Je n’arrive plus à payer mon crédit immobilier : que faire ?

Lorsque le remboursement d’un prêt immobilier devient difficile, la première chose à faire est d’évaluer rapidement votre situation.

La difficulté est-elle ponctuelle ou risque-t-elle de durer plusieurs mois ?

Vos revenus ont-ils diminué ?

Disposez-vous d’une assurance susceptible de prendre en charge certaines mensualités ?

Votre contrat de prêt permet-il de reporter ou de moduler les échéances ?

Une suspension judiciaire du remboursement pourrait-elle être adaptée à votre situation ?

Plusieurs solutions peuvent être étudiées :

1. Vérifier les possibilités prévues par votre contrat de prêt

Certains contrats permettent de moduler ou de reporter temporairement des mensualités.

2. Contacter votre banque

Vous pouvez demander un délai de paiement ou un aménagement de votre crédit. La banque n’est toutefois pas obligée d’accepter une demande amiable.

3. Vérifier votre assurance emprunteur

Certaines garanties peuvent prendre en charge tout ou partie des mensualités selon l’événement à l’origine de vos difficultés et les conditions du contrat.

4. Étudier une demande de délai de grâce

Le juge peut, dans certaines situations, reporter ou échelonner le remboursement d’un crédit pendant une durée pouvant aller jusqu’à deux ans.

5. Étudier les solutions adaptées lorsque les difficultés sont durables

Lorsque l’ensemble des dettes ne peut plus être assumé durablement, une procédure de surendettement peut notamment être envisagée.

Toutes ces solutions ne répondent pas aux mêmes situations.

Il est donc important de comprendre précisément l’origine et la durée probable de vos difficultés.

Non.

Si vous savez déjà que votre prochaine mensualité sera difficile à payer, il peut être pertinent de commencer immédiatement à étudier les solutions disponibles.

Par exemple :

Votre salaire vient de diminuer fortement.

Vous venez de perdre votre emploi.

Une séparation entraîne une baisse importante des ressources du foyer.

Un arrêt de travail réduit temporairement vos revenus.

Dans ces situations, il n’est pas nécessaire d’attendre que plusieurs échéances s’accumulent pour commencer à agir.

Anticiper permet notamment de vérifier votre contrat, votre assurance, les possibilités proposées par votre banque et les solutions juridiques éventuellement adaptées à votre situation.

Oui.

Vous pouvez contacter l’établissement qui vous a accordé le crédit afin de demander un aménagement du remboursement.

Selon votre contrat et la réponse de la banque, plusieurs solutions peuvent éventuellement être envisagées :

• report d’une ou plusieurs échéances ;
• réduction temporaire des mensualités ;
• modulation des échéances ;
• rééchelonnement du crédit ;
• prolongation de sa durée.

Il est important de commencer par consulter votre offre de prêt.

Certains contrats prévoient déjà des possibilités de modulation ou de report des mensualités.

Dans les autres situations, vous pouvez demander un aménagement à votre banque.

La banque est-elle obligée d’accepter ?

Non.

Une demande amiable de report ou de délai de paiement n’oblige pas la banque à accepter.

Il faut également vérifier les conséquences financières d’un report : selon les modalités retenues, la durée et le coût total du crédit peuvent évoluer.

Il est donc utile de demander une simulation précise avant d’accepter une modification de votre prêt.

Dans certaines situations, oui.

Votre assurance emprunteur peut comporter des garanties susceptibles d’intervenir à la suite de certains événements.

Selon votre contrat, cela peut notamment concerner :

• le décès ;
• l’invalidité ;
• l’incapacité de travail ;
• éventuellement la perte d’emploi si cette garantie a été souscrite.

Les conditions d’indemnisation varient selon les contrats.

Il peut notamment exister des exclusions, des délais de carence, des franchises ou des conditions particulières de prise en charge.

Il faut donc consulter les garanties de votre assurance et contacter rapidement l’assureur lorsque votre situation correspond potentiellement à un événement couvert.

Oui.

Lorsque les difficultés financières rendent le remboursement du crédit immobilier difficile, il est possible, sous certaines conditions, de demander au juge un délai de grâce.

L’article L314-20 du Code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection de suspendre l’exécution des obligations de l’emprunteur dans les conditions prévues par l’article 1343-5 du Code civil.

Cette suspension peut aller jusqu’à deux ans.

Il s’agit d’une solution différente du report demandé directement à la banque.

Dans le premier cas, vous recherchez un accord avec votre établissement prêteur.

Dans le second, la suspension résulte d’une décision du juge.

Le délai de grâce permet au juge de reporter ou d’échelonner temporairement le paiement des sommes dues.

Il tient compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Pour un crédit immobilier, le juge peut ainsi décider de suspendre temporairement les obligations de remboursement.

Le crédit n’est pas annulé.

L’objectif est de permettre à l’emprunteur de bénéficier d’une période pendant laquelle il pourra tenter de retrouver une situation financière lui permettant de reprendre ensuite ses remboursements.

La durée maximale du délai est de deux ans.

Le juge peut également déterminer les modalités de remboursement des sommes devenant exigibles après la suspension.

Les difficultés financières peuvent avoir des origines très différentes.

Il peut notamment s’agir :

• d’une perte d’emploi ;
• d’un licenciement ;
• d’une baisse importante des revenus ;
• d’un arrêt de travail ;
• d’une maladie ou d’un accident de la vie ;
• d’une séparation ou d’un divorce ;
• du décès du conjoint ;
• d’une baisse temporaire d’activité professionnelle ;
• d’une modification importante de la situation familiale.

Le licenciement est notamment mentionné par l’article L314-20 du Code de la consommation.

Ces situations ne donnent toutefois pas automatiquement droit à une suspension.

Le juge apprécie individuellement chaque demande.

Il est donc nécessaire de présenter précisément sa situation financière et de fournir les justificatifs permettant de comprendre les difficultés rencontrées.

Une mensualité de crédit immobilier impayée ne doit pas être ignorée.

Le contrat de prêt peut prévoir des conséquences en cas de retard de paiement, notamment des pénalités.

La situation peut ensuite devenir plus difficile lorsque les incidents de paiement se répètent.

Il est donc préférable de contacter rapidement l’établissement prêteur et d’étudier les solutions disponibles.

Certains incidents de remboursement peuvent conduire à une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) selon les conditions prévues par la réglementation.

Une mensualité rencontrant ponctuellement un problème ne signifie donc pas qu’une inscription au FICP intervient instantanément.

Mais lorsque les difficultés persistent, il est important de ne pas laisser la situation se dégrader.

Si vous envisagez une demande de suspension, vous devrez pouvoir présenter votre situation financière.

Il est notamment utile de commencer à réunir :

• votre contrat de crédit immobilier ;
• votre tableau d’amortissement ;
• le montant du capital restant dû ;
• vos justificatifs de revenus ;
• vos principales charges ;
• vos autres crédits éventuels ;
• les documents permettant de justifier l’origine de vos difficultés ;
• les échanges éventuels avec votre banque.

Ces éléments permettront de comprendre votre situation avant d’envisager les démarches adaptées.

Lorsque le juge accorde un délai de grâce, les paiements concernés sont suspendus ou réorganisés selon les modalités de sa décision.

Les mensualités suspendues ne sont pas simplement effacées.

Elles devront être traitées à l’issue du délai selon les modalités fixées.

L’article L314-20 du Code de la consommation permet notamment au juge de déterminer les modalités de paiement des sommes exigibles après la suspension.

Le juge peut également décider que les sommes dues ne produiront pas d’intérêt pendant le délai de grâce.

La décision doit donc être examinée précisément pour connaître les conséquences de la suspension sur le remboursement du prêt.

La suspension de crédit et la procédure de surendettement répondent à des situations différentes.

Un délai de grâce peut notamment être envisagé lorsqu’une difficulté financière nécessite une période temporaire de respiration.

Lorsque les difficultés sont importantes et durables et qu’il devient impossible de faire face à l’ensemble de ses dettes, le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut constituer une autre voie.

Il ne faut donc pas considérer la suspension de crédit comme une solution adaptée à toutes les situations d’endettement.

La situation globale du foyer doit être étudiée avant de déterminer la démarche appropriée.

Lorsque vous constatez que votre situation financière se dégrade :

1. N’attendez pas plusieurs impayés pour commencer à agir.

Identifiez rapidement l’origine de la difficulté et son impact sur votre budget.

2. Vérifiez votre contrat de crédit.

Recherchez les éventuelles possibilités de modulation ou de report des échéances.

3. Vérifiez votre assurance emprunteur.

Un événement à l’origine de vos difficultés peut éventuellement être couvert par votre contrat.

4. Étudiez les solutions amiables et judiciaires adaptées.

Une demande auprès de la banque ou, lorsque la situation le justifie, un délai de grâce judiciaire peuvent notamment être envisagés.