Tarif pour suspendre un crédit
Si vous êtes couvert par une assurance protection juridique, la procédure d’interruption de crédit peut être prise en charge par votre assureur en cas de difficultés exceptionnelles.
Sinon, Pause Crédit vous propose un forfait fixe qui prévoit également un honoraire de résultat en cas de suspension de crédit.
Honoraires avec protection juridique
- Aucun frais à avancer
- Démarche prise en charge à 100% par l’assurance
- Procédure de suspension de crédit gratuite
- Votre avocat gère toutes les démarches pour vous
Votre assurance de protection juridique prend le relais pour financer l’intégralité de la démarche. Votre avocat gère toutes les démarches auprès des établissements financiers et des administrations.
Honoraires sans protection juridique
- Honoraire fixe de 459€ pour la procédure, dû dans tous les cas
- Honoraire de résultat de 441€ dû uniquement si le crédit est suspendu
- Soit un total limité à 900€ pour la suspension d’un ou plusieurs crédits
- Votre avocat Pause Crédit gère toutes les démarches pour vous
Bien comprendre les honoraires d’une suspension de crédit.
Les honoraires de votre avocat incluent un honoraire fixe et, si la procédure aboutit, un honoraire de résultat qui ne sera dû que lorsque le ou les crédits seront suspendus.
Au total vous ne payerez jamais plus de 900€ pour la procédure d’interruption de crédit : cela correspond à l’honoraire fixe de 459€ pour l’ouverture du dossier auquel s’ajoutent 441€ lorsque le ou les crédits sont suspendus.
Pour ouvrir le dossier
L’honoraire fixe est limité à 459€ quel que soit le nombre de crédits à suspendre (dans la limite de 5)*. Il est dû à l’ouverture du dossier pour lancer la procédure.
* au delà de 5 crédits à suspendre : nous contacter
Si la procédure aboutit
L’honoraire de résultat est fixe et limité à 441€ quel que soit le nombre de crédits suspendus (dans la limite de 5)*. Il n’est dû que lorsque le ou les crédits sont suspendus.
* au delà de 5 crédits à suspendre : nous contacter
La convention d’honoraire, pour une intervention transparente.
L’intervention de votre avocat est validée par la signature d’une convention d’honoraires : cette convention d’honoraire est soumise à votre approbation préalable et comprend toujours une faculté de rétractation pour vous.
Comment signer ?
Les cas particuliers, 2 cas de figures à considérer.
Lorsque votre crédit est suspendu vous avez la possibilité de faire intervenir un huissier à vos frais (ou, le cas échéant, au frais de votre assurance protection juridique) si vous le souhaitez (pour notifier l'ordonnance du juge à la banque).
Autre cas particulier : lorsque votre crédit est suspendu la banque peut former un recours et demander le retrait de l'ordonnance de suspension, ce qui peut allonger la procédure.
Vous souhaitez faire intervenir un huissier
Lorsque le juge ordonne la suspension de crédit, vous pouvez faire notifier cette décision à la banque en faisant intervenir un huissier de justice à vos frais avec l'aide de votre avocat.
Votre banque formule un recours
Une fois la suspension ordonnée par le juge, votre banque peut exercer un recours. Cela arrive rarement. Cela peut toutefois allonger la procédure.
Pour aller plus loin
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Qu’est ce qu’une protection juridique ?
La protection juridique est une assurance qui vous permet de bénéficier sans frais de l’aide d’un avocat dans une procédure juridique.
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Quelles sont les conditions pour suspendre un crédit ?
L’interruption d’un crédit n’est pas automatique : pour solliciter la suspension du paiement de vos échéances de prêts, au moins 2 conditions doivent être remplies.
Vous avez
une question ?
Vous avez des difficultés financières ?
- Jusqu’à 2 ans
- Sans incidence ni fichage
- Gratuit avec une protection juridique ou 459€
