Quels documents fournir pour demander une suspension de crédit ?

La suspension judiciaire d’un crédit, également appelée délai de grâce, n’est pas accordée automatiquement.

Le juge des contentieux de la protection doit pouvoir apprécier la situation de l’emprunteur et les difficultés financières auxquelles il est confronté.

L’article 1343-5 du Code civil prévoit notamment que le juge tient compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier pour décider d’un éventuel report ou échelonnement des sommes dues.

Pour les crédits immobiliers et les crédits à la consommation, l’article L314-20 du Code de la consommation permet au juge de suspendre les obligations de l’emprunteur dans ces conditions.

Les documents fournis permettent donc de présenter concrètement :

• votre situation financière actuelle ;
• vos ressources ;
• vos charges ;
• les crédits que vous remboursez ;
• le montant des mensualités concernées ;
• l’origine de vos difficultés ;
• l’évolution de votre situation.

L’objectif n’est pas simplement d’accumuler des documents.

Il faut permettre de comprendre rapidement pourquoi les mensualités sont devenues difficiles à supporter et en quoi une période de suspension pourrait vous permettre de retrouver une situation plus stable.

La première partie du dossier concerne le ou les crédits dont vous souhaitez demander la suspension.

Il peut notamment être nécessaire de réunir :

• l’offre ou le contrat de crédit ;
• le tableau d’amortissement à jour ;
• les informations permettant d’identifier l’établissement prêteur ;
• le montant de la mensualité ;
• le capital restant dû ;
• les éventuels avenants au contrat ;
• les courriers échangés avec la banque ;
• les demandes de report ou d’aménagement déjà effectuées ;
• les courriers concernant d’éventuels incidents de paiement ou échéances impayées.

Le tableau d’amortissement est particulièrement utile puisqu’il permet de visualiser la durée du prêt, les échéances et son évolution.

Si vous ne disposez plus de certains documents, vous pouvez généralement demander à votre établissement prêteur de vous en transmettre une copie.

Le dossier doit également permettre d’établir les ressources actuelles du foyer.

Selon votre situation, vous pouvez notamment réunir :

• vos derniers bulletins de salaire ;
• vos justificatifs d’allocations ;
• vos justificatifs d’indemnisation chômage ;
• vos justificatifs d’indemnités journalières ;
• vos pensions ;
• vos justificatifs de retraite ;
• vos revenus professionnels si vous êtes indépendant ;
• vos derniers avis d’imposition ;
• tout autre document permettant de justifier les ressources régulières du foyer.

Lorsque vos revenus ont récemment diminué, il est particulièrement utile de pouvoir montrer la situation avant et après l’événement à l’origine des difficultés.

Par exemple, une personne ayant perdu son emploi pourra présenter ses anciens revenus ainsi que le montant de ses nouvelles ressources.

Cela permet de matérialiser la baisse de revenus subie par le foyer.

Les revenus seuls ne permettent pas de comprendre la situation financière d’un ménage.

Il faut également présenter les principales charges auxquelles vous devez faire face.

Selon votre situation, il peut notamment s’agir :

• du logement ;
• des dépenses d’énergie ;
• des assurances ;
• des pensions alimentaires ;
• des frais liés aux enfants ;
• des impôts ;
• des autres crédits en cours ;
• des dépenses contraintes importantes ;
• de certaines dépenses exceptionnelles directement liées à votre situation.

L’objectif est de permettre d’établir un budget suffisamment clair :

ressources du foyer – charges du foyer – mensualités de crédit.

Cette présentation permet de comprendre l’impact réel des échéances de crédit sur votre situation financière.

C’est une partie essentielle du dossier.

Il ne suffit pas d’indiquer que le remboursement du crédit est devenu difficile.

Il faut, autant que possible, documenter l’événement ou l’évolution de situation qui explique les difficultés rencontrées.

Les justificatifs dépendent donc directement de votre situation.

En cas de licenciement ou de perte d’emploi

Vous pourrez notamment produire les documents relatifs à la fin de votre contrat de travail ainsi que les justificatifs de votre nouvelle situation et de vos ressources.

En cas d’arrêt de travail

Les documents relatifs à l’arrêt de travail et aux indemnités perçues peuvent permettre d’expliquer la diminution des ressources.

En cas de séparation ou de divorce

Les documents permettant d’établir la modification de la situation familiale et ses conséquences financières peuvent être utiles.

En cas de décès du conjoint

Les documents relatifs au décès ainsi que les éléments permettant de montrer ses conséquences sur les ressources du foyer peuvent être présentés.

En cas de baisse d’activité professionnelle

Un travailleur indépendant peut notamment présenter les éléments permettant de constater l’évolution de son activité et de ses revenus.

Il n’existe donc pas un justificatif universel pour obtenir une suspension de crédit.

Les pièces doivent raconter et démontrer la situation propre à chaque emprunteur.

Pour simplifier la préparation du dossier, on peut distinguer plusieurs catégories.

Les documents relatifs à votre identité et votre situation

Ils permettent de présenter votre situation personnelle et familiale.

Les documents relatifs à vos crédits

Contrats, offres de prêt, tableaux d’amortissement et éventuels courriers de la banque permettent d’identifier précisément les crédits concernés.

Les justificatifs de ressources

Ils permettent de déterminer les revenus dont dispose actuellement le foyer.

Les justificatifs de charges

Ils permettent de comprendre les dépenses auxquelles le foyer doit faire face.

Les justificatifs expliquant les difficultés

Ils permettent d’établir l’événement ayant entraîné ou aggravé les difficultés financières.

Ces différentes catégories permettent de construire un dossier cohérent plutôt qu’une simple accumulation de pièces.

Selon la situation et les besoins du dossier, les relevés bancaires peuvent faire partie des éléments permettant de présenter la situation financière de l’emprunteur.

Ils peuvent notamment contribuer à documenter les ressources perçues, certaines charges et plus généralement le fonctionnement du budget du foyer.

Il faut cependant raisonner au cas par cas : les documents transmis doivent être pertinents au regard de la situation présentée et de la procédure engagée.

L’objectif reste de fournir les éléments nécessaires pour que la situation financière puisse être comprise et appréciée.

Il est fréquent qu’un foyer ne rembourse pas uniquement son crédit immobilier.

Il peut également avoir :

• un crédit automobile ;
• un prêt personnel ;
• un prêt travaux ;
• un crédit renouvelable ;
• plusieurs crédits à la consommation.

Dans cette situation, il est important d’établir une vision globale de l’endettement.

Pour chaque crédit, il peut notamment être utile d’identifier :

• l’organisme prêteur ;
• le type de crédit ;
• le capital restant dû ;
• la mensualité ;
• la durée restante ;
• l’existence éventuelle d’impayés.

Cette vision globale permet de mieux comprendre le poids total des remboursements dans le budget.

La demande de suspension doit ensuite être étudiée en fonction des crédits concernés et des créanciers.

Un dossier correctement organisé facilite la compréhension de la situation.

Vous pouvez par exemple regrouper vos documents en plusieurs parties :

1. Situation personnelle

Documents permettant d’identifier votre situation personnelle et familiale.

2. Ressources

Salaires, allocations, indemnités, pensions ou revenus professionnels.

3. Charges

Principales dépenses supportées par le foyer.

4. Crédits

Contrats, tableaux d’amortissement, mensualités et capital restant dû.

5. Difficultés rencontrées

Documents permettant de démontrer l’événement à l’origine de la baisse de revenus ou du déséquilibre financier.

6. Échanges avec les créanciers

Courriers adressés ou reçus, demandes de report, mises en demeure ou autres échanges éventuels.

Cette organisation permet de rendre le dossier plus lisible et de faire apparaître clairement la chronologie de la situation.

Ne pas disposer immédiatement de toutes les pièces ne signifie pas nécessairement qu’il faut abandonner les démarches.

Certains documents peuvent être récupérés auprès de votre banque, de votre employeur, des organismes sociaux ou des autres organismes concernés.

Pour un crédit, vous pouvez notamment vérifier que vous disposez de votre contrat et de votre tableau d’amortissement à jour.

Le plus important est de commencer suffisamment tôt à rassembler les éléments nécessaires.

Plus la situation est anticipée, plus il est possible d’organiser sereinement les démarches.

Non.

La constitution d’un dossier complet est importante, mais elle ne garantit jamais la décision du juge.

Le juge apprécie la demande en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Le dossier sert à lui fournir les éléments nécessaires pour comprendre la situation et statuer sur la demande.

Le délai accordé peut aller jusqu’à deux ans, mais le juge reste libre de déterminer la durée et les modalités adaptées à la situation.

La suspension des obligations liées à certains crédits est notamment encadrée par l’article L314-20 du Code de la consommation et l’article 1343-5 du Code civil.

L’article L314-20 permet au juge des contentieux de la protection de suspendre l’exécution des obligations de l’emprunteur.

Le délai de grâce peut aller jusqu’à deux ans.

La demande doit permettre au juge d’apprécier la situation financière de l’emprunteur, ce qui explique l’importance des justificatifs apportés au dossier.

Information juridique mise à jour en septembre 2026.