Quelles sont les conditions pour obtenir une suspension de crédit ?

Oui. La législation prévoit la possibilité de demander la suspension temporaire du remboursement de certains crédits.

L’article L314-20 du Code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection de suspendre l’exécution des obligations de l’emprunteur dans les conditions prévues par l’article 1343-5 du Code civil.

Ce dernier permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Il s’agit d’un délai de grâce.

Le crédit n’est donc pas supprimé : son remboursement est temporairement suspendu ou réorganisé selon les modalités déterminées par le juge.

Il n’existe pas une liste unique de conditions donnant automatiquement droit à une suspension.

Le principe du délai de grâce repose sur l’examen de la situation personnelle et financière de l’emprunteur.

Le juge tient notamment compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

L’objectif est donc de présenter les éléments permettant de comprendre :

• la nature des difficultés rencontrées ;
• leur impact sur les revenus ou le budget du foyer ;
• les ressources actuellement disponibles ;
• les charges supportées ;
• les crédits et mensualités en cours ;
• l’évolution prévisible de la situation ;
• l’intérêt qu’aurait une période de suspension pour permettre à l’emprunteur de retrouver une situation plus stable.

Une difficulté financière temporaire et documentée peut ainsi conduire à envisager une demande de délai de grâce.

Cela ne signifie cependant jamais que la suspension sera automatiquement accordée.

Non.

Le licenciement est expressément mentionné par l’article L314-20 du Code de la consommation, mais la suspension du crédit n’est pas réservée aux personnes ayant perdu leur emploi.

Depuis le 14 juin 2026, cet article mentionne également l’obtention du droit à l’allocation journalière de présence parentale.

Plus largement, différentes situations peuvent entraîner une baisse importante des ressources ou déséquilibrer temporairement le budget d’un ménage.

Il faut donc regarder la situation financière dans son ensemble plutôt que rechercher un événement unique ouvrant automatiquement droit à une suspension.

Les difficultés rencontrées peuvent avoir des origines très différentes.

Il peut notamment s’agir :

• d’un licenciement ou d’une perte d’emploi ;
• d’une baisse importante des revenus ;
• d’un arrêt de travail prolongé ;
• d’une maladie ou d’un accident de la vie ;
• d’une séparation ou d’un divorce ;
• du décès d’un conjoint ;
• d’une diminution temporaire de l’activité d’un travailleur indépendant ;
• d’une modification importante de la situation familiale ;
• de difficultés financières liées à un événement exceptionnel.

Ces exemples ne constituent pas une liste de situations donnant automatiquement droit à une suspension.

Chaque dossier est apprécié individuellement.

Ce qui compte notamment est de pouvoir expliquer et documenter les difficultés rencontrées et leurs conséquences financières.

Il n’est pas nécessaire d’attendre que la situation devienne critique avant d’envisager des démarches.

Au contraire, lorsqu’une baisse de revenus ou une difficulté financière apparaît, il peut être pertinent d’étudier rapidement les solutions disponibles.

Un emprunteur peut ainsi commencer ses démarches lorsqu’il constate que ses prochaines mensualités risquent de devenir difficiles à supporter.

Si des échéances sont déjà impayées, la situation nécessite une analyse particulière : les courriers reçus de l’établissement prêteur, les éventuelles mises en demeure et l’état exact du crédit doivent notamment être pris en compte.

L’existence d’un impayé ne doit donc pas conduire à tirer automatiquement une conclusion sur la possibilité ou non de demander un délai de grâce.

Le juge doit pouvoir apprécier la situation financière de l’emprunteur.

L’article 1343-5 du Code civil prévoit qu’il tient compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

La présentation du dossier est donc importante.

Il peut notamment être utile de faire apparaître clairement :

Les ressources du foyer

Salaires, allocations, indemnités, pensions ou autres ressources permettent de présenter la situation financière actuelle.

Les charges

Logement, énergie, alimentation, enfants, assurances, crédits et autres dépenses permettent d’établir les principales charges supportées par le foyer.

L’origine des difficultés

La demande doit permettre de comprendre pourquoi l’emprunteur rencontre désormais des difficultés alors qu’il était auparavant en mesure de rembourser son crédit.

L’évolution prévisible de la situation

Lorsque cela est possible, les éléments permettant d’envisager une amélioration future de la situation peuvent également être présentés.

L’objectif est de montrer en quoi une période de respiration financière peut permettre de traverser une difficulté et de retrouver une capacité de remboursement plus soutenable.

Les documents nécessaires dépendent de chaque dossier.

Il peut notamment être utile de réunir :

• le contrat de crédit ;
• le tableau d’amortissement ;
• les échéanciers des différents crédits ;
• les justificatifs de revenus ;
• les justificatifs de charges ;
• les documents relatifs à la situation professionnelle ;
• les justificatifs relatifs à la difficulté rencontrée ;
• les éventuels échanges avec la banque ;
• les courriers concernant des échéances impayées ;
• les éléments permettant d’expliquer l’évolution future de la situation.

Un dossier clair et documenté permet de présenter précisément la situation de l’emprunteur.

Nous consacrerons prochainement un guide complet aux documents à fournir pour demander une suspension de crédit.

Non.

C’est un point essentiel à comprendre.

La possibilité de demander un délai de grâce est prévue par la loi, mais cela ne constitue pas un droit automatique à obtenir 24 mois de suspension.

Le juge apprécie chaque dossier individuellement.

Il peut notamment décider d’accorder un délai inférieur à celui demandé ou organiser différemment le paiement des sommes dues.

La décision dépend donc des circonstances propres à chaque situation et des éléments présentés.

Le délai accordé peut aller jusqu’à deux ans maximum.

Il peut donc être inférieur à 24 mois.

Le juge détermine la durée et les modalités du délai en fonction de la situation qui lui est présentée.

Dans le cadre de l’article L314-20 du Code de la consommation, le juge peut également décider que les sommes dues ne produiront pas d’intérêt pendant le délai de grâce.

Il peut enfin déterminer les modalités de paiement des sommes qui deviendront exigibles à l’issue de la suspension.

Pour comprendre précisément le fonctionnement du dispositif : consultez notre guide consacré au délai de grâce pour un crédit.

Les dispositions de l’article L314-20 concernent notamment le crédit à la consommation et le crédit immobilier.

Selon la nature du financement, une demande peut donc notamment concerner :

• un crédit immobilier ;
• un crédit à la consommation ;
• un prêt personnel ;
• un crédit automobile relevant du crédit à la consommation ;
• un prêt travaux relevant du crédit à la consommation ;
• un crédit renouvelable ;
• certains prêts étudiants relevant du crédit à la consommation.

La nature exacte du contrat doit être vérifiée afin de déterminer le cadre applicable.

Nos guides par type de crédit

Peut-on suspendre un crédit immobilier ?

Découvrez les solutions envisageables lorsque les mensualités d’un prêt immobilier deviennent difficiles à supporter.

Peut-on suspendre un crédit à la consommation ?

Découvrez dans quelles situations une suspension d’un crédit à la consommation peut être envisagée.

Peut-on suspendre un prêt travaux ?

Découvrez les possibilités existantes lorsque le remboursement d’un prêt travaux devient difficile.

Peut-on suspendre un prêt étudiant ?

Découvrez les solutions permettant de faire face aux mensualités d’un prêt étudiant en période de difficultés financières.

La demande de suspension repose principalement sur deux textes.

L’article L314-20 du Code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection de suspendre l’exécution des obligations de l’emprunteur dans les conditions prévues par le Code civil.

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

La décision dépend donc toujours de l’examen individuel de la situation.

Information juridique mise à jour en septembre 2026.

Sources officielles : Légifrance — article L314-20 du Code de la consommation ; Légifrance — article 1343-5 du Code civil.

Une baisse de revenus ou un accident de la vie ne signifie pas nécessairement qu’il faut attendre les premiers impayés pour agir.

Faites étudier votre situation et découvrez si une demande de suspension de crédit peut être envisagée.

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