La demande de suspension de crédits est votre droit
Un avocat intervenant en matière de suspension des crédits constitue votre dossier et mène pour vous toutes les démarches auprès de votre banque et de la justice.
Vous rencontrez des difficultés financières passagères ?
Avec Pause Crédit, vous pouvez obtenir la suspension du paiement de vos mensualités de crédit(s) sans intérêt bancaire, ni fichage, ni incidence. Le code de la consommation permet d’accorder aux consommateurs un délai de grâce de 24 mois maximum durant lequel le paiement des mensualités d’un ou plusieurs crédit(s) est suspendu.
Article L314-20 du code de la Consommation
Une disposition du code de la consommation prévoit les modalités de l’interruption de crédit.
La procédure se fait sans audience
Le juge compétent a le pouvoir de prendre une ordonnance qui suspend votre crédit.
Suspendre un crédit c’est possible : pour vous, Pause Crédit s’occupe de tout !
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01
Constituer le dossier
Après un premier contact, vous nous transmettez les pièces de nature à préciser votre situation.Préparation du dossier5 joursÀ ce stade les premières pièces transmises concernent simplement votre identité, vos coordonnées, les coordonnées des établissements prêteurs et les numéros des crédits que vous souhaitez suspendre.
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02
Contacter la banque
Nous sollicitons un accord amiable pour suspendre le crédit auprès de votre banque, qui garde le droit de refuser.Lettre recommandéeEtape 1 + 15 joursAprès consultation et étude de votre dossier, un courrier d'avocat est adressé directement aux établissements prêteurs (banques ou autres établissements financiers) afin de solliciter, au regard de votre situation, la suspension spontanée de vos échéances pour 2 ans, sans intérêt. Votre banque n'est toutefois pas tenue d'accepter.
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03
Contacter le juge
Nous déposons une requête au juge compétent pour que votre demande soit étudiée rapidement par le tribunal.JugementEtape 2 + 30 jours en moyenneLorsque votre banque refuse de vous l'accorder, la suspension peut être sollicitée judiciairement selon une procédure rapide et simple. Nous déposons une requête au juge compétent sur le fondement du Code de la consommation. Cette demande est rédigée, envoyée et suivie, pour vous, par votre avocat afin que la suspension de votre crédit soit étudiée rapidement par le Tribunal compétent.
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04
Crédit suspendu
Si le juge ordonne l'interruption du crédit, l’information doit être communiquée à la banque et votre crédit est suspendu.Interruption des remboursementsJusqu’à 24 moisLorsque la suspension est ordonnée elle ne peut être effective qu'après avoir été officiellement portée à la connaissance de votre banque (ou organisme financier).
Étude de votre dossier sans engagement, parlons nous par téléphone.
Votre avocat traitant votre dossier de suspension de crédit étudie votre situation pour évaluer votre éligibilité : la première consultation téléphonique permet de faire le point sur votre situation.
2 conditions à réunir pour interrompre votre crédit.
L’interruption d’un crédit n’est pas automatique :
pour solliciter la suspension du paiement de vos échéances de prêts,
certaines conditions doivent être remplies.
En effet, les difficultés financières auxquelles vous faîtes face doivent
être passagères, et vous devrez être en mesure de reprendre le remboursement à court ou moyen terme.
Des difficultés de nature exceptionnelles
Les difficultés financières que vous rencontrez doivent être de nature exceptionnelle.
Des perspectives d’amélioration en vue
Votre situation devra pouvoir s’améliorer pour reprendre le remboursement de votre crédit.
Vous avez une
protection juridique ?
- Aucun frais à avancer
- Démarche prise en charge à 100%
- Procédure de suspension de crédit gratuite
Pas de protection juridique ?Vous payer un prix fixe et limité.
- Honoraire fixe de 459€ pour lancer la procédure, dû dans tous les cas.
- Honoraire de résultat de 441€ dû uniquement si le crédit est suspendu.
1 approche transparente dans un contexte parfois opaque
De nombreux établissements prêteurs proposent une suspension ou le report du paiement des échéances de prêts en cas de difficultés financières.
Malheureusement, cette suspension est souvent d’une durée limitée à quelques mois et rarement gratuite. Il en va de même des modulations et reports contractuels qui engendrent systématiquement des surcoûts non négligeables.
Pourtant, tout débiteur rencontrant des difficultés financières est en droit de demander un délai de grâce en vertu de l’article L314-20 du Code de la Consommation
vous accompagne
personnellement pas à pas
tout au long du processus
d’interruption de crédit
1 démarche sans surcoût pour recouvrer vos capacités financières
Notre intervention se fait en quelques étapes après la constitution de votre dossier, sans majoration, sans pénalité de retard, sans aucun surcoût et avec l’assistance d’un avocat.
Chaque demande de suspension de crédit est personnalisée en fonction de votre situation (perte de revenus, licenciement, divorce, décès, maladie, accident...) et des types de crédits à suspendre (prêt immobilier, crédit à la consommation...).
La suspension du paiement de vos échéances de prêt a pour but de vous permettre soit de :
- solder l’emprunt concerné, par exemple en vendant le bien financé pendant la période de suspension pour ensuite désintéresser votre banque.
- disposer du temps nécessaire pour recouvrer une capacité financière permettant la reprise du paiement des échéances.
Quels que soient vos types de crédits
- Crédit immobilier
- Crédit à la consommation
- Crédit auto
- Crédit travaux
- Prêt étudiant
Quelle que puisse être votre situation
- Licenciement
- Divorce
- Maladie, accident
- Imprévu
- Décès
1 décalage du remboursement et jusqu’à 2 ans d’interruption
Lorsque la suspension de crédit est confirmée, le remboursement de votre emprunt est décalé pour la durée accordée par la banque ou par le juge.
En cas de suspension effective du paiement de vos échéances d’emprunt, il est impératif de continuer à payer les cotisations d’assurances associées à votre emprunt. Cela vous permet de rester assuré durant la période de suspension de crédit.
de suspension,
le terme de votre emprunt
est décalé.
Ils ont interrompu leur crédit avec
Laetitia, 35 ans
Fabrice, 44 ans
Orlan, 29 ans
Vous avez
une question ?
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Dès votre prise de contact avec nos services, un avocat étudie votre dossier pour évaluer sa recevabilité. Ensuite, il contacte votre banque pour une demande de suspension de vos échéances. Si celle-ci refuse, votre avocat se charge de constituer un dossier adressé au juge compétent qui statue sur le report sans frais de vos échéances de crédit.
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Pour lancer la suspension d'un crédit, il suffit d'une pièce d’identité, nom et adresse de l’établissement prêteur, numéro du crédit. Cela permet de lancer la démarche amiable. Dans un deuxième temps il faudra fournir les pièces justificatives de votre situation, de vos revenus et de vos charges.
Vous avez des difficultés financières ?
- Jusqu’à 2 ans
- Sans incidence ni fichage
- Gratuit avec une protection juridique ou 459€