Délai de grâce pour un crédit : comment suspendre ses mensualités jusqu’à 2 ans ?

Vous traversez une période financière difficile et le remboursement de vos crédits devient trop lourd ?

Perte d’emploi, baisse de revenus, séparation, maladie, accident de la vie… Lorsqu’une difficulté financière est temporaire, continuer à supporter les mêmes mensualités peut rapidement déséquilibrer un budget.

Il existe pourtant un dispositif prévu par la loi : le délai de grâce.

Le juge peut, en tenant compte de la situation de l’emprunteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Dans le cas d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier, l’article L314-20 du Code de la consommation prévoit spécifiquement la possibilité de suspendre l’exécution des obligations de l’emprunteur par décision du juge des contentieux de la protection.

Le délai de grâce peut ainsi offrir à l’emprunteur une période pour retrouver une situation financière plus stable avant de reprendre le remboursement de son crédit.

Le délai de grâce est une mesure permettant à une personne rencontrant des difficultés financières de demander au juge de reporter ou d’échelonner temporairement le paiement de sa dette.

Pour les crédits immobiliers et les crédits à la consommation, cette possibilité est notamment prévue par l’article L314-20 du Code de la consommation, qui renvoie aux conditions de l’article 1343-5 du Code civil.

Concrètement, le juge peut décider de suspendre temporairement les obligations de remboursement de l’emprunteur.

Il ne s’agit donc pas d’effacer le crédit.

Le capital restant dû demeure à rembourser, mais le paiement des échéances peut être temporairement interrompu ou réorganisé afin de laisser à l’emprunteur le temps de faire face à une difficulté financière.

Le juge examine la situation du débiteur mais également les besoins du créancier avant de prendre sa décision.

Non.

Le délai de grâce constitue une possibilité prévue par la loi, mais son obtention n’est pas automatique.

Chaque situation est examinée individuellement par le juge des contentieux de la protection.

L’emprunteur doit donc présenter sa situation, ses difficultés financières et les éléments permettant au juge d’apprécier la pertinence de la demande.

Le délai accordé par le juge peut aller jusqu’à 2 ans.

Cette durée de deux ans constitue un maximum : le juge peut parfaitement décider d’accorder une suspension ou un échelonnement d’une durée inférieure.

Selon la situation, le délai demandé peut donc être de quelques mois, d’un an ou aller jusqu’à 24 mois.

Oui, il est possible de demander une suspension allant jusqu’à 24 mois.

Cela ne signifie cependant pas que le juge accordera nécessairement la totalité de la durée demandée.

La décision dépend notamment de la situation financière présentée, de la nature des difficultés rencontrées et des éléments apportés au dossier.

À retenir : le délai de grâce peut atteindre 24 mois, mais sa durée est déterminée par le juge en fonction de chaque situation.

Le délai de grâce est destiné aux emprunteurs rencontrant des difficultés pour faire face au remboursement de leurs échéances.

L’article L314-20 du Code de la consommation cite notamment le licenciement. Depuis le 14 juin 2026, le texte mentionne également l’obtention du droit à l’allocation journalière de présence parentale.

D’autres événements peuvent conduire un emprunteur à rencontrer des difficultés financières, par exemple :

• une baisse importante de revenus ;
• une séparation ou un divorce ;
• un arrêt de travail ;
• une maladie ou un accident de la vie ;
• la perte d’un emploi ;
• une diminution temporaire de l’activité professionnelle ;
• le décès d’un conjoint ;
• des difficultés professionnelles pour un travailleur indépendant ;
• des loyers impayés pour le propriétaire d’un investissement locatif.

Ces situations ne donnent pas automatiquement droit à un délai de grâce.

L’objectif du dossier est de permettre au juge de comprendre la réalité de la situation financière de l’emprunteur et l’intérêt du délai demandé.

Le Code de la consommation prévoit le délai de grâce dans les dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier.

Il peut donc notamment concerner :

• un crédit immobilier ;
• un prêt personnel ;
• un crédit automobile relevant du crédit à la consommation ;
• un prêt travaux relevant du crédit à la consommation ;
• un crédit renouvelable ;
• certains prêts étudiants relevant du crédit à la consommation.

Il est également possible qu’un emprunteur rencontre des difficultés pour rembourser plusieurs crédits simultanément.

Dans ce cas, la situation doit être examinée globalement afin de déterminer les démarches adaptées à chacun des prêts concernés.

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La première possibilité consiste à rechercher une solution directement avec l’établissement prêteur.

Selon le contrat et la situation, une banque peut éventuellement accepter un report ou un aménagement des échéances.

Mais cette démarche amiable et le délai de grâce judiciaire sont deux choses différentes.

Lorsque la situation ne peut pas être réglée avec le prêteur, l’emprunteur peut saisir le juge des contentieux de la protection afin de demander un délai de grâce.

Ce juge est compétent pour les litiges relatifs aux crédits immobiliers et aux crédits à la consommation.

La demande doit présenter précisément la situation de l’emprunteur, les difficultés rencontrées et la mesure sollicitée.

Selon les caractéristiques de la demande et de la procédure, la saisine peut notamment prendre la forme d’une requête ou d’une assignation.

Il est donc important de déterminer la procédure adaptée avant de saisir le tribunal.

Le juge doit disposer d’éléments lui permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur.

Le dossier peut notamment comprendre, selon la situation :

• le contrat de crédit ;
• le tableau d’amortissement ;
• les échéanciers des crédits en cours ;
• les justificatifs de revenus ;
• les relevés permettant de présenter les ressources du foyer ;
• les justificatifs des charges ;
• les documents relatifs à la situation professionnelle ;
• les justificatifs de la difficulté rencontrée ;
• les éventuels échanges avec l’établissement prêteur ;
• les documents permettant de montrer l’évolution prévisible de la situation.

Par exemple, une personne ayant perdu son emploi pourra produire les documents relatifs à la rupture de son contrat de travail, ses nouvelles ressources et les éléments relatifs à sa recherche d’emploi.

L’objectif est de permettre au juge d’avoir une vision suffisamment précise de la situation pour apprécier la demande.

Lorsque le juge accorde un délai de grâce, le paiement des sommes concernées est reporté ou échelonné selon les modalités prévues par sa décision.

L’article L314-20 du Code de la consommation permet également au juge de décider que les sommes dues ne produiront pas d’intérêt pendant le délai de grâce.

Ce point est important : l’absence d’intérêts pendant la période de suspension dépend donc de ce que prévoit la décision rendue.

Par ailleurs, l’article 1343-5 du Code civil prévoit que la décision du juge suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Non.

Le délai de grâce ne supprime pas la dette.

Il permet de décaler ou réorganiser temporairement son remboursement.

L’objectif est de donner à l’emprunteur une période lui permettant de retrouver une situation financière plus soutenable.

À l’issue de la période de suspension, le remboursement du crédit doit reprendre selon les modalités prévues.

L’article L314-20 permet au juge de déterminer dans sa décision les modalités de paiement des sommes qui deviennent exigibles à la fin de la suspension.

Le texte prévoit également que le dernier versement ne peut pas dépasser de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt.

Le juge peut aussi décider de statuer ultérieurement sur les modalités de remboursement des sommes suspendues.

Il ne faut donc pas considérer qu’un délai de grâce signifie automatiquement que toutes les échéances suspendues devront être réglées immédiatement à la fin de la période.

Les conséquences précises dépendent de la décision rendue et de la situation du crédit concerné.

Il faut distinguer deux situations.

Le report amiable des mensualités

Vous pouvez demander directement à votre banque de reporter ou d’aménager vos mensualités.

La possibilité et les conditions d’un tel report dépendent notamment de votre contrat et de l’accord de l’établissement prêteur.

Le délai de grâce judiciaire

Le délai de grâce prévu par le Code de la consommation est, quant à lui, décidé par le juge.

Si les conditions sont réunies et que le juge ordonne une suspension ou un échelonnement, il ne s’agit plus d’une simple demande commerciale faite à la banque, mais d’une décision de justice.

C’est l’une des différences essentielles entre le report bancaire et le délai de grâce.

La représentation par un avocat n’est pas systématiquement obligatoire devant le juge des contentieux de la protection pour ce type de litige.

Cela ne signifie pas pour autant qu’un accompagnement juridique soit inutile.

La préparation du dossier, le choix de la procédure, la présentation de la situation financière et la formulation des demandes peuvent avoir une importance particulière.

Un avocat peut notamment intervenir pour analyser la situation, préparer les démarches amiables et judiciaires et accompagner l’emprunteur au cours de la procédure.

Ces deux solutions ont le même objectif général : donner temporairement davantage de marge financière à l’emprunteur.

Mais leur fonctionnement est différent.

Le report d’échéances bancaire résulte d’une possibilité prévue par le contrat ou d’un accord trouvé avec l’établissement prêteur. Ses conditions dépendent notamment du contrat de crédit et de la réponse de la banque.

Le délai de grâce, quant à lui, repose sur une décision du juge. Pour les crédits immobiliers et les crédits à la consommation, il est notamment encadré par l’article L314-20 du Code de la consommation et l’article 1343-5 du Code civil.

Le délai de grâce peut aller jusqu’à deux ans.

Il est donc particulièrement important de ne pas confondre une option commerciale de report proposée par une banque avec une suspension judiciaire du remboursement.

Le mécanisme repose principalement sur deux textes.

Article L314-20 du Code de la consommation

Cet article prévoit la possibilité pour le juge des contentieux de la protection de suspendre l’exécution des obligations de l’emprunteur.

Il prévoit également que le juge peut décider que les sommes dues ne produisent pas d’intérêt pendant le délai de grâce et organiser les modalités de paiement à l’issue de la suspension.

Article 1343-5 du Code civil

Cet article permet au juge, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Information juridique mise à jour en septembre 2026.

Sources officielles recommandées :

• Légifrance — article L314-20 du Code de la consommation
• Légifrance — article 1343-5 du Code civil
• Service-Public.fr — Juge des contentieux de la protection