Arrêt maladie : comment payer son crédit immobilier ?

Un arrêt maladie ne suspend pas automatiquement un crédit immobilier.

Les échéances prévues par le contrat continuent donc normalement d’être dues.

La difficulté apparaît lorsque l’arrêt de travail entraîne une diminution des ressources du foyer.

Il est alors important d’évaluer rapidement :

• le montant de vos revenus avant l’arrêt ;
• les revenus et indemnités perçus pendant l’arrêt ;
• le montant de votre mensualité immobilière ;
• vos autres crédits éventuels ;
• les principales charges du foyer ;
• les garanties de votre assurance emprunteur ;
• les possibilités de modulation ou de report prévues par votre contrat de prêt.

Cette première analyse permet notamment de déterminer l’impact réel de l’arrêt maladie sur votre capacité à continuer à rembourser votre crédit.

Selon les garanties souscrites et les conditions de votre contrat, l’assurance emprunteur peut éventuellement prendre en charge tout ou partie des échéances du crédit.

Il faut notamment vérifier si votre contrat comporte une garantie liée à l’incapacité de travail.

Attention : la simple existence d’une assurance emprunteur ne signifie pas que les mensualités seront automatiquement prises en charge en cas d’arrêt maladie.

Chaque contrat prévoit ses propres conditions.

Il faut notamment vérifier :

• les garanties souscrites ;
• la définition de l’incapacité retenue par le contrat ;
• les exclusions ;
• les délais de carence éventuels ;
• les franchises ;
• la durée de prise en charge ;
• le mode d’indemnisation ;
• les éventuelles limitations prévues.

Si vous êtes en arrêt de travail, l’une des premières démarches consiste donc à consulter précisément votre contrat d’assurance.

Les contrats d’assurance emprunteur peuvent notamment comporter une garantie incapacité temporaire de travail, souvent appelée ITT.

Elle peut intervenir lorsqu’un assuré se trouve temporairement dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle en raison d’une maladie ou d’un accident, selon la définition et les conditions prévues par son contrat.

La prise en charge varie fortement d’une assurance à l’autre.

Elle peut notamment dépendre :

• de la durée de l’arrêt ;
• de la situation professionnelle de l’assuré ;
• de la nature de l’incapacité ;
• de la franchise prévue ;
• des exclusions contractuelles ;
• du mode d’indemnisation choisi.

Il est donc important de ne pas considérer qu’un arrêt maladie entraîne automatiquement l’activation de la garantie ITT.

La réponse dépend de votre contrat.

Oui.

Si votre arrêt maladie entraîne une baisse temporaire de revenus, vous pouvez vérifier si votre contrat de crédit prévoit des possibilités de modulation ou de report des échéances.

Selon le prêt, certaines options peuvent permettre :

• de diminuer temporairement les mensualités ;
• de reporter certaines échéances ;
• d’allonger la durée du remboursement.

Lorsque la possibilité souhaitée n’est pas prévue par le contrat, vous pouvez également demander un aménagement amiable à votre établissement prêteur.

La banque n’est cependant pas nécessairement tenue d’accepter une demande exceptionnelle.

Avant d’accepter un report, demandez également quelles seront ses conséquences sur la durée et le coût total du crédit.

Une baisse temporaire de revenus peut rapidement déséquilibrer le budget d’un foyer.

Pause Crédit peut étudier votre situation, vos mensualités et les solutions déjà envisagées afin de déterminer si une demande de suspension temporaire du crédit peut être étudiée.

Étudier ma situation

Une demande de suspension judiciaire peut être étudiée lorsque la situation financière le justifie.

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Pour les crédits concernés, l’article L314-20 du Code de la consommation prévoit la possibilité pour le juge des contentieux de la protection de suspendre l’exécution des obligations de l’emprunteur dans les conditions prévues par cet article du Code civil.

Cette mesure est appelée délai de grâce.

L’arrêt maladie donne-t-il automatiquement droit à une suspension ?

Non.

Contrairement au licenciement, l’arrêt maladie n’est pas expressément cité comme tel dans l’article L314-20.

Il ne faut donc pas présenter l’arrêt maladie comme une situation ouvrant automatiquement droit à une suspension.

Le juge apprécie la situation qui lui est soumise dans les conditions prévues par les textes.

Il faut notamment pouvoir montrer les conséquences financières de l’arrêt de travail et présenter précisément les ressources, les charges et les difficultés rencontrées.

Le délai de grâce peut aller jusqu’à deux ans maximum.

Cela ne signifie pas que toute demande conduit à une suspension de 24 mois.

Le juge détermine la durée et les modalités adaptées à la situation qui lui est présentée.

Cette période peut notamment permettre à un emprunteur confronté à une difficulté temporaire de disposer d’un temps supplémentaire pour stabiliser sa situation financière.

Le crédit n’est pas annulé.

Son remboursement est temporairement suspendu ou réorganisé selon la décision rendue.

Il n’existe pas de condition unique permettant d’obtenir automatiquement une suspension en raison d’un arrêt maladie.

La situation doit être examinée dans son ensemble.

Il peut notamment être utile de présenter :

• les revenus avant l’arrêt de travail ;
• les ressources disponibles pendant l’arrêt ;
• les indemnités perçues ;
• les charges du foyer ;
• les mensualités de crédit ;
• la durée de l’arrêt ;
• les conséquences financières de la situation ;
• les éléments permettant d’expliquer son évolution prévisible.

L’enjeu est de montrer concrètement comment l’arrêt maladie a modifié l’équilibre financier du foyer.

Si vous envisagez une demande de suspension, commencez par réunir les éléments permettant de présenter votre situation.

Il peut notamment s’agir :

• du contrat de crédit ;
• du tableau d’amortissement ;
• des justificatifs de revenus avant l’arrêt ;
• des justificatifs de ressources pendant l’arrêt ;
• des documents relatifs à l’arrêt de travail utiles au dossier ;
• des justificatifs d’indemnités ;
• des principales charges du foyer ;
• du contrat d’assurance emprunteur ;
• des échanges avec l’assureur ;
• des échanges avec la banque ;
• des éventuels courriers concernant des échéances impayées.

Les pièces doivent permettre de comprendre la situation financière sans multiplier inutilement les documents.

Non.

Si vous constatez que la diminution de vos revenus va rendre les prochaines mensualités difficiles à supporter, il peut être pertinent de commencer immédiatement vos démarches.

Vous pouvez notamment :

1. Vérifier votre assurance emprunteur.

Déterminez si une garantie peut intervenir.

2. Examiner votre contrat de prêt.

Recherchez les possibilités de modulation ou de report.

3. Contacter votre banque.

Expliquez la situation et étudiez les possibilités d’aménagement.

4. Évaluer votre situation financière.

Calculez précisément la différence entre vos nouvelles ressources et vos charges.

5. Étudier les autres solutions disponibles.

Lorsque la situation le justifie, une demande de délai de grâce peut notamment être envisagée.

Il n’est donc pas nécessaire d’attendre volontairement un impayé pour commencer à agir.

Commencez par identifier précisément la raison du refus.

Celui-ci peut notamment être lié aux garanties souscrites, à une exclusion, à une franchise ou à une autre condition prévue par le contrat.

Consultez la décision de l’assureur et les dispositions de votre contrat afin de comprendre la situation.

Un refus de l’assurance ne suspend pas les échéances dues à la banque.

Il est donc important de poursuivre parallèlement l’étude des autres solutions disponibles lorsque vos ressources ne permettent plus de supporter normalement les mensualités.

Le refus d’un report amiable par la banque ne signifie pas nécessairement qu’aucune autre démarche n’est possible.

Il faut distinguer :

le report bancaire, qui repose sur le contrat ou sur un accord avec l’établissement prêteur ;

et

le délai de grâce, qui résulte d’une décision du juge.

Lorsque votre situation financière le justifie, la possibilité d’une demande judiciaire peut donc être étudiée indépendamment de l’accord de la banque.

La durée de la difficulté est un élément important à prendre en compte.

Un délai de grâce constitue une solution temporaire.

Il peut être particulièrement intéressant lorsque l’emprunteur traverse une période difficile mais qu’une amélioration de la situation peut être envisagée.

Lorsque les difficultés deviennent durables et qu’il n’est plus possible de faire face à l’ensemble des dettes du foyer, d’autres solutions peuvent devoir être étudiées.

Une procédure de surendettement auprès de la Banque de France peut notamment être envisagée dans certaines situations.

La bonne solution dépend donc de l’ensemble de la situation financière et pas uniquement de l’existence d’un crédit immobilier.

Il n’existe pas une seule réponse adaptée à toutes les situations.

Une démarche logique consiste à examiner successivement :

Votre assurance emprunteur

Une garantie peut éventuellement prendre en charge tout ou partie des échéances.

Votre contrat de crédit

Une modulation ou un report peut déjà être prévu.

Votre banque

Un aménagement amiable peut être demandé.

Votre situation financière

Si les solutions précédentes sont insuffisantes, la possibilité d’un délai de grâce peut être étudiée.

L’important est de ne pas attendre que la situation financière se dégrade fortement avant d’examiner ces différentes possibilités.

L’article L314-20 du Code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection de suspendre l’exécution des obligations de l’emprunteur dans les conditions prévues par l’article 1343-5 du Code civil.

L’article 1343-5 permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

L’arrêt maladie ne constitue donc pas à lui seul une garantie d’obtenir une suspension.

La situation financière de l’emprunteur et les éléments présentés doivent être examinés.

Information juridique mise à jour en septembre 2026.

Une diminution temporaire des revenus peut rapidement déséquilibrer votre budget.

Pause Crédit étudie votre situation et vous accompagne lorsque les conditions permettent d’envisager une suspension temporaire de votre crédit.

Étudier ma situation