Protection Juridique

Cette assurance est fréquemment souscrite auprès de votre agence bancaire mais elle peut également vous être proposée avec votre assurance auto/moto, votre assurance habitation ou de manière distincte.

Qu’est-ce que l’assurance « protection juridique » ?

L’assurance protection juridique est une garantie qui propose, notamment, la prise en charge des honoraires de votre avocat sous certaines conditions et dans certaines situations : article L127-1 du Code des assurances.

Ces situations sont celles dans lesquelles un « refus » est opposé à une « réclamation » dont vous êtes « l’auteur ou le destinataire » : article L127-2-1 du Code des assurances.

Pour savoir si vous bénéficiez d’une couverture d’assurance protection juridique et connaître votre numéro de contrat vous pouvez consulter vos relevés bancaires ou vos contrats d’assurances. Vous pouvez également contacter votre conseiller bancaire ou votre assureur (ou courtier) habituel.

Attention : comme tout contrat d’assurance la couverture protection juridique peut contenir des exclusions.

 

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