Peut-on suspendre un crédit immobilier ?

Oui, une suspension peut être étudiée lorsqu’un emprunteur rencontre des difficultés financières.

L’article L314-20 du Code de la consommation prévoit que l’exécution des obligations de l’emprunteur peut être suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues par l’article 1343-5 du Code civil.

Ce dernier permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Cette mesure est généralement appelée délai de grâce.

Elle permet de créer une période temporaire de respiration financière.

Elle ne signifie cependant ni que le crédit est annulé, ni que tout emprunteur en difficulté bénéficie automatiquement de deux années sans mensualité.

Les deux mécanismes ne doivent pas être confondus.

Le report prévu par votre crédit immobilier

Certains contrats permettent de reporter une ou plusieurs échéances ou de moduler temporairement les mensualités.

Les conditions sont définies par le contrat.

Un tel aménagement peut avoir des conséquences sur :

• La durée du prêt ;
• Les intérêts ;
• Le coût total du crédit ;
• L’assurance emprunteur.

Il faut donc demander à la banque une simulation avant d’accepter un report.

Le délai de grâce judiciaire

Le délai de grâce repose sur une décision du juge.

Il ne dépend donc pas de l’existence d’une clause de report dans votre contrat.

Le juge examine la situation financière qui lui est présentée avant de déterminer s’il accorde une mesure et selon quelles modalités.

Il n’existe pas de liste fermée de situations donnant automatiquement droit à une suspension.

Le Code de la consommation cite notamment le licenciement et, depuis juin 2026, l’obtention du droit à l’allocation journalière de présence parentale.

D’autres événements peuvent entraîner une dégradation importante de la situation financière et justifier l’étude d’un dossier.

Par exemple :

• Une baisse importante de revenus ;
• Un arrêt de travail ;
• Une naissance ;
• Une séparation ou un divorce ;
• Une diminution des ressources du foyer ;
• Des difficultés professionnelles ;
• Un accident de la vie.

Ce n’est cependant pas le nom de l’événement qui suffit à obtenir une suspension.

Ce sont notamment ses conséquences concrètes sur votre situation financière qui doivent pouvoir être présentées, tout comme les perspectives d’amélioration de votre situation.

Il n’existe pas de formule automatique du type :

« Je gagne X euros de moins, j’ai donc droit à 24 mois de suspension. »

Le juge tient compte de la situation du débiteur.

Le dossier doit donc permettre de comprendre plusieurs éléments.

Votre situation avant la difficulté

Le crédit était-il normalement remboursé ? Quels étaient vos revenus ?

Ce qui a changé

Quel événement a provoqué la diminution de votre capacité de remboursement ?

Votre situation actuelle

Quels sont désormais vos revenus, vos charges et vos autres crédits ?

L’intérêt d’une suspension au vu des perspectives d’amélioration

Pourquoi une période temporaire de respiration financière pourrait-elle permettre d’améliorer votre situation ?

Une mensualité auparavant supportable peut devenir trop importante après une perte d’emploi, une baisse de revenus ou un accident de la vie.

Pause Crédit peut étudier votre situation afin de déterminer si une demande de suspension temporaire peut être envisagée.

Avant une procédure judiciaire, vous pouvez vérifier votre offre de prêt et contacter votre établissement bancaire.

Selon votre contrat et sous réserve de l’accord de l’établissement, différentes solutions peuvent éventuellement exister :

• La modulation des mensualités ;
• Le report d’une ou plusieurs échéances ;
• Un rééchelonnement ;
• Une prolongation de la durée du prêt.

Si le mécanisme souhaité n’est pas prévu contractuellement, vous pouvez néanmoins demander un aménagement amiable.

La banque n’est cependant pas nécessairement tenue d’accepter une demande exceptionnelle.

Avant tout accord, demandez quelles seront ses conséquences sur la durée et le coût total de votre crédit.

Un refus de la banque ne signifie pas nécessairement qu’il n’existe plus aucune solution.

Il faut distinguer :

Le report amiable, qui repose sur les dispositions du contrat et sur l’accord de la banque.

Le délai de grâce, qui relève d’une décision judiciaire.

Lorsque la situation le justifie, une demande de délai de grâce peut donc être étudiée même si la banque a refusé un aménagement amiable.

La demande de délai de grâce doit permettre au juge de comprendre précisément votre situation.

Il faut présenter les éléments relatifs :

• Au crédit immobilier ;
• Aux revenus du foyer ;
• Aux charges ;
• Aux autres crédits éventuels ;
• À l’événement à l’origine des difficultés ;
• Aux perspectives d’évolution de la situation.

L’objectif n’est pas seulement de montrer que la mensualité est devenue difficile à payer.

Il faut expliquer pourquoi elle est devenue difficile à supporter et en quoi une mesure temporaire pourrait être utile.

La décision appartient au juge.

Une demande correctement documentée ne garantit donc jamais qu’une suspension sera accordée.

Le délai prévu par l’article 1343-5 du Code civil peut durer jusqu’à deux ans.

Il s’agit d’une durée maximale.

Une suspension de 24 mois n’est donc pas systématique.

Le juge peut retenir une durée inférieure ou déterminer les modalités adaptées à la situation.

Cette période peut notamment permettre de :

• Retrouver un emploi ;
• Retrouver un niveau de revenus suffisant ;
• Traverser une période d’arrêt de travail ;
• Réorganiser son budget après une séparation ;
• Préparer la vente d’un bien lorsque cette solution est envisagée ;
• Retrouver une situation financière permettant la reprise des remboursements.

Le dossier doit permettre de matérialiser la situation financière.

Il peut notamment être utile de réunir :

• L’offre ou le contrat de prêt immobilier ;
• Le tableau d’amortissement ;
• Le capital restant dû ;
• Les justificatifs de revenus ;
• Les justificatifs de charges ;
• Les avis d’imposition ;
• Les documents relatifs aux autres crédits ;
• Les justificatifs de l’événement ayant provoqué les difficultés et des perspectives d’amélioration ;
• Les échanges avec la banque ;
• Les documents permettant de montrer l’évolution de la situation financière.

L’objectif est de rendre le dossier lisible.

Le juge doit pouvoir comprendre l’avant et l’après, ainsi que l’intérêt concret de la mesure demandée.

La suspension des remboursements d’un prêt n’entraîne pas nécessairement la suppression des intérêts dus au prêteur pendant cette période.

L’article L314-20 du Code de la consommation prévoit que le juge peut décider que les sommes dues ne produiront pas d’intérêt pendant le délai de grâce.

Il s’agit d’une possibilité offerte au juge.

Les conséquences exactes dépendent donc de la décision rendue.

Le juge peut également déterminer les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme de la suspension.

Oui.

Tant qu’aucun accord avec la banque ou aucune décision judiciaire n’a modifié vos obligations, les échéances prévues par votre crédit restent dues.

Le simple fait :

• D’envoyer une demande à la banque ;
• De préparer un dossier ;
• Ou d’engager une démarche judiciaire ;

ne suspend pas automatiquement les prélèvements.

Il ne faut donc pas décider unilatéralement d’arrêter les remboursements.

Agir suffisamment tôt permet justement d’étudier les solutions avant que plusieurs échéances impayées ne s’accumulent.

Demander un délai de grâce ne supprime pas un incident de paiement déjà constitué et ne garantit pas, à lui seul, l’absence d’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant la durée de la procédure.

En revanche, lorsque le juge suspend le paiement de certaines échéances, celles-ci ne sont plus exigibles pendant la période concernée dans les conditions prévues par la décision judiciaire.

Le seul non-paiement de ces échéances suspendues ne constitue donc pas, en lui-même, un nouvel incident de paiement caractérisé.

L’inscription au FICP répond par ailleurs à des conditions réglementaires spécifiques.

L’intérêt d’agir rapidement est notamment d’examiner les solutions disponibles avant que des incidents de remboursement ne soient constitués.

La suspension des remboursements du crédit ne signifie pas que l’assurance emprunteur est suspendue.

En pratique, il est important de continuer à régler les cotisations d’assurance pendant toute la période de suspension afin de conserver les garanties attachées au contrat d’assurance.

La suspension décidée par le juge concerne les échéances du crédit dans les conditions fixées par la décision.

Elle ne dispense pas, par elle-même, l’emprunteur du paiement des cotisations d’assurance.

Le maintien de l’assurance est d’autant plus important que certaines garanties peuvent être susceptibles d’être mobilisées pendant cette période, notamment en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail, selon les garanties effectivement souscrites et les conditions du contrat.

Il convient donc de vérifier notamment :

• Les garanties prévues ;
• Les exclusions ;
• Les franchises éventuelles ;
• Les conditions de prise en charge ;
• Le montant et les modalités de paiement des cotisations pendant la période de suspension.

Le crédit n’est pas effacé.

L’article L314-20 permet au juge de déterminer les modalités de paiement des sommes exigibles au terme de la suspension.

Le texte prévoit également que le dernier versement ne peut, dans ce cadre, excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt.

Il ne faut donc pas résumer systématiquement la situation par :

« Le crédit s’arrête deux ans puis reprend exactement comme avant. »

Les modalités dépendent de la décision rendue.

Le licenciement est expressément mentionné par l’article L314-20 du Code de la consommation.

Cela ne signifie pas pour autant qu’un licenciement ou une rupture conventionnelle entraîne automatiquement une suspension.

La situation financière doit être présentée au juge.

La perte d’emploi peut notamment entraîner une baisse importante des ressources alors que la mensualité du prêt reste identique.

Une période de suspension, par définition temporaire, peut alors être étudiée lorsqu’elle présente un intérêt pour rétablir la situation.

Un arrêt maladie ne suspend pas automatiquement le prêt.

Bien qu’il ne soit pas expressément cité par l’article L314-20, il faut examiner ses conséquences financières.

Avant d’envisager une demande judiciaire, vérifiez également votre assurance emprunteur : certaines garanties peuvent couvrir tout ou partie des échéances en cas d’incapacité de travail, selon le contrat.

Une séparation peut profondément modifier le budget :

• Deux logements à financer ;
• Des frais de déménagement et d’aménagement, des frais d’agence ou un dépôt de garantie ;
• La perte d’une partie des revenus du foyer ;
• Des charges supplémentaires ;
• Un crédit immobilier toujours en cours.

La séparation ne met pas automatiquement fin aux engagements pris envers la banque.

Lorsque la nouvelle situation rend les mensualités difficiles à supporter, une demande de délai de grâce peut éventuellement être envisagée.

Une baisse de revenus ne donne pas automatiquement droit à une suspension.

Il faut mesurer son impact sur la capacité réelle de remboursement.

Par exemple, une diminution de 500 € mensuels peut être absorbable pour un foyer et provoquer un déficit budgétaire important pour un autre.

Il faut également déterminer si des perspectives d’amélioration existent et si elles sont de nature à permettre de rétablir, à terme, la solvabilité du foyer.

La situation doit donc être appréciée dans son ensemble.

Un foyer peut rembourser simultanément :

• Un crédit immobilier ;
• Un crédit auto ;
• Un prêt personnel ;
• Un prêt travaux ;
• Un crédit renouvelable.

Lorsque les revenus diminuent, c’est parfois le cumul des mensualités qui devient difficile à supporter.

Il faut alors examiner l’ensemble des crédits en cours afin de déterminer lesquels contribuent réellement au déséquilibre du budget et pour lesquels une suspension serait susceptible d’apporter une amélioration concrète de la situation.

Le délai de grâce est particulièrement pertinent à étudier lorsque la difficulté est temporaire.

Une question permet de comprendre la logique :

« Une période de respiration financière pourrait-elle me permettre de retrouver ensuite une capacité normale de remboursement ? »

Si votre situation a de bonnes chances de s’améliorer, une suspension temporaire peut avoir du sens.

En revanche, s’il apparaît que vos ressources demeureront insuffisantes pour supporter vos dettes après cette période, le problème est différent.

Une procédure de surendettement auprès de la Banque de France peut alors devoir être étudiée lorsque les conditions sont réunies.

L’article L314-20 du Code de la consommation prévoit que l’exécution des obligations du débiteur peut notamment être suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues par l’article 1343-5 du Code civil.

Le texte mentionne notamment le licenciement ainsi que, depuis le 14 juin 2026, l’obtention du droit à l’allocation journalière de présence parentale prévue par le Code de la sécurité sociale.

L’article 1343-5 permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

L’article L314-20 précise également que le juge peut décider que les sommes dues ne produiront pas d’intérêt pendant le délai de grâce et déterminer les modalités de paiement à son terme.

La suspension n’est jamais automatique.

Information juridique mise à jour en octobre 2026.

L’accompagnement Pause Crédit comprend :

240 € TTC d’honoraire fixe, dû dans tous les cas pour lancer la procédure.

840 € TTC d’honoraire de résultat, dû uniquement si le crédit est suspendu, selon les conditions applicables à votre dossier.

Votre protection juridique peut éventuellement prendre en charge tout ou partie de ces frais selon votre contrat et vos garanties.