Peut-on suspendre un crédit auto ?

Oui, dans certaines situations.

Lorsqu’un véhicule a été financé par un crédit relevant du Code de la consommation, des difficultés financières peuvent permettre d’étudier une demande de délai de grâce.

L’article L314-20 du Code de la consommation prévoit que l’exécution des obligations de l’emprunteur peut être suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues par l’article 1343-5 du Code civil.

Ce dernier permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Il ne s’agit cependant pas d’un droit automatique à deux années de suspension.

Le juge examine la situation de l’emprunteur avant de prendre sa décision.

La possibilité de demander une suspension dépend de la nature du contrat utilisé pour financer le véhicule.

Lorsqu’il s’agit d’un crédit affecté à l’achat du véhicule relevant du Code de la consommation ou d’un prêt personnel relevant du Code de la consommation, une demande de délai de grâce peut être envisagée lorsque les conditions sont réunies.

La location avec option d’achat (LOA) obéit à un régime particulier mais elle est assimilée à une opération de crédit par le Code de la consommation.

La location longue durée (LLD) est différente : juridiquement, il ne s’agit pas d’un crédit. Elle ne doit donc pas être assimilée à un crédit automobile pour l’application des règles spécifiques permettant d’en suspendre le remboursement.

Il est donc indispensable d’identifier précisément la nature du contrat avant de déterminer si une demande de suspension peut être envisagée.

Non.

Avec un crédit auto classique, l’emprunteur finance l’acquisition du véhicule au moyen d’un crédit qu’il rembourse par mensualités.

La location avec option d’achat (LOA) repose sur un mécanisme différent : le véhicule reste la propriété du bailleur pendant la période de location, même si le contrat prévoit la possibilité de l’acquérir à son terme.

Toutefois, la LOA est assimilée à une opération de crédit par le Code de la consommation.

Cette distinction est importante lorsqu’une suspension est envisagée : il ne suffit pas de constater que des mensualités sont versées chaque mois. Il faut tenir compte de la nature du contrat et des conséquences qu’une suspension peut avoir sur sa poursuite et sur la conservation du véhicule.

La location longue durée (LLD) obéit encore à un régime différent puisqu’elle n’est pas assimilée à une opération de crédit.

N’attendez pas nécessairement plusieurs mensualités impayées avant d’agir.

Commencez par établir votre situation financière actuelle :

• revenus du foyer ;
• charges fixes ;
• mensualité du crédit auto ;
• autres crédits ;
• éventuels incidents déjà intervenus ;
• origine de vos difficultés ;
• durée probable de celles-ci ;
• perspectives d'amélioration.

L’objectif est de déterminer si vous traversez une difficulté temporaire ou si votre budget est devenu durablement déséquilibré.

Cette distinction est essentielle pour choisir une solution adaptée.

Oui.

Avant d’envisager une procédure judiciaire, vous pouvez contacter l’établissement prêteur.

Selon votre contrat et la politique de l’organisme, différentes solutions peuvent éventuellement être proposées :

• report d’une ou plusieurs échéances ;
• diminution temporaire des mensualités ;
• rééchelonnement du crédit ;
• prolongation de la durée du prêt.

Le prêteur n’est cependant pas nécessairement obligé d’accepter l’aménagement demandé.

Il faut également vérifier les conséquences d’un éventuel report sur la durée et le coût total du crédit.

Une mensualité automobile peut devenir difficile à supporter après une baisse de revenus ou un accident de la vie.

Pause Crédit peut étudier votre situation afin de déterminer si une demande de suspension temporaire de vos remboursements peut être envisagée

Étudier ma situation

Lorsque la situation le justifie, une demande de délai de grâce peut être présentée au juge des contentieux de la protection.

L’objectif est de présenter au juge une vision claire de votre situation :

Quelle était votre situation lorsque le crédit était normalement remboursé ?

Quel événement a modifié votre équilibre financier ?

Quelles sont désormais vos ressources et vos charges ?

Pourquoi une suspension temporaire permettrait-elle d’améliorer votre situation ?

Le juge apprécie la situation du débiteur.

Une demande correctement documentée ne garantit donc pas que la suspension sera accordée.

Le délai de grâce prévu par l’article L314-20 du Code de la consommation peut durer jusqu’à deux ans.

Cela ne signifie pas que toutes les demandes conduisent à une suspension de 24 mois.

Le juge détermine la durée et les modalités adaptées à la situation.

Cette période peut notamment permettre à l’emprunteur de :

• retrouver un emploi ;
• retrouver un niveau de revenus suffisant ;
• traverser un arrêt de travail ;
• réorganiser son budget ;
• faire face à une séparation ;
• résoudre une difficulté financière temporaire.

Le crédit n’est pas effacé.

La dette reste due.

Le dossier doit permettre de comprendre à la fois le crédit et votre situation financière.

Il peut notamment être utile de réunir :

• le contrat de crédit auto ;
• le tableau ou échéancier de remboursement ;
• le montant du capital restant dû ;
• les justificatifs de revenus ;
• les justificatifs de charges ;
• les relevés ou documents utiles à la compréhension du budget ;
• les justificatifs expliquant la difficulté rencontrée et les perspectives d'amélioration ;
• les échanges avec l’établissement prêteur ;
• les informations relatives aux autres crédits éventuels.

L’objectif n’est pas simplement de montrer que la mensualité est élevée.

Il faut expliquer pourquoi votre situation actuelle rend son remboursement difficile et en quoi une période temporaire de suspension pourrait permettre de rétablir votre équilibre financier.

Une suspension ne signifie pas automatiquement que les intérêts disparaissent.

Dans le cadre de l’article L314-20 du Code de la consommation, le juge peut décider que les sommes dues ne produiront pas d’intérêt pendant le délai de grâce.

Il s’agit d’une possibilité offerte au juge et non d’une conséquence automatique de toute suspension.

L’ordonnance rendue doit donc être examinée pour connaître précisément les modalités applicables pendant et après le délai de grâce.

Oui, dans le cas d’un crédit auto classique, l’obtention d’un délai de grâce n’implique pas, par elle-même, la restitution du véhicule.

La suspension porte sur le remboursement du crédit : le paiement des échéances concernées est interrompu pendant la durée fixée par le juge, tandis que l’emprunteur conserve le véhicule.

La situation est différente en présence d’une location avec option d’achat (LOA), puisque le véhicule demeure la propriété du bailleur pendant la période de location. Les conséquences d’une suspension doivent alors être appréciées au regard du contrat concerné.

En revanche, une location longue durée (LLD) n’est pas assimilée à une opération de crédit et ne relève pas de cette procédure de suspension du crédit.

Oui.

L’établissement prêteur peut ne pas accepter le report demandé.

Ce refus ne signifie pas, à lui seul, qu’une demande de délai de grâce ne peut pas être étudiée.

La suspension judiciaire relève d’une décision du juge.

Le refus opposé par l’établissement prêteur dans le cadre d’une démarche amiable ne lie donc pas le juge, qui apprécie lui-même la situation qui lui est soumise.

Une demande judiciaire peut ainsi être envisagée même lorsqu’aucun accord n’a pu être trouvé avec la banque ou l’organisme de crédit.

Non.

Si vous savez déjà que vos nouvelles ressources ne vous permettront pas de continuer à payer durablement votre crédit auto, il est préférable d’étudier les solutions disponibles rapidement.

Attendre peut entraîner l’accumulation des difficultés :

• mensualités impayées ;
• relances de l’organisme de crédit ;
• éventuelles pénalités ;
• aggravation de l’endettement ;
• incidents de remboursement pouvant, lorsque les conditions sont réunies, avoir des conséquences sur le FICP.

Plus la situation est prise en charge tôt, plus les solutions envisageables restent nombreuses.

Un crédit auto est rarement la seule charge d’un foyer.

Vous pouvez par exemple rembourser simultanément :

• un crédit immobilier ;
• un crédit automobile ;
• un prêt personnel ;
• un crédit travaux ;
• un crédit renouvelable.

Dans ce cas, il faut analyser la situation dans son ensemble.

Le poids cumulé des mensualités peut être plus important que la difficulté liée au seul crédit automobile.

Selon les circonstances, la question peut alors devenir :

peut-on demander la suspension de plusieurs crédits en même temps ?

Nous consacrons un guide spécifique à cette situation.

Le délai de grâce est avant tout une mesure temporaire.

Si votre situation financière ne permet plus durablement de faire face à l’ensemble de vos dettes, une suspension temporaire d’un crédit peut ne pas suffire.

Il faut alors étudier la situation globale.

Une procédure de surendettement auprès de la Banque de France peut notamment devoir être envisagée dans certaines situations.

L’article L314-20 du Code de la consommation prévoit la possibilité pour le juge des contentieux de la protection de suspendre l’exécution des obligations de l’emprunteur dans les conditions prévues par l’article 1343-5 du Code civil.

L’article 1343-5 permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

La suspension n’est pas automatique.

La durée et les modalités dépendent de la décision rendue.

Une baisse de revenus ou un accident de la vie peut rendre une mensualité automobile temporairement difficile à supporter.

Pause Crédit étudie votre situation et vous accompagne lorsque les conditions permettent d’envisager une suspension du remboursement.