Politique de protection des données personnelles

Le Cabinet ne fait aucune prospection commerciale au moyen des données qui lui sont transmises.

Les données collectées par le Cabinet ne sont traitées que sous réserve du consentement préalable de l’utilisateur du Site (ci-après l’Utilisateur).

Les données à caractère personnel susceptibles d’être traitées par le Cabinet par l’intermédiaire du Site sont les suivantes : Nom – Adresse mail – Code postal – Données de navigation (adresse IP, temps de navigation, navigateur utilisé, pages consultées).

Les informations communiquées au Cabinet par l’Utilisateur sont celles strictement nécessaires aux prestations proposées sur le Site et sont destinées uniquement au Cabinet, ce qui inclus ses services et collaborateurs.

Les catégories de personnes concernées sont les personnes souhaitant bénéficier d’une information ou d’une prestation de la part du Cabinet et faisant usage du Site.

Le formulaire de contact et les données transmises sont conservés durant deux (2) ans à compter de leur collecte.

La durée de conservation cookies varie en fonction des finalités poursuivies. Elle ne saurait, en tout état de cause excéder 2 ans, période maximum à l’issue de laquelle les cookies sont effacés automatiquement.
 

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant par voie postale à :

CABINET ROMAIN PAPON – AVOCAT / 2, AVENUE HOCHE 75008 PARIS

À réception de ce courrier le Cabinet contactera l’Utilisateur afin de s’assurer qu’il est bien à l’origine de cette démarche.

L’Utilisateur peut s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement.

Le consentement fourni au traitement de données peut être retiré à tout moment par la personne concernée, hors cadre contractuel. L’exercice de ces droits se fait également par voie postale comme indiqué ci-avant.

L’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation et de réparation s’il s’estime lésé par ledit traitement des données. Il est informé que le site de la CNIL (www.cnil.fr) traite de ce sujet.

Les sous-traitants sont tenus de respecter les dispositions du Règlement et de permettre par tout moyen au Cabinet de répondre à ses obligations légales concernant notamment les droits des personnes concernées mentionnées ci-dessus, ce à quoi il s’est engagé.

L’Autorité de contrôle compétente et l’Utilisateur seront informés par le Cabinet de toute violation de données personnelles dans les quarante-huit (48) heures ouvrées de la découverte d’une telle violation.

Les mesures permettant d’assurer la sécurité des données personnelles sont mises en œuvre par le Cabinet jusqu’à la suppression de celles-ci.

Le Cabinet s’assurera que ses sous-traitants respectent ces règles.

Pour plus d’informations l’Utilisateur est invité à contacter le DPO du Site à l’adresse suivante : 

CABINET ROMAIN PAPON – AVOCAT / 2, AVENUE HOCHE 75008 PARIS

Les informations transmises sur le Site et au Cabinet sont soumises aux règles de la profession d’avocat.

À ce titre elles sont couvertes, tout comme les échanges avec le Cabinet, par le secret professionnel (article 226-13 du Code Pénal).

Les informations transmises sur le Site et au Cabinet sont également couvertes par le secret des correspondances (article 226-15 du Code Pénal).