Peut-on suspendre un prêt travaux ?

Un prêt travaux permet de financer différents projets concernant un logement.

Il peut notamment servir à financer :

• Une rénovation ;
• Des travaux d’isolation ;
• Une cuisine ou une salle de bains ;
• Une toiture ;
• Un agrandissement ;
• Des travaux d’aménagement ;
• Certains équipements du logement.

Mais l’expression « prêt travaux » ne désigne pas nécessairement un seul type juridique de crédit.

Selon le montant, la nature de l’opération et le contrat souscrit, le financement peut relever de règles différentes.

C’est pourquoi il faut commencer par identifier précisément le contrat que vous avez signé.

Oui, une suspension peut être étudiée lorsque le financement entre dans le champ des crédits concernés et que la situation de l’emprunteur le justifie.

L’article L314-20 du Code de la consommation prévoit que l’exécution des obligations de l’emprunteur peut être suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues par l’article 1343-5 du Code civil.

Ce dernier permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Cette mesure est appelée délai de grâce.

Elle n’est pas automatique.

Le juge examine la situation qui lui est présentée avant de décider s’il accorde une mesure et selon quelles modalités.

C’est particulièrement important pour les travaux.

Deux personnes peuvent dire :

« J’ai un prêt travaux. »

Tout en ayant souscrit des contrats différents.

Il peut notamment s’agir :

• D’un crédit à la consommation affecté aux travaux ;
• D’un prêt personnel utilisé pour financer le projet ;
• Ou, selon les caractéristiques de l’opération, d’un financement relevant du crédit immobilier.

Avant toute démarche, vérifiez donc :

• L’intitulé du contrat ;
• Le montant emprunté ;
• L’objet du financement ;
• L’établissement prêteur ;
• Les éventuelles garanties ;
• L’échéancier ;
• Le capital restant dû.

L’objectif est d’identifier juridiquement le financement avant de déterminer les solutions applicables.

Il n’existe pas de liste fermée de situations donnant automatiquement droit à un délai de grâce.

Le Code de la consommation cite notamment le licenciement et, depuis juin 2026, l’obtention du droit à l’allocation journalière de présence parentale.

D’autres événements exceptionnels peuvent provoquer une dégradation suffisamment importante du budget pour justifier l’étude d’une demande.

Par exemple :

• Une baisse importante de revenus ;
• Un arrêt de travail ;
• Une naissance ;
• Une séparation ou un divorce ;
• Une diminution des ressources du foyer ;
• Des difficultés professionnelles ;
• Un accident de la vie.

Ce qui importe est notamment l’impact réel de l’événement sur votre capacité à rembourser le prêt en cours.

Une difficulté financière ne donne donc pas automatiquement droit à une suspension.

Une mensualité auparavant supportable peut devenir trop importante après une baisse de revenus, un accroissement des charges ou un accident de la vie.

Pause Crédit peut étudier votre contrat et votre situation financière afin de déterminer si une demande de suspension temporaire peut être envisagée.

Oui.

Avant d’envisager une procédure judiciaire, vous pouvez contacter l’établissement prêteur afin de rechercher une solution amiable.

Selon votre contrat et sous réserve de l’accord de l’établissement, différentes possibilités peuvent éventuellement exister :

• Le report d’une ou plusieurs mensualités ;
• Une diminution temporaire des échéances ;
• Un rééchelonnement ;
• Une prolongation de la durée du crédit.

Il faut toutefois vérifier les conséquences de la solution proposée.

Un report peut notamment modifier :

• La durée du financement ;
• Son coût total ;
• Le montant des intérêts.

Il est recommandé de demander une simulation précise avant d’accepter une modification du crédit.

Un refus de l’établissement prêteur ne signifie pas nécessairement qu’aucune solution ne peut plus être étudiée.

Il faut distinguer deux situations :

Le report amiable, qui repose sur l’accord du prêteur.

Le délai de grâce judiciaire, qui relève d’une décision du juge.

Lorsque la situation le justifie, une demande de suspension judiciaire peut être étudiée malgré le refus préalable d’un report.

À lire également : Ma banque refuse de reporter mes mensualités de crédit : que faire ?

La demande doit permettre au juge de comprendre pourquoi le remboursement du prêt travaux est devenu difficile.

Il faut notamment présenter les éléments suivants.

Votre situation avant les difficultés

Quels étaient vos revenus et votre budget lorsque le prêt était normalement remboursé ?

L’événement intervenu

Qu’est-ce qui a provoqué la dégradation de votre situation financière ?

Votre situation actuelle

Quels sont aujourd’hui vos revenus, vos charges et vos autres crédits ?

Le prêt travaux

Quel montant reste-t-il à rembourser et quelle mensualité supportez-vous ?

L’intérêt d’une suspension

Pourquoi une période temporaire de réduction des charges permettrait-elle d’améliorer votre situation ?

Quelles sont les perspectives d’amélioration de votre situation ?

Le juge tient compte de la situation du débiteur.

Une demande correctement documentée ne garantit donc jamais qu’une suspension sera accordée.

À lire également : Quelles sont les conditions pour obtenir une suspension de crédit ?

Le délai prévu par l’article 1343-5 du Code civil peut durer jusqu’à deux ans.

Cette durée constitue un maximum.

Une demande n’entraîne donc pas automatiquement 24 mois de suspension.

Le juge peut décider d’une durée inférieure.

Cette période peut notamment permettre de :

• Retrouver un emploi ;
• Retrouver un niveau de revenus suffisant ;
• Traverser un arrêt de travail ;
• Réorganiser son budget ;
• Faire face aux conséquences financières d’une séparation.

Le prêt n’est pas effacé. Les sommes restent dues.

À lire également : Délai de grâce pour un crédit : comment suspendre ses mensualités jusqu’à 2 ans ?

Le dossier doit permettre de comprendre le prêt et votre situation financière.

Il peut notamment être utile de réunir :

• Le contrat du prêt travaux ;
• L’échéancier ou le tableau d’amortissement ;
• Le capital restant dû ;
• Les justificatifs de revenus ;
• Les justificatifs de charges ;
• Les documents expliquant la difficulté rencontrée et les perspectives d’amélioration ;
• Les informations concernant les autres crédits ;
• Les échanges avec l’établissement prêteur.

Selon la situation, certains documents concernant les travaux peuvent également permettre de mieux comprendre le financement.

L’objectif est surtout de présenter un dossier cohérent montrant l’évolution de votre situation financière.

Une suspension judiciaire n’est pas automatiquement une suspension sans intérêt.

L’article L314-20 du Code de la consommation prévoit que le juge peut décider que les sommes dues ne produiront pas d’intérêt pendant le délai de grâce.

Il s’agit d’une possibilité relevant de la décision du juge.

Il convient donc de se reporter à la décision rendue pour connaître précisément les effets de la suspension sur les intérêts.

Le juge peut également déterminer les modalités de paiement des sommes exigibles au terme de la suspension.

Oui.

Tant qu’aucun accord avec le prêteur ou aucune décision judiciaire n’a modifié vos obligations, les échéances prévues par le contrat restent dues.

Il en va bien entendu différemment si, dans l’attente de la décision du juge, l’établissement prêteur vous a accordé directement un report d’une ou plusieurs échéances : pendant la période couverte par cet accord, les échéances concernées n’ont pas à être réglées.

Le simple fait :

• De contacter la banque ;
• De préparer un dossier ;
• Ou d’engager une procédure ;

ne suspend pas instantanément les remboursements.

Il n’est donc pas légitime d’interrompre volontairement les paiements au seul motif qu’une demande de suspension est envisagée.

Cette situation mérite une attention particulière.

Vous pouvez avoir entamé des travaux importants alors que survient une baisse brutale de revenus.

Vous devez alors gérer simultanément :

• Les mensualités du financement ;
• Les dépenses courantes ;
• Éventuellement le crédit immobilier du logement ;
• Et parfois des travaux restant à financer.

Dans cette situation, il est important de ne pas raisonner uniquement sur la mensualité du prêt travaux.

Il faut apprécier le budget global nécessaire pour stabiliser la situation.

Contracter immédiatement un nouveau crédit pour terminer les travaux peut aggraver l’endettement si votre capacité de remboursement a déjà fortement diminué.

C’est une situation fréquente.

Prenons un exemple :

• Crédit immobilier : 1 050 € par mois ;
• Prêt travaux : 320 € par mois.

Soit 1 370 € de remboursements mensuels, avant même de tenir compte d’éventuels autres crédits.

Après une baisse de revenus de 800 € par mois, le problème n’est alors pas forcément le prêt travaux pris isolément.

C’est le poids cumulé des crédits qui peut déséquilibrer le budget.

Il faut donc analyser l’ensemble des financements avant de déterminer quelle mesure serait réellement utile.

Il n’existe pas de règle imposant de demander la même mesure pour tous vos crédits.

Il faut identifier les obligations réellement concernées par les difficultés et déterminer ce qui permettrait de rétablir temporairement l’équilibre du budget.

Prenons un exemple.

Vous remboursez :

• 950 € de crédit immobilier ;
• 350 € de prêt travaux.

Après une baisse de revenus, votre budget présente un déficit mensuel de 300 €.

La question n’est donc pas automatiquement :

« Comment suspendre mes deux crédits ? »

Mais plutôt :

« Quelle mesure temporaire permettrait de retrouver un budget viable ? »

Cette analyse doit être réalisée à partir de votre situation complète.

Dans ce cas, les anciens financements ont pu être remplacés par une nouvelle opération de crédit.

Ce n’est alors plus nécessairement l’ancien prêt travaux qu’il faut analyser isolément.

Il faut examiner le nouveau contrat de regroupement et les obligations qui en résultent.

Demander un délai de grâce ne supprime pas un incident de paiement déjà constitué et ne garantit pas, à lui seul, l’absence d’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant la durée de la procédure.

En revanche, lorsque le juge suspend le paiement de certaines échéances, celles-ci ne sont plus exigibles pendant la période concernée dans les conditions prévues par la décision judiciaire.

Le seul non-paiement de ces échéances suspendues ne constitue donc pas, en lui-même, un nouvel incident de paiement caractérisé.

L’inscription au FICP répond par ailleurs à des conditions réglementaires spécifiques.

L’intérêt d’agir rapidement est notamment d’examiner les solutions disponibles avant que des incidents de remboursement ne soient constitués.

Le prêt n’est pas annulé.

L’article L314-20 du Code de la consommation permet au juge de déterminer les modalités de paiement des sommes exigibles à l’issue du délai de grâce.

Le texte prévoit également que le dernier versement ne peut, dans ce cadre, excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt.

Il ne faut donc pas résumer le mécanisme ainsi :

« Je ne paie rien pendant deux ans et mon prêt reprend ensuite exactement comme avant. »

Les modalités dépendent de la décision rendue.

Le délai de grâce répond principalement à une difficulté temporaire.

Posez-vous une question :

« Si ma mensualité de prêt travaux était temporairement suspendue, pourrais-je ensuite reprendre normalement mes remboursements ? »

Si votre situation a de bonnes chances de s’améliorer, une suspension peut mériter d’être étudiée.

En revanche, si votre budget reste durablement déficitaire malgré la suppression temporaire de cette mensualité, le problème est probablement plus global.

Une procédure de surendettement auprès de la Banque de France peut alors devoir être étudiée lorsque les conditions sont réunies.

L’article L314-20 du Code de la consommation prévoit que l’exécution des obligations de l’emprunteur peut être suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues par l’article 1343-5 du Code civil.

Le texte mentionne notamment le licenciement ainsi que, depuis le 14 juin 2026, l’obtention du droit à l’allocation journalière de présence parentale.

L’article 1343-5 permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

L’article L314-20 prévoit également que le juge peut décider que les sommes dues ne produiront pas d’intérêt pendant le délai de grâce et déterminer les modalités de paiement à son terme.

La suspension n’est jamais automatique.

Information juridique mise à jour en octobre 2026.

L’accompagnement Pause Crédit comprend :

240 € TTC d’honoraire fixe, dû dans tous les cas pour lancer la procédure.

840 € TTC d’honoraire de résultat, dû uniquement si le crédit est suspendu, selon les conditions applicables à votre dossier.

Votre protection juridique peut éventuellement prendre en charge tout ou partie de ces frais selon votre contrat et vos garanties.