Peut-on suspendre un crédit immobilier ?

Pour mettre en pause un prêt immobilier, plusieurs conditions doivent être remplies et une procédure précise doit être suivie. Cette procédure repose sur le délai de grâce de l’article L314-20 du Code de la consommation. Le délai de grâce offre aux consommateurs la possibilité de suspendre leurs crédits (immobiliers notamment) le temps de rétablir leur situation financière.

Afin de pouvoir bénéficier du délai de grâce, il faut remplir plusieurs conditions.

Tout d’abord, les difficultés rencontrées doivent être de nature exceptionnelle. Il peut s’agir de la perte d’un emploi, d’une maladie, d’une séparation, etc…

Ensuite, la situation financière de la personne qui demande la suspension de son crédit immobilier doit pouvoir s’améliorer à court ou moyen terme.

Par exemple, la vente du bien financé permettra de rembourser le crédit immobilier par anticipation à l’issue de la suspension des mensualité. On peut aussi envisager le retour à l’emploi comme condition d’amélioration prévisible de la situation de l’emprunteur.

La procédure pour demander la suspension d’un crédit immobilier avec Pause Crédit est simple et se fait en trois étapes après la constitution du dossier avec un avocat.

1/ La démarche amiable : cela consiste en un courrier d’avocat envoyé en recommandé à la banque pour lui demander de suspendre le crédit sans frais ni intérêt supplémentaire (ou intercalaire),

2/ La requête : en cas d’échec de la demande amiable de suspension de crédit, l’avocat dépose une requête, fondée sur le Code de la consommation, auprès du Juge compétent,

3/ La communication à l’établissement prêteur : dès lors que la réponse favorable du Tribunal est obtenue, l’établissement bancaire ou financier doit être informé. Le crédit immobilier est suspendu.

Pour bien évaluer le coût de la suspension d’un crédit immo, il faut prendre en compte deux facteurs principaux :

Pour suspendre un seul crédit immobilier dont la mensualité est inférieure à 500€ le forfait unique de 349€ TTC est appliqué. Pour cette somme forfaitaire (payable en 3 fois) un avocat se charge de votre dossier et de compléter toutes les étapes. Pour suspendre plusieurs crédits ou pour un crédit dont les mensualités sont supérieures à 500€, un honoraire de résultat de 359€ TTC s’ajoute au forfait de base une fois que le ou les crédits sont effectivement en pause.

Lorsqu’un crédit est suspendu, ce délai de grâce, accompagné d’une suspension des intérêts, n’entraîne aucun fichage. Le remboursement des mensualités est simplement interrompu puis reprend normalement à la fin du délai de grâce. Le terme de l’emprunt est décalé d’une durée équivalente à celle du délai de grâce.

Néanmoins, en cas de suspension (amiable ou judiciaire) d’un emprunt immobilier, il est extrêmement important de continuer à payer les cotisations d’assurance du crédit afin de demeurer assuré pendant la période de suspension.