Peut-on suspendre un crédit renouvelable (revolving) ?

Le crédit renouvelable, parfois encore appelé crédit revolving, est une forme de crédit à la consommation.

L’établissement prêteur met à disposition de l’emprunteur une somme d’argent utilisable en une ou plusieurs fois.

À mesure que l’emprunteur rembourse le capital utilisé, tout ou partie de cette réserve peut redevenir disponible selon les conditions du contrat.

Ce fonctionnement le distingue d’un prêt personnel classique, dans lequel une somme déterminée est empruntée puis remboursée selon un échéancier prévu à l’avance.

Le crédit renouvelable peut notamment être associé à une carte de paiement ou proposé directement par un établissement financier.

Oui, une suspension peut être étudiée dans certaines situations.

Le crédit renouvelable relève du Code de la consommation.

L’article L314-20 du Code de la consommation prévoit que l’exécution des obligations de l’emprunteur peut être suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues par l’article 1343-5 du Code civil.

Le juge peut ainsi, en fonction de la situation qui lui est présentée, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Il ne s’agit pas pour autant d’un droit automatique à deux années sans remboursement.

Chaque situation doit être examinée individuellement.

Le crédit renouvelable présente une particularité : la réserve peut être réutilisée à mesure qu’elle se reconstitue.

Lorsque le budget du foyer se dégrade, il peut être tentant d’utiliser à nouveau cette réserve pour financer des dépenses courantes.

Une situation peut alors progressivement apparaître dans laquelle :

• une partie importante de la réserve est utilisée ;
• les mensualités deviennent difficiles à supporter ;
• le crédit est de nouveau utilisé pour faire face à certaines dépenses ;
• plusieurs crédits peuvent finir par se cumuler.

Une difficulté initialement temporaire peut ainsi devenir plus complexe.

Lorsque vos revenus diminuent, il est donc important d’évaluer rapidement votre capacité réelle à continuer à rembourser le crédit.

N’attendez pas l’accumulation des échéances impayées.

Commencez par établir précisément :

• le montant total utilisé sur la réserve ;
• le capital restant dû ;
• la mensualité actuelle ;
• le taux et le coût du crédit ;
• vos autres crédits éventuels ;
• vos revenus actuels ;
• vos charges ;
• l’origine de vos difficultés ;
• leur durée probable.

Cette analyse permet de distinguer une difficulté temporaire d’une situation d’endettement devenue durablement déséquilibrée.

Cette différence sera essentielle pour déterminer la solution à retenir.

Une baisse de revenus ou un accident de la vie peut rendre les mensualités difficiles à supporter.

Pause Crédit peut étudier votre situation afin de déterminer si une demande de suspension temporaire de vos remboursements peut être envisagée.

Étudier ma situation

Vous pouvez commencer par contacter l’établissement qui vous a accordé le crédit.

Selon votre contrat et votre situation, un aménagement peut éventuellement être recherché.

Il peut par exemple s’agir d’une modification temporaire des remboursements ou d’un rééchelonnement.

Les possibilités dépendent cependant du contrat et de l’accord du prêteur.

Il est également important de demander quelles seraient les conséquences d’un aménagement sur la durée et le coût total du crédit.

Une solution qui diminue temporairement une mensualité peut en effet modifier le coût du financement.

Lorsque les difficultés financières le justifient, une demande de délai de grâce peut être étudiée.

Le juge des contentieux de la protection examine la situation du débiteur.

Il est donc important de présenter clairement :

votre situation financière avant les difficultés ;

l’événement ayant entraîné la dégradation du budget ;

vos ressources et charges actuelles ;

le montant et la situation du crédit renouvelable ;

vos éventuels autres crédits ;

l’intérêt d'une période de suspension pour rétablir votre situation.

Une baisse de revenus ou une difficulté financière ne donne pas automatiquement droit à une suspension.

La décision appartient au juge.

Le délai prévu par l’article 1343-5 du Code civil peut durer jusqu’à deux ans.

Il s’agit d’une durée maximale.

Le juge peut retenir une durée inférieure et déterminer les modalités au vu de la situation qui lui est présentée.

Une suspension temporaire peut notamment permettre à l’emprunteur de :

• retrouver un emploi ;
• retrouver des revenus suffisants ;
• traverser un arrêt de travail ;
• réorganiser son budget après une séparation ;
• absorber une baisse temporaire de ressources ;
• proposer un bien à la vente.

Le crédit n’est pas effacé.

Les sommes restent dues.

Lorsqu’un délai de grâce est accordé pour un crédit renouvelable, la suspension porte sur le remboursement des sommes déjà utilisées.

Elle ne signifie pas pour autant que l’emprunteur pourra continuer à effectuer de nouveaux tirages sur la réserve pendant cette période.

En effet, le prêteur peut suspendre le droit d’utiliser le crédit lorsqu’il constate une diminution de la solvabilité de l’emprunteur. Une situation ayant conduit à solliciter puis à obtenir judiciairement une suspension des remboursements est donc susceptible de conduire à l’indisponibilité de la réserve.

Il est ainsi préférable de considérer qu’une suspension judiciaire des remboursements ne garantit en aucun cas le maintien de la réserve disponible.

Le dossier doit permettre de comprendre à la fois votre situation financière et celle du crédit.

Il sera notamment être utile de réunir :

• le contrat de crédit renouvelable ;
• les derniers relevés du crédit ;
• le montant de la réserve accordée ;
• le montant actuellement utilisé ;
• le capital restant dû ;
• les justificatifs de revenus ;
• les justificatifs de charges ;
• les documents expliquant la difficulté rencontrée ;
• les informations concernant les autres crédits ;
• les échanges avec l’organisme prêteur.

Il ne faut pas considérer qu’une suspension entraîne automatiquement la disparition des intérêts.

L’article L314-20 du Code de la consommation prévoit que le juge peut décider que les sommes dues ne produiront pas d’intérêt pendant le délai de grâce.

Il s’agit donc d’une possibilité laissée à la discrétion du juge.

Les modalités exactes dépendent donc de la décision rendue.

Le juge peut également déterminer les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles à l’issue de la suspension.

Il est possible d’être engagé au titre de plusieurs crédits.

Par exemple :

• un crédit renouvelable associé à une carte ;
• un deuxième crédit renouvelable souscrit auprès d’un organisme financier ;
• un prêt personnel ;
• un crédit automobile ;
• éventuellement un crédit immobilier.

Dans ce cas, analyser uniquement un crédit peut donner une vision incomplète de la situation.

Il faut calculer le montant total des mensualités et déterminer si les difficultés concernent un financement précis ou l’ensemble de l’endettement du foyer.

Nous consacrons justement un guide spécifique à cette situation :

Peut-on suspendre plusieurs crédits en même temps ?

Une demande amiable auprès du prêteur et une demande de délai de grâce sont deux démarches différentes.

L’organisme de crédit peut refuser l’aménagement demandé.

Ce refus ne signifie pas automatiquement qu’une demande judiciaire ne peut plus être étudiée.

Le délai de grâce résulte d’une décision du Juge des contentieux de la protection.

L’emprunteur ne peut pas décider unilatéralement de suspendre le remboursement de son crédit renouvelable.

Tant qu’aucun accord avec le prêteur ou aucune décision de justice n’a modifié les obligations prévues au contrat, les échéances restent dues.

Leur non-paiement constitue un incident de paiement et peut entraîner plusieurs conséquences.

Le prêteur peut notamment :

• réclamer les échéances impayées et adresser des relances ;
• suspendre l’utilisation de la réserve de crédit ;
• mettre l’emprunteur en demeure de régulariser les sommes impayées ;
• à défaut de régularisation, prononcer la déchéance du terme dans les conditions applicables. Le prêteur peut alors demander le remboursement immédiat du capital restant dû.

Les intérêts échus et non payés restent également dus.

Une indemnité peut enfin être réclamée dans les conditions prévues par la réglementation.

L’incident de paiement peut également conduire à une inscription au FICP lorsque les conditions prévues par les textes sont réunies.

Enfin, si la situation n’est pas régularisée, le prêteur peut engager des démarches de recouvrement puis, le cas échéant, une action en justice.

Lorsque le remboursement devient difficile, il est donc préférable d’examiner les solutions permettant de modifier ou de suspendre les obligations de paiement plutôt que de cesser seul les règlements.

En cas de difficultés financières, il est généralement préférable de ne plus utiliser son crédit renouvelable pour financer les dépenses courantes.

Lorsqu’un crédit renouvelable est utilisé chaque mois pour combler un budget déficitaire, l’endettement peut progressivement augmenter.

Par exemple :

Vos revenus ne suffisent plus à couvrir vos charges.

Vous utilisez 300 € sur votre réserve pour faire face aux dépenses du mois.

Le mois suivant, les mensualités du crédit viennent à leur tour peser sur votre budget, sans que vos revenus aient augmenté.

Vous pouvez alors être amené à utiliser de nouveau la réserve pour couvrir ce nouveau déficit.

Ce mécanisme peut progressivement accroître le montant de la dette.

Une suspension temporaire des remboursements n’a donc véritablement de sens que si elle permet, pendant cette période, de retrouver un équilibre budgétaire durable.

Le surendettement peut être envisagé lorsque les ressources du foyer ne permettent plus de faire face à l’ensemble des dettes, présentes ou à venir, dans des conditions normales.

Il n’est pas nécessaire d’attendre que les impayés se multiplient ou que la situation soit devenue totalement bloquée pour s’interroger sur cette procédure.

Elle peut notamment être adaptée lorsque les difficultés concernent plusieurs dettes ou lorsque leur importance est telle qu’un simple report temporaire de certaines échéances ne suffirait pas à rétablir durablement l’équilibre du budget.

Le délai de grâce et la procédure de surendettement répondent ainsi à des situations différentes : le premier permet principalement d’obtenir du temps face à une difficulté susceptible d’être surmontée, tandis que le surendettement permet d’envisager un traitement plus global de l’endettement.

Une question simple permet de commencer à distinguer les situations :

Si mes mensualités étaient suspendues pendant quelque temps, pourrais-je ensuite reprendre normalement mes remboursements ?

Si la réponse est oui, le délai de grâce peut être une solution à étudier.

Si la réponse est non, parce que les difficultés financières resteraient trop importantes malgré cette suspension, il peut être nécessaire d’envisager une solution plus globale.

Cette question ne suffit pas, à elle seule, à déterminer la solution adaptée. Elle permet toutefois de comprendre la logique du délai de grâce : accorder du temps lorsque cette suspension peut réellement permettre de retrouver une capacité normale de remboursement.

Le crédit renouvelable est généralement soumis aux règles du crédit à la consommation.

L’article L314-20 du Code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection de suspendre l’exécution des obligations de l’emprunteur dans les conditions prévues par l’article 1343-5 du Code civil.

Ce dernier permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

La suspension n’est jamais automatique.

Le juge apprécie chaque situation individuellement.

Une baisse de revenus ou un accident de la vie peut rendre les mensualités difficiles à supporter.

Pause Crédit étudie votre situation et vous accompagne lorsque les conditions permettent d’envisager une suspension temporaire du remboursement.