Quelles sont les conditions pour obtenir une suspension de crédit ?

Oui. La législation prévoit la possibilité de demander la suspension du remboursement de certains crédits.

L’article L314-20 du Code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection de suspendre l’exécution des obligations de l’emprunteur dans les conditions prévues par l’article 1343-5 du Code civil.

Ce dernier permet au juge de reporter le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur.

Il s’agit d’un délai de grâce.

Le crédit n’est donc pas supprimé : son remboursement est suspendu selon les modalités déterminées par le juge.

Il n’existe pas de liste de conditions donnant droit, a priori, à une suspension.

Le principe du délai de grâce repose sur l’examen de la situation personnelle et financière de l’emprunteur.

Le juge tient notamment compte de la situation du débiteur.

L’objectif est donc de présenter les éléments permettant de comprendre :

• l'origine et la nature des difficultés rencontrées ;
• leur impact sur les revenus ou le budget du foyer ;
• les ressources disponibles ;
• les charges supportées ;
• les crédits et mensualités en cours ;
• l’évolution prévisible de la situation ;
• l’intérêt que présenterait une période de suspension pour permettre à l’emprunteur de retrouver une situation plus stable.

Une difficulté financière documentée peut ainsi conduire à envisager une demande de délai de grâce.

Cela ne signifie cependant jamais que la suspension sera automatiquement accordée.

Non.

Le licenciement est expressément mentionné par l’article L314-20 du Code de la consommation, à titre d'exemple, mais la suspension du crédit n’est pas réservée aux personnes ayant perdu leur emploi.

De même, depuis le 14 juin 2026, cet article mentionne également l’obtention du droit à l’allocation journalière de présence parentale, toujours à titre d'exemple.

Plus largement, différentes situations peuvent entraîner une baisse importante des ressources ou déséquilibrer le budget d’un ménage.

Il faut donc regarder la situation dans son ensemble.

Les difficultés rencontrées peuvent avoir des origines très différentes et multiples.

Il peut notamment s’agir :

• d’une perte d’emploi (licenciement, rupture conventionnelle, ...) ;
• d’une baisse importante des revenus ;
• d’un arrêt de travail prolongé ;
• d’une maladie ou d’un accident de la vie ;
• d’une séparation ou d’un divorce ;
• du décès d’un conjoint ;
• d’une diminution de l’activité d’un travailleur indépendant ;
• d’une modification importante de la situation familiale ;
• d'une naissance ;
• de difficultés financières liées à un événement exceptionnel.

Ces exemples ne constituent pas une liste de situations donnant automatiquement droit à une suspension.

Chaque dossier est apprécié individuellement.

Ce qui compte notamment est de pouvoir expliquer et documenter les difficultés rencontrées et leurs conséquences financières.

Non. L’existence d’échéances impayées n’interdit pas, par elle-même, de demander un délai de grâce.

Il n’est toutefois pas nécessaire d’attendre que la situation devienne critique avant d’envisager des démarches.

Au contraire, lorsqu’une baisse de revenus ou une difficulté financière apparaît, il peut être pertinent d’étudier rapidement les solutions disponibles.

Un emprunteur peut ainsi commencer ses démarches lorsqu’il constate que ses prochaines mensualités risquent de devenir difficiles à supporter.

Si des échéances sont déjà impayées, la situation nécessite une analyse particulière : les courriers reçus de l’établissement prêteur, les éventuelles mises en demeure et l’état exact du crédit doivent notamment être pris en compte.

L’existence d’un impayé ne doit donc pas conduire à tirer automatiquement une conclusion sur la possibilité ou non de demander un délai de grâce.

Le juge doit pouvoir apprécier la situation financière de l’emprunteur.

L’article 1343-5 du Code civil prévoit qu’il tient compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

La présentation du dossier est donc importante.

Il peut notamment être utile de faire apparaître clairement :

Les ressources du foyer

Salaires, allocations, indemnités, pensions ou autres ressources permettent de présenter la situation financière actuelle.

Les charges

Logement, énergie, alimentation, enfants, assurances, crédits et autres dépenses permettent d’établir les principales charges supportées par le foyer.

L’origine des difficultés

La demande doit permettre de comprendre pourquoi l’emprunteur rencontre désormais des difficultés alors qu’il était auparavant en mesure de rembourser son crédit.

L’évolution prévisible de la situation

Lorsque cela est possible, les éléments permettant d’envisager une amélioration future de la situation peuvent également être présentés.

L’objectif est de montrer en quoi une période de respiration financière peut permettre de traverser une difficulté et de retrouver une capacité de remboursement plus soutenable.

Les documents nécessaires dépendent de chaque dossier.

Il peut notamment être utile de réunir :

• le contrat de crédit ;
• le tableau d’amortissement ;
• les échéanciers des différents crédits ;
• les justificatifs de revenus ;
• les justificatifs de charges ;
• les documents relatifs à la situation professionnelle ;
• les justificatifs relatifs à la difficulté rencontrée ;
• les éventuels échanges avec l'établissement prêteur ;
• les courriers concernant des échéances impayées ;
• les éléments permettant d’expliquer l’évolution future de la situation.

Un dossier clair et documenté permet de présenter précisément la situation de l’emprunteur.

Nous consacrerons prochainement un guide complet aux documents à fournir pour demander une suspension de crédit.

Non.

C’est un point essentiel à comprendre.

La possibilité de demander un délai de grâce est prévue par la loi, mais cela ne constitue pas un droit automatique à obtenir une suspension.

Le juge apprécie chaque dossier individuellement.

Il peut notamment décider d’accorder un délai inférieur à celui demandé.

La décision dépend donc des circonstances propres à chaque situation et des éléments présentés.

Le délai accordé peut durer jusqu’à 24 mois. 

C'est un maximum. Ce délai peut donc être inférieur à 24 mois.

Le juge détermine la durée et les modalités du délai en fonction de la situation qui lui est présentée.

Dans le cadre de l’article L314-20 du Code de la consommation, le juge peut également décider que les sommes dues ne produiront pas d’intérêt pendant le délai de grâce.

Il peut enfin déterminer les modalités de paiement des sommes qui deviendront exigibles à l’issue de la suspension.

Pour comprendre précisément le fonctionnement du dispositif : consultez notre guide consacré au délai de grâce pour un crédit.

Les dispositions de l’article L314-20 concernent le crédit à la consommation et le crédit immobilier.

Selon la nature du financement, une demande peut donc concerner :

• un crédit immobilier ;
• un crédit à la consommation, notamment : 
  • un prêt personnel relevant du Code de la consommation ;
  • un crédit automobile relevant du Code de la consommation ;
  • un prêt travaux relevant du Code de la consommation ;
  • un crédit renouvelable ;
  • les prêts étudiants relevant du Code de la consommation.

La nature exacte du contrat doit être vérifiée afin de déterminer le cadre applicable.

Nos guides par type de crédit

Peut-on suspendre un crédit immobilier ?

Découvrez les solutions envisageables lorsque les mensualités d’un prêt immobilier deviennent difficiles à supporter.

Peut-on suspendre un crédit à la consommation ?

Découvrez dans quelles situations une suspension d’un crédit à la consommation peut être envisagée.

Peut-on suspendre un prêt travaux ?

Découvrez les possibilités existantes lorsque le remboursement d’un prêt travaux devient difficile.

Peut-on suspendre un prêt étudiant ?

Découvrez les solutions permettant de faire face aux mensualités d’un prêt étudiant en période de difficultés financières.

La demande de suspension repose principalement sur deux textes.

L’article L314-20 du Code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection de suspendre l’exécution des obligations de l’emprunteur dans les conditions prévues par le Code civil.

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

La décision dépend donc toujours de l’examen individuel de la situation.

Information juridique mise à jour en septembre 2026.

Sources officielles : Légifrance — article L314-20 du Code de la consommation ; Légifrance — article 1343-5 du Code civil.

Une baisse de revenus ou un accident de la vie ne signifie pas nécessairement qu’il faut attendre les premiers impayés pour agir.

Faites étudier votre situation et découvrez si une demande de suspension de crédit peut être envisagée.