Suspension de crédit ou dossier de surendettement : quelles différences ?

La différence principale réside dans la nature et l’ampleur des difficultés financières rencontrées.

La suspension de crédit

Une suspension judiciaire, appelée délai de grâce, permet de demander au juge un report ou un échelonnement temporaire des sommes dues.

L’article 1343-5 du Code civil prévoit que cette mesure peut aller jusqu’à deux ans.

Il s’agit donc d’une solution temporaire.

Elle peut notamment avoir un intérêt lorsque l’emprunteur traverse une période financière difficile mais qu’une amélioration de sa situation peut être envisagée.

Le surendettement

La procédure de surendettement est destinée aux personnes confrontées à des difficultés financières plus globales.

Le dossier est déposé auprès de la Banque de France et examiné par la commission de surendettement.

Selon la situation, différentes mesures peuvent ensuite être envisagées dans le cadre de la procédure.

Il ne s’agit donc pas simplement de « mettre un crédit en pause ».

La situation financière du ménage est étudiée dans son ensemble.

Une demande de délai de grâce peut notamment être étudiée lorsqu’un événement entraîne une difficulté financière temporaire.

Par exemple :

• perte d’emploi ;
• baisse temporaire de revenus ;
• arrêt de travail ;
• séparation ;
• accident de la vie ;
• diminution temporaire de l’activité professionnelle ;
• autre événement déséquilibrant momentanément le budget.

L’idée est qu’une période de respiration financière puisse permettre à l’emprunteur de retrouver ensuite une capacité de remboursement plus soutenable.

Le délai de grâce n’efface pas le crédit.

Il reporte ou réorganise temporairement son remboursement selon la décision rendue.

Le surendettement répond davantage à une situation dans laquelle les difficultés sont importantes et durables.

Par exemple, lorsqu’un foyer ne parvient plus à faire face à plusieurs dettes et qu’une simple pause de quelques mois ne suffirait vraisemblablement pas à rétablir son équilibre financier.

Il faut donc s’interroger sur la situation globale :

• combien de dettes devez-vous rembourser ?
• quel est leur montant ?
• quelles sont vos ressources ?
• quelles sont vos charges ?
• votre situation peut-elle raisonnablement s’améliorer ?
• une suspension temporaire suffirait-elle réellement à rétablir votre budget ?

Lorsque les difficultés concernent l’ensemble de l’endettement et paraissent durables, il peut être nécessaire d’étudier la procédure de surendettement.

Une baisse temporaire de revenus et une situation de surendettement ne nécessitent pas nécessairement la même réponse.

Pause Crédit peut étudier votre situation afin de déterminer si une suspension temporaire du remboursement peut être envisagée.

Étudier ma situation

Le délai de grâce repose sur une décision judiciaire.

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Pour les crédits concernés, l’article L314-20 du Code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection de suspendre l’exécution des obligations de l’emprunteur dans ces conditions.

Le juge examine donc la situation qui lui est présentée avant de décider d’accorder ou non la mesure demandée.

Oui, le délai de grâce peut aller jusqu’à deux ans maximum.

Mais une suspension de 24 mois n’est pas automatique.

Le juge détermine la mesure adaptée à la situation.

Pendant le délai fixé par le juge, l’article 1343-5 prévoit notamment que les majorations d’intérêts ou pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues.

Dans le cadre spécifique de l’article L314-20 du Code de la consommation, le juge peut également décider que les sommes dues ne produiront pas d’intérêt pendant le délai de grâce.

Le crédit n’est toutefois pas supprimé.

Les sommes restent dues et devront être traitées selon les modalités applicables à l’issue de la suspension.

La procédure commence par le dépôt d’un dossier auprès de la Banque de France.

La commission de surendettement examine ensuite la situation afin de déterminer notamment si le dossier est recevable et quelles suites peuvent être données.

La procédure peut conduire, selon la situation, à différentes mesures permettant de traiter les dettes du ménage.

Contrairement au délai de grâce portant sur une difficulté temporaire et des obligations déterminées, la procédure de surendettement vise donc à traiter globalement une situation d’endettement devenue difficilement soutenable.

Pas exactement.

Dans le cadre d’une demande de délai de grâce, la démarche porte sur les obligations dont le report ou l’échelonnement est demandé.

Dans une procédure de surendettement, la situation financière et l’endettement du ménage sont examinés plus globalement.

C’est une différence importante lorsqu’une personne possède plusieurs crédits ou plusieurs types de dettes.

Par exemple, un foyer peut avoir :

• un crédit immobilier ;
• un crédit automobile ;
• plusieurs crédits à la consommation ;
• un découvert bancaire ;
• d’autres dettes.

Lorsque le problème concerne essentiellement une mensualité devenue temporairement trop importante, une suspension peut éventuellement répondre au besoin.

Lorsque l’ensemble de l’endettement n’est plus soutenable, il faut étudier une solution globale.

Oui.

Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant l’instruction du dossier.

Si le dossier est finalement rejeté parce qu’il est incomplet ou irrecevable, cette inscription est annulée.

Si la procédure se poursuit, la durée d’inscription dépend ensuite des mesures prises.

Cette conséquence distingue notamment le dépôt d’un dossier de surendettement d’une simple demande de délai de grâce.

La demande d’un délai de grâce et l’inscription au FICP sont deux mécanismes distincts.

Le simple fait de saisir le juge pour demander un délai de grâce ne doit donc pas être confondu avec le dépôt d’un dossier de surendettement.

En revanche, indépendamment de cette demande, certains incidents de remboursement peuvent conduire à une inscription au FICP lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.

Il est donc important d’agir suffisamment tôt lorsque les mensualités commencent à devenir difficiles à supporter.

Le fait d’être propriétaire de son logement ne suffit pas, à lui seul, à résumer l’issue d’une procédure de surendettement.

La situation patrimoniale et financière est étudiée dans son ensemble.

Il ne faut donc pas considérer automatiquement :

« dossier de surendettement = vente immédiate du logement ».

Mais il ne faut pas non plus présenter la procédure comme garantissant la conservation du bien.

Les conséquences dépendent de la situation et des mesures mises en œuvre.

Pour un propriétaire ayant principalement besoin d’une période temporaire de respiration pour son crédit immobilier, cette distinction avec le délai de grâce mérite donc d’être étudiée avant d’engager une démarche.

Prenons un exemple.

Vous remboursez normalement votre crédit depuis plusieurs années.

À la suite d’une perte d’emploi, vos revenus diminuent fortement.

Vous pensez pouvoir retrouver une activité dans les prochains mois, mais votre mensualité actuelle devient temporairement trop importante.

Dans ce type de situation, il peut être pertinent d’étudier :

• l’assurance emprunteur ;
• un report ou une modulation auprès de la banque ;
• et, lorsque les conditions sont réunies, un délai de grâce.

Une suspension temporaire peut alors permettre de traverser cette période sans nécessairement engager immédiatement une procédure portant sur l’ensemble de l’endettement.

Cela ne signifie pas qu’elle sera automatiquement accordée : chaque situation doit être examinée individuellement.

Prenons maintenant une situation différente.

Les revenus ont fortement diminué et aucune amélioration suffisante n’est actuellement prévisible.

Le foyer possède plusieurs crédits.

Les charges courantes ne peuvent plus être assumées normalement.

Même après deux ans de suspension d’un crédit, le budget resterait déséquilibré.

Dans ce cas, le problème n’est plus seulement de gagner du temps.

Il faut rechercher une solution permettant de traiter plus globalement l’endettement.

Une procédure de surendettement peut alors devoir être étudiée.

Une question simple permet de commencer la réflexion :

« Si je ne payais temporairement plus cette mensualité, ma situation pourrait-elle réellement se rétablir ? »

Si la réponse est oui parce que la difficulté est temporaire, le délai de grâce peut mériter d’être étudié.

Si la réponse est non parce que l’ensemble des dettes reste durablement impossible à supporter, une simple suspension risque de ne pas résoudre le problème.

Cette question ne remplace évidemment pas l’analyse complète de la situation.

Elle permet néanmoins de comprendre la différence fondamentale entre les deux mécanismes :

le délai de grâce apporte du temps ;

le surendettement traite une situation financière globale.

Les situations financières peuvent évoluer.

Une personne peut initialement traverser une difficulté qui semble temporaire puis constater que celle-ci devient durable.

Inversement, il est important d’éviter de considérer le délai de grâce comme un moyen de repousser systématiquement une procédure de surendettement lorsqu’une situation est déjà structurellement compromise.

La démarche appropriée dépend donc de la situation au moment où elle est étudiée et de son évolution prévisible.

Si votre situation semble relever davantage d’une difficulté temporaire, il peut être utile de commencer à réunir :

• le contrat de crédit ;
• le tableau d’amortissement ;
• les justificatifs de revenus ;
• les justificatifs de charges ;
• les documents expliquant la difficulté rencontrée ;
• les informations concernant les autres crédits ;
• les échanges avec la banque.

L’objectif est de présenter clairement la situation financière et l’intérêt qu’aurait une période temporaire de suspension.

Suspension de crédit / délai de grâce

Elle repose sur une décision du juge.

Elle permet un report ou un échelonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.

Elle vise principalement à apporter une réponse temporaire à une difficulté financière.

Le crédit reste dû.

Dossier de surendettement

Il est déposé auprès de la Banque de France.

La situation financière globale et les différentes dettes sont examinées.

Il concerne davantage les difficultés importantes et durables nécessitant un traitement global.

Le dépôt entraîne une inscription au FICP pendant l’instruction du dossier.

Le délai de grâce est notamment encadré par l’article 1343-5 du Code civil.

Celui-ci permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Pour les crédits concernés, l’article L314-20 du Code de la consommation prévoit également la possibilité de suspendre l’exécution des obligations de l’emprunteur.

La procédure de surendettement répond à un cadre différent et relève de la commission de surendettement des particuliers auprès de la Banque de France.

Information mise à jour en septembre 2026.

Une difficulté temporaire et une situation d’endettement durable ne nécessitent pas nécessairement la même réponse.

Pause Crédit peut étudier votre situation afin de déterminer si une demande de suspension temporaire de votre crédit peut être envisagée.

Lorsque la situation nécessite plutôt un traitement global du surendettement, il est important de s’orienter vers le dispositif adapté.

Étudier ma situation