Ma banque refuse de reporter mes mensualités de crédit : que faire ?

Oui.

Lorsque vous demandez directement à votre banque un report ou un aménagement de vos mensualités, il s’agit d’une démarche amiable.

Il faut tout d’abord vérifier votre contrat de crédit.

Celui-ci peut prévoir certaines possibilités de modulation ou de report des échéances ainsi que les conditions permettant d’en bénéficier.

Lorsque le report demandé n’est pas prévu par le contrat ou que ses conditions ne sont pas remplies, vous pouvez toujours solliciter un aménagement auprès de votre établissement prêteur, mais la banque n’est pas obligée d’accepter cette demande amiable.

Un refus ne signifie toutefois pas qu’il faut arrêter les démarches.

D’autres solutions peuvent être étudiées selon votre situation.

Les raisons peuvent être différentes selon le contrat et la situation.

Par exemple :

• le contrat ne prévoit pas la possibilité de reporter les échéances ;
• les conditions contractuelles permettant le report ne sont pas remplies ;
• le nombre de reports autorisés a déjà été utilisé ;
• la banque ne souhaite pas accorder un aménagement supplémentaire ;
• la situation du crédit ne permet pas l’option demandée ;
• la demande formulée ne correspond pas aux mécanismes prévus par le contrat.

Il est donc important de comprendre précisément la réponse apportée par l’établissement prêteur.

Si le refus vous a été communiqué oralement, il peut être utile de demander une réponse écrite permettant d’identifier clairement la position de la banque.

Avant de considérer qu’aucune solution amiable n’est possible, reprenez votre offre ou votre contrat de prêt.

Recherchez notamment les clauses relatives :

• au report d’échéances ;
• à la modulation des mensualités ;
• à la modification de la durée du prêt ;
• aux pauses éventuelles dans le remboursement ;
• aux conditions permettant d’utiliser ces options ;
• aux conséquences financières d’un report.

Certains crédits immobiliers comportent des mécanismes permettant de modifier temporairement les remboursements.

Mais leurs conditions varient d’un contrat à l’autre.

Vérifiez également votre assurance emprunteur

Si vos difficultés sont liées à une maladie, une incapacité de travail, une invalidité, un décès ou éventuellement une perte d’emploi, vérifiez également votre assurance emprunteur.

Selon les garanties souscrites et les conditions du contrat, une prise en charge de certaines échéances peut éventuellement être prévue.

Un refus ne signifie pas nécessairement qu’il faut immédiatement engager une procédure judiciaire.

Plusieurs vérifications peuvent être effectuées.

1. Comprendre le motif du refus

Vérifiez si la banque refuse une option contractuelle ou une simple demande exceptionnelle.

2. Étudier d’autres possibilités d’aménagement

Une modulation, un rééchelonnement ou une autre organisation du remboursement peut éventuellement être envisagé selon votre contrat et la position de l’établissement prêteur.

3. Vérifier votre assurance

Si l’origine des difficultés correspond à un risque couvert, votre assurance emprunteur peut constituer une autre solution.

4. Évaluer précisément votre situation financière

Déterminez vos ressources, vos charges, les mensualités concernées et la durée probable de vos difficultés.

5. Étudier la possibilité d’un délai de grâce

Lorsque les difficultés justifient une telle démarche, il est possible de demander au juge de reporter ou d’échelonner temporairement le remboursement du crédit.

Ce refus ne signifie pas nécessairement qu’aucune autre solution n’est envisageable.

Pause Crédit peut étudier votre situation, vos crédits et vos difficultés financières afin de déterminer si une demande de suspension judiciaire peut être envisagée.

Étudier ma situation

C’est précisément l’une des différences importantes entre un report amiable et un délai de grâce judiciaire.

Dans le cadre d’un report amiable, vous demandez à votre banque d’accepter une modification temporaire du remboursement.

Dans le cadre d’un délai de grâce, vous demandez au juge des contentieux de la protection de décider d’un report ou d’un échelonnement.

L’article L314-20 du Code de la consommation prévoit que le juge peut suspendre l’exécution des obligations de l’emprunteur dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil.

L’article 1343-5 permet au juge, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Ainsi, l’accord préalable de la banque n’est pas ce qui détermine l’octroi d’un délai de grâce judiciaire.

C’est le juge qui examine la situation et décide s’il y a lieu d’accorder ou non la mesure demandée.

Le délai de grâce est une mesure judiciaire permettant de reporter ou d’échelonner temporairement le paiement d’une dette.

Pour les crédits concernés par l’article L314-20 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection peut suspendre l’exécution des obligations de l’emprunteur.

La suspension peut aller jusqu’à deux ans maximum.

Le juge peut également décider que les sommes dues ne produiront pas d’intérêt pendant le délai de grâce et déterminer les modalités de paiement à l’issue de la suspension.

Le crédit n’est donc pas effacé.

Le remboursement est temporairement suspendu ou réorganisé afin de donner à l’emprunteur une période lui permettant de faire face à ses difficultés.

Non.

Le refus d’un report amiable par votre banque ne signifie pas que le juge accordera automatiquement un délai de grâce.

Les deux décisions répondent à des logiques différentes.

Le juge examine notamment la situation de l’emprunteur et les besoins du créancier.

Il faut donc pouvoir présenter les difficultés rencontrées, leur impact financier ainsi que les éléments permettant au juge d’apprécier la demande.

Le refus de la banque peut faire partie de la chronologie du dossier, mais il ne constitue pas à lui seul une condition garantissant l’obtention d’une suspension.

Il n’existe pas une liste de conditions permettant d’obtenir automatiquement une suspension.

La situation est appréciée individuellement.

Les difficultés peuvent notamment résulter :

• d’une perte d’emploi ;
• d’un licenciement ;
• d’une baisse importante des revenus ;
• d’un arrêt de travail ;
• d’une séparation ou d’un divorce ;
• d’un accident de la vie ;
• du décès d’un conjoint ;
• d’une diminution temporaire de l’activité professionnelle.

Le licenciement est notamment mentionné par l’article L314-20 du Code de la consommation.

Depuis le 14 juin 2026, cet article mentionne également l’obtention du droit à l’allocation journalière de présence parentale.

Ces situations ne donnent toutefois pas automatiquement droit à une suspension.

Si vous envisagez d’étudier une demande de délai de grâce, commencez à rassembler les éléments relatifs à votre crédit et à votre situation financière.

Il peut notamment s’agir :

• du contrat de crédit ;
• du tableau d’amortissement ;
• du montant du capital restant dû ;
• des justificatifs de revenus ;
• des justificatifs de charges ;
• des documents permettant d’expliquer la baisse de revenus ;
• des courriers échangés avec votre banque ;
• de la réponse de la banque à votre demande de report ;
• des éventuels courriers relatifs à des impayés.

Conservez donc les échanges avec votre établissement prêteur.

Ils permettent notamment de retracer les démarches déjà effectuées.

Oui, tant qu’aucun accord ou aucune décision n’a modifié vos obligations de remboursement, le contrat de crédit continue de s’appliquer.

Le simple fait :

• d’avoir demandé un report ;
• d’avoir reçu un refus ;
• de préparer une demande de délai de grâce ;
• ou d’avoir engagé des démarches

ne suspend pas automatiquement vos échéances.

Il ne faut donc pas confondre demander une suspension et avoir obtenu une suspension.

Si vous êtes encore en mesure de respecter vos échéances, n’interrompez pas volontairement vos paiements au seul motif qu’une demande est en cours.

Si vous n’êtes matériellement plus en mesure de payer, il est important d’agir rapidement et de faire analyser votre situation.

Si certaines échéances sont déjà impayées, commencez par identifier précisément la situation de votre crédit.

Vérifiez notamment :

• le nombre d’échéances concernées ;
• les montants impayés ;
• les courriers reçus ;
• les éventuelles mises en demeure ;
• les pénalités ou intérêts réclamés ;
• les démarches déjà entreprises auprès de la banque.

Certains incidents de remboursement peuvent également conduire à une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) lorsque les conditions réglementaires sont réunies.

Il est donc important de ne pas ignorer les courriers reçus de l’établissement prêteur.

Les deux mécanismes peuvent sembler proches puisqu’ils peuvent tous les deux conduire à une pause ou à un aménagement des remboursements.

Mais juridiquement, ils sont très différents.

Report bancaire

Le report résulte du contrat ou d’un accord avec l’établissement prêteur.

La banque peut accepter ou refuser une demande qui n’est pas prévue contractuellement.

Les conséquences du report dépendent du contrat et de l’accord trouvé.

Délai de grâce

Le délai de grâce est décidé par le juge.

Il peut permettre de reporter ou d’échelonner le paiement pendant une durée maximale de deux ans.

Dans le cadre de l’article L314-20 du Code de la consommation, le juge peut également décider que les sommes dues ne produiront pas d’intérêt pendant le délai.

Le refus d’un report par la banque n’empêche donc pas, à lui seul, d’étudier la possibilité d’une demande judiciaire.

Le délai de grâce n’est pas nécessairement adapté à toutes les situations.

Son intérêt repose notamment sur l’idée qu’une période temporaire de respiration financière peut permettre à l’emprunteur de retrouver une situation plus soutenable.

Lorsque les difficultés sont importantes, concernent de nombreuses dettes et paraissent durables, d’autres dispositifs peuvent être plus adaptés.

Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut notamment être envisagé lorsqu’une personne ne parvient plus à faire face à l’ensemble de ses dettes.

Il est donc important d’analyser la situation dans sa globalité avant de choisir la démarche à engager.

La suspension judiciaire des obligations liées à certains crédits est notamment encadrée par :

L’article L314-20 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le juge des contentieux de la protection de suspendre l’exécution des obligations de l’emprunteur ;

L’article 1343-5 du Code civil, qui permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner les sommes dues dans la limite de deux années.

Un refus de la banque concernant une demande amiable ne doit donc pas être confondu avec la décision que peut prendre le juge dans le cadre d’une demande de délai de grâce.

Information juridique mise à jour en septembre 2026.