Peut-on suspendre plusieurs crédits en même temps ?

Oui, il est possible de demander la suspension de plusieurs crédits lorsque les difficultés financières concernent plusieurs remboursements.

La demande doit toutefois identifier précisément chacun des crédits concernés et les échéances dont la suspension est sollicitée.

Le juge des contentieux de la protection apprécie la situation financière de l’emprunteur dans son ensemble, ainsi que les caractéristiques des différents crédits concernés.

Pour les crédits relevant du Code de la consommation, l’article L. 314-20 permet au juge de suspendre les obligations de remboursement dans les conditions prévues par l’article 1343-5 du Code civil, dans la limite de deux années.

Le fait que plusieurs crédits soient concernés ne fait pas obstacle à une demande de délai de grâce. En revanche, la suspension n’est jamais automatique : le juge apprécie si elle est justifiée au regard de la situation présentée.

Plusieurs types de crédits peuvent faire l’objet d’une demande de délai de grâce.

Selon leur nature et leur régime juridique, peuvent notamment être concernés :

• un crédit immobilier ;
• un prêt personnel ;
• un crédit automobile ;
• un crédit travaux ;
• un prêt étudiant ;
• un crédit renouvelable ;
• plus généralement, les crédits entrant dans le champ des dispositions permettant au juge d’accorder un délai de grâce, c'est à dire les crédits à la consommation et les crédits immobiliers.

Il est donc possible de demander la suspension de crédits de nature différente au sein d’un même dossier.

Il faut toutefois vérifier, pour chacun d’eux, son régime juridique et les conditions dans lesquelles une suspension peut être demandée.

La demande doit également identifier précisément les contrats concernés et les échéances dont la suspension est sollicitée.

Oui, il est possible de demander la suspension d’un crédit immobilier et d’un ou plusieurs crédits à la consommation lorsque les difficultés financières concernent plusieurs remboursements.

L’article L. 314-20 du Code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection de suspendre les obligations de l’emprunteur dans les conditions prévues par l’article 1343-5 du Code civil.

Une même demande peut donc concerner des crédits de nature différente.

Par exemple, un foyer peut rembourser chaque mois :

1 100 € de crédit immobilier

300 € de crédit automobile

180 € de prêt personnel

soit 1 580 € de mensualités de crédit.

Après une diminution importante des revenus, la difficulté peut concerner simultanément ces différents remboursements.

Il convient alors d’identifier précisément les crédits pour lesquels une suspension est demandée et de présenter au juge la situation financière dans son ensemble.

Le fait que les crédits aient été souscrits auprès de plusieurs établissements prêteurs n’empêche pas de demander leur suspension.

Il faut toutefois identifier précisément chaque créancier et chaque contrat concerné.

Par exemple :

Banque A
Crédit immobilier

Organisme B
Crédit automobile

Organisme C
Crédit renouvelable

Les engagements envers chacun de ces créanciers restent distincts.

Une demande portant sur plusieurs crédits doit donc préciser les contrats concernés, les créanciers correspondants et les échéances dont la suspension est sollicitée.

Ce n’est parfois pas un crédit particulier qui devient difficile à rembourser, mais le montant cumulé des mensualités après une baisse de revenus ou un accident de la vie.

Pause Crédit peut étudier votre situation et les différents financements concernés afin de déterminer si une demande de suspension temporaire peut être envisagée.

Étudier ma situation

Pas nécessairement.

C’est un point important.

Prenons un exemple :

Vous remboursez :

• 1 000 € de crédit immobilier ;
• 250 € de crédit auto ;
• 90 € d’un petit crédit à la consommation.

Votre situation financière ne permet plus d’assumer normalement les 1 340 € de mensualités.

Cela ne signifie pas automatiquement que la meilleure stratégie consiste à demander exactement une mesure pour les trois crédits.

Il faut déterminer quelle diminution temporaire des charges permettrait réellement de rétablir l’équilibre du budget.

Cette analyse doit être réalisée à partir de la situation financière complète.

L’article L. 314-20 du Code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection de suspendre les obligations de l’emprunteur dans les conditions prévues par l’article 1343-5 du Code civil.

Le juge examine concrètement la situation financière qui lui est présentée afin de déterminer si la suspension demandée est justifiée et si elle peut réellement permettre à l’emprunteur de retrouver une capacité normale de remboursement.

Il tient notamment compte :

• des revenus du foyer ;
• des charges courantes ;
• des crédits en cours ;
• de l’événement à l’origine des difficultés ;
• de la date à laquelle la situation s’est dégradée ;
• de la durée prévisible de ces difficultés ;
• des perspectives d’amélioration de la situation.

Lorsque plusieurs crédits sont concernés, il apprécie également leur poids global dans le budget.

La demande doit donc permettre de comprendre à la fois l’origine des difficultés et l’utilité concrète qu’aurait une suspension temporaire des remboursements.

L’article L. 314-20 du Code de la consommation permet au juge d’accorder une suspension des remboursements pouvant durer jusqu’à deux ans.

Cette durée constitue un maximum.

Il ne faut donc pas considérer que chaque crédit sera automatiquement suspendu pendant 24 mois.

La durée et les modalités de la suspension dépendent de la décision rendue et de la situation présentée au juge.

Une période de suspension peut notamment permettre de :

• trouver ou retrouver un emploi ;
• vendre un bien ;
• bénéficier d’une amélioration de ses revenus ;
• traverser un arrêt de travail ;
• réorganiser le budget après une séparation ;
• faire face à une diminution temporaire de ressources.

Lorsqu’une demande de suspension concerne plusieurs crédits, le dossier doit permettre au juge de comprendre clairement la situation financière dans son ensemble.

Pour chaque crédit, il est utile de préparer les documents disponibles concernant :

• le contrat ;
• l’échéancier ou le tableau d’amortissement ;
• la mensualité actuelle ;
• le capital restant dû ;
• les éventuelles échéances impayées ;
• les échanges avec le prêteur.

Il faut également documenter la situation du foyer :

• les justificatifs de revenus ;
• les justificatifs de charges ;
• les relevés et documents utiles à la compréhension du budget ;
• les justificatifs de la difficulté rencontrée ;
• les éléments permettant d’expliquer l’évolution des ressources ;
• les éléments permettant de justifier les perspectives d’amélioration de la situation.

Ces perspectives peuvent notamment résulter d’une reprise d’emploi, d’une augmentation prévisible des revenus, de la fin d’une charge temporaire ou de la vente d’un bien.

Un tableau récapitulatif des crédits peut enfin faciliter la présentation de la situation et des mensualités concernées.

Les intérêts ne sont pas automatiquement supprimés pendant la suspension.

L’article L. 314-20 du Code de la consommation prévoit que le juge peut décider que les sommes dues ne produiront pas d’intérêt pendant le délai de grâce.

Cette suppression des intérêts dépend donc de la décision rendue.

Le juge peut également fixer les modalités de paiement des sommes qui redeviendront exigibles à l’issue de la suspension.

Oui.

Tant qu’aucun accord avec le créancier ou aucune décision judiciaire n’a modifié les obligations de remboursement, les échéances prévues par les contrats restent exigibles.

Le simple fait de préparer ou de déposer une demande de délai de grâce ne suspend pas automatiquement les remboursements.

Il ne faut donc pas décider unilatéralement :

« J’ai demandé une suspension, j’arrête de payer mes crédits. »

Une interruption des règlements peut entraîner des incidents de paiement et les conséquences qui leur sont attachées.

Il est donc préférable d’agir le plus tôt possible, avant que les impayés ne s’accumulent.

Cette situation peut se présenter lorsque plusieurs crédits ont été souscrits auprès de différents établissements.

Chaque prêteur peut répondre différemment à une demande amiable : l’un peut accepter un aménagement tandis qu’un autre le refuse.

Il faut alors tenir compte des accords obtenus et réévaluer la situation financière en conséquence.

Si les difficultés persistent malgré ces aménagements, une demande de délai de grâce peut être étudiée pour les crédits dont les remboursements restent dus dans les conditions initialement prévues.

Oui, il est possible de demander la suspension de plusieurs crédits renouvelables.

Chaque contrat doit toutefois être identifié précisément et la demande doit être appréciée au regard de la situation financière dans son ensemble.

Lorsque plusieurs réserves sont fortement utilisées, il est également important d’examiner la manière dont elles sont utilisées.

Si les crédits renouvelables servent régulièrement à financer les dépenses courantes ou à compenser un budget durablement déficitaire, une suspension temporaire peut ne pas suffire à rétablir la situation.

Il faut alors déterminer si les difficultés restent temporaires ou si une solution plus globale doit être envisagée.

Le nombre de crédits concernés ne suffit pas, à lui seul, à déterminer la solution la plus adaptée.

Plusieurs crédits peuvent demeurer normalement supportables jusqu’à ce qu’une perte d’emploi, une baisse de revenus ou un autre événement entraîne une difficulté financière temporaire.

À l’inverse, même un nombre limité de crédits peut représenter une charge devenue durablement incompatible avec les ressources du foyer.

Il faut donc principalement s’interroger sur la nature des difficultés rencontrées et sur les perspectives d’évolution de la situation.

Une difficulté temporaire

Si une amélioration de la situation est raisonnablement envisageable et qu’une période de suspension peut permettre de reprendre ensuite normalement les remboursements, un délai de grâce peut être étudié.

Une difficulté durable

Si, malgré une suspension temporaire, la situation financière ne permettrait pas de retrouver une capacité normale de remboursement, une solution plus globale peut être nécessaire.

Une procédure de surendettement auprès de la Banque de France peut alors être envisagée.

Le choix entre délai de grâce et surendettement dépend donc moins du nombre de crédits que de l’importance des difficultés, de leur évolution prévisible et de l’effet qu’aurait réellement une suspension des remboursements.

Une première approche consiste à comparer votre budget actuel avec celui que vous auriez pendant une éventuelle suspension.

Votre budget actuel

Prenez en compte :

• vos revenus ;
• vos charges courantes ;
• l’ensemble de vos mensualités de crédit.

Vous obtenez ainsi une vision de votre situation financière actuelle.

Votre budget pendant une éventuelle suspension

Retirez temporairement les mensualités des crédits dont la suspension serait envisagée.

Posez-vous ensuite la question :

Cette période me permettrait-elle réellement de retrouver une situation suffisamment stable pour reprendre ensuite normalement les remboursements ?

Si oui, le délai de grâce peut mériter d’être étudié.

Si non, il peut être nécessaire d’examiner l’endettement de manière plus globale.

Selon la situation, il peut être pertinent d’étudier prioritairement le crédit représentant la mensualité la plus importante.

Oui, il est possible de demander la suspension du seul crédit immobilier sans solliciter nécessairement la suspension d'autres crédits.

Par exemple, si un foyer rembourse :

• 1 200 € de crédit immobilier ;
• 180 € de crédit auto ;
• 100 € d'un autre crédit à la consommation,

la question peut être de déterminer si une mesure concernant le crédit immobilier suffirait à retrouver temporairement un équilibre.

Il n’est naturellement pas obligatoire de demander la suspension de tous les crédits, bien au contraire.

Le choix des crédits concernés dépend de la situation financière du foyer et de l’effet concret que la suspension recherchée aurait sur le budget.

Oui, il est possible de demander la suspension de certains crédits à la consommation sans solliciter nécessairement la suspension de tous les crédits en cours (par exemple, trois crédits renouvelables, un prêt personnel et un prêt immobilier) .

L’analyse porte d’abord sur la situation financière dans son ensemble : revenus, charges, montant total des mensualités, origine des difficultés et perspectives d’amélioration.

Il faut ensuite déterminer s’il est préférable de continuer à assumer certains remboursements et de demander la suspension d’autres crédits.

L’objectif est d’identifier une mesure suffisamment efficace pour retrouver un équilibre budgétaire, sans demander une suspension plus large que nécessaire.

Le choix des crédits concernés doit donc être apprécié au regard de la situation globale de l’emprunteur.

Un crédit automobile classique peut également être concerné lorsqu’il devient difficile à rembourser.

Il faut toutefois distinguer le crédit auto d’autres modes de financement automobile, comme la LOA ou la LLD, qui reposent sur un fonctionnement contractuel différent.

Lorsque plusieurs crédits sont en cours, un premier impayé peut rapidement être suivi de difficultés sur d’autres échéances.

Une mensualité non réglée sur un crédit peut ainsi être suivie, le mois suivant, d’un impayé sur un deuxième puis sur un troisième financement.

Les conséquences peuvent alors se multiplier :

• relances ;
• incidents de remboursement ;
• éventuelles pénalités ;
• aggravation de l’endettement ;
• inscription au FICP lorsque les conditions réglementaires sont réunies ;
• démarches de recouvrement.

L’accumulation des impayés peut également rendre plus difficile l’obtention d’un délai de grâce. Si la situation apparaît trop dégradée ou si une suspension temporaire ne semble plus suffisante pour permettre un retour à l’équilibre, le juge peut refuser la mesure sollicitée et considérer qu’une procédure de surendettement est plus adaptée.

Il est donc préférable d’analyser la situation le plus tôt possible et, en tout état de cause, dès que le budget montre que plusieurs mensualités risquent de ne plus pouvoir être réglées normalement.

Il est donc préférable d’analyser l’ensemble de la situation dès que le budget montre que les mensualités ne pourront plus être supportées durablement.

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Pour les crédits concernés, l’article L314-20 du Code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection de suspendre l’exécution des obligations de l’emprunteur dans ces conditions.

Lorsqu’une demande concerne plusieurs crédits, les contrats, les créanciers et les obligations concernés doivent être identifiés précisément.

La suspension n’est jamais automatique.

Lorsque plusieurs mensualités s’accumulent, il est important d’analyser la situation dans son ensemble plutôt que d’attendre que les impayés se multiplient.

Pause Crédit étudie vos différents financements et votre situation financière afin de déterminer si une demande de suspension temporaire peut être envisagée.