Peut-on suspendre ses crédits immobiliers, en cas de divorce ou séparation ?

En effet, dès lors que les époux (ou concubins) sont engagés solidairement, la séparation n’aura pas d’incidence immédiate sur le remboursement d’un prêt : le crédit en cours continue à engager les contractants. Le principe de la solidarité entre co-emprunteurs signataires s’applique. L’établissement financier prêteur ou la banque pourra se retourner contre chacun des emprunteurs si elle ne perçoit pas ses remboursements. 

Les emprunteurs doivent alors choisir entre 3 options :

* Les co-emprunteurs souhaitent conserver le bien : cela suppose une bonne entente entre les contractants qui continueront à rembourser chacun leur part du crédit, à assumer ensemble la gestion du logement (travaux, taxe foncière, charges, etc) et pourront choisir la destination du bien (occupé par l’un d’entre eux, ou loué). La solidarité restera maintenue pour le remboursement du prêt. 

* Les co-emprunteurs ne souhaitent pas conserver le bien immobilier. Ils décident alors de revendre le bien d'un commun accord et peuvent ainsi utiliser les bénéfices de la vente pour couvrir le remboursement restant du prêt immobilier.  C’est l’option la plus souvent adoptée, supervisée par un avocat et Notaire.

* Un seul des co-emprunteurs souhaite conserver le bien. Il faut alors faire une demande pour que le crédit commun soit transféré à celui qui souhaite garder le bien immobilier. Cela suppose un accord entre les ex-conjoints et la rédaction d’une lettre de désolidarisation auprès de la banque prêteuse. Ce transfert n’est pas toujours accordé par la banque. Il doit s’appuyer sur une étude des futures ressources du conjoint séparé et de sa capacité de remboursement, après séparation. Le co-emprunteur peut également faire un rachat de soulte : c’est une opération financière qui permet de racheter les parts de son ex conjoint.

Dans les 2 derniers cas, il peut s’écouler du temps pour vendre le bien concerné ou finaliser les procédures de désolidarisation de prêt ou de rachat de soulte. 

Est-il alors possible de suspendre les mensualités de remboursement d’un crédit immobilier pendant ce temps ?

Il est possible de demander la suspension d’un crédit immobilier lorsque vous rencontrez des difficultés financières. Vous pouvez demander à votre conseiller un report total ou partiel de vos mensualités. Mais la banque a le droit de refuser de vous accorder cette suspension de vos mensualités.

Il est possible de demander une pause dans le remboursement des mensualités sans frais ni intérêt, pour une durée maximum de 24 mois, le temps d'améliorer sa situation financière.

Il s’agit du délai de grâce de l’article L314-20 du Code de la consommation qui permet aux emprunteurs de suspendre leurs crédits.

* Pour bénéficier du délai de grâce, il faut remplir deux conditions :

* Les difficultés rencontrées doivent être de nature exceptionnelle : le divorce ou la séparation en sont un exemple.

* La situation financière de l'emprunteur doit pouvoir s'améliorer à court ou moyen terme (ex : la vente du bien immobilier concerné).

Pour demander la suspension d'un crédit avec Pause Crédit, la procédure est simple. Elle consiste en trois étapes qui suivent la constitution du dossier avec un avocat :

1/ La démarche amiable consiste en un courrier (le cas échéant d'avocat) envoyé en recommandé à la banque pour demander la suspension du crédit immobilier sans frais ni intérêt supplémentaire.

2/ La requête : en cas d'échec de la demande amiable de suspension de crédit, l'avocat dépose une requête auprès du Juge compétent, fondée sur le Code de la consommation.

3/ La communication à la banque ou autre établissement prêteur : dès obtention d'une réponse favorable du Tribunal, l'établissement bancaire ou financier doit être informé pour que le crédit soit suspendu.

Retrouvez en détails la procédure de suspension de crédit avec Pause Crédit.

Pour suspendre jusqu’à 5 crédits, un forfait fixe de 359€ TTC (payable en 3 fois) est appliqué. Un honoraire de résultat de 341€ TTC s'ajoute à ce forfait une fois le ou les crédits effectivement en pause.

Découvrez le détail de nos tarifs pour suspendre un crédit immobilier, travaux ou consommation.

Sans surcoût ou intérêts supplémentaires du côté de la banque

Contrairement à ce que proposent certains contrats de prêt, cette démarche ne génère aucun intérêt supplémentaire. Le remboursement des mensualités est tout simplement mis en pause et reprend normalement à la fin du délai de grâce (24 mois maximum). Le terme de l’emprunt suspendu est reporté d’une durée équivalente à la durée de suspension. 

A noter : en cas de suspension, il faut toujours continuer à régler les cotisations d’assurance de chaque crédit suspendu pour rester assuré pendant la période de suspension.