Séparation ou divorce : que faire de son crédit immobilier ?

La séparation du couple ne met pas automatiquement fin au contrat de crédit immobilier.

Lorsque les deux membres du couple ont signé le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs.

Le divorce, ou la séparation, ne supprime pas leurs engagements vis-à-vis de la banque.

Il faut donc distinguer deux sujets :

la relation entre les deux membres du couple, qui évolue à la suite de la séparation ;

et

la relation avec la banque, qui reste régie par le contrat de crédit tant qu’il n’est pas modifié ou remboursé.

C’est une distinction essentielle.

Même si les ex-conjoints décident entre eux que l’un conservera le logement et paiera seul le crédit, cela ne signifie pas nécessairement que l’autre est libéré de ses obligations vis-à-vis de la banque.

Lorsque les deux membres du couple ont souscrit le crédit en qualité de co-emprunteurs, leur séparation ne met pas fin à leurs obligations envers la banque.

Même si l’un des deux quitte le logement ou si les ex-conjoints décident entre eux que l’un assumera seul les mensualités, cet accord ne modifie pas, à lui seul, le contrat de prêt.

Tant que la banque n’a pas accepté une modification du contrat, chaque co-emprunteur reste tenu au remboursement dans les conditions prévues par le contrat.

Selon le devenir du logement, plusieurs solutions peuvent ensuite être envisagées :

• conserver le bien à deux ;
• vendre le logement et rembourser le crédit ;
• permettre à l’un des deux de conserver le bien ;
• demander à la banque la désolidarisation de l’un des co-emprunteurs.

La désolidarisation n’est toutefois pas automatique : elle suppose l’accord de l’établissement prêteur.

La séparation peut donc modifier l’organisation entre les ex-conjoints, mais elle ne modifie pas, par elle-même, leurs obligations envers la banque.

Oui, une désolidarisation peut être demandée à la banque lorsque l’un des co-emprunteurs souhaite conserver seul le crédit.

Mais la banque est libre d'accepter ou non cette modification.

Elle va notamment pouvoir examiner la capacité du co-emprunteur restant à supporter seul les remboursements.

Si la banque accepte, le prêt peut continuer avec un seul emprunteur selon les modalités convenues.

Une autre possibilité peut consister à proposer le remplacement d’un co-emprunteur par un garant ou une garantie supplémentaire, sous réserve, là encore, de l’accord de la banque.

La désolidarisation ne doit donc pas être considérée comme automatique après un divorce ou une séparation.

Un crédit immobilier souscrit à deux a souvent été dimensionné en fonction des ressources du couple.

Après une séparation, cet équilibre peut disparaître.

Par exemple :

Avant la séparation

Deux revenus participent aux dépenses du foyer et au remboursement d’une seule résidence.

Après la séparation

Le couple doit parfois financer deux logements avec les mêmes ressources globales, auxquelles peuvent s’ajouter de nouvelles dépenses telles que des frais de déménagement, d'aménagement, etc ...

L’un des co-emprunteurs peut, dans les faits, se trouver soudainement contraint de supporter seul une part importante de la mensualité et parfois même la totalité de la mensualité.

Le problème n’est donc pas nécessairement le crédit lui-même, mais la modification brutale de l’équilibre financier sur la base duquel il avait été consenti.

Une mensualité qui était supportable à deux peut devenir beaucoup plus difficile à assumer après une séparation.

Pause Crédit peut étudier votre nouvelle situation financière afin de déterminer si une suspension temporaire du remboursement peut être envisagée.

Étudier ma situation

Oui.

Il est tout d’abord utile de consulter le contrat de crédit afin de vérifier s’il prévoit :

• une modulation des mensualités ;
• un report d’échéances ;
• une modification de la durée du prêt.

Vous pouvez également solliciter directement votre établissement prêteur pour rechercher un aménagement amiable.

La banque n’est toutefois pas tenue de l’accepter.

Il faut également demander quelles seraient les conséquences d’un éventuel report sur la durée et le coût du crédit.

Lorsque la séparation entraîne des difficultés financières importantes, une demande de délai de grâce peut être étudiée.

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Pour les crédits concernés, l’article L314-20 du Code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection de suspendre l’exécution des obligations de l’emprunteur dans les conditions prévues par cet article.

Cette procédure est appelée délai de grâce.

Le juge examine la situation financière qui lui est présentée avant de rendre sa décision.

Non.

La séparation ou le divorce ne donne pas automatiquement droit à une suspension du crédit.

Ce qui doit notamment pouvoir être présenté, ce sont les conséquences financières concrètes de la nouvelle situation.

Par exemple :

• diminution des ressources disponibles ;
• perte de la participation financière de l’autre membre du couple ;
• apparition d’un second loyer ;
• nouvelles charges liées aux enfants ;
• pension alimentaire ;
• nécessité d’assumer seul une partie plus importante du crédit ;
• déséquilibre entre les ressources et les charges.

Le juge apprécie la situation du débiteur et les perspectives d'amélioration.

Chaque demande doit donc être examinée individuellement.

Le délai accordé par le juge peut aller jusqu’à deux ans maximum.

La durée n’est pas automatiquement de 24 mois.

Le juge détermine la mesure adaptée à la situation.

Dans le contexte d’une séparation, cette période peut notamment permettre de disposer de temps pour :

• réorganiser le budget ;
• stabiliser la nouvelle situation familiale ;
• vendre éventuellement le logement ;
• rechercher une solution concernant le crédit ;
• retrouver une capacité de remboursement suffisante.

Le crédit reste dû.

La suspension constitue une solution temporaire et non une annulation de la dette.

Si la séparation entraîne des difficultés de remboursement, il est important de pouvoir montrer l’évolution de la situation financière.

Il peut notamment être utile de réunir :

• le contrat de crédit ;
• le tableau d’amortissement ;
• les justificatifs de revenus ;
• les justificatifs des nouvelles charges ;
• les éléments permettant d’établir la séparation lorsqu’ils sont pertinents ;
• les justificatifs liés au nouveau logement ;
• les éléments relatifs aux enfants lorsqu’ils ont un impact financier ;
• les échanges avec la banque ;
• les éventuelles demandes de désolidarisation ;
• les courriers relatifs à des échéances impayées.

L’objectif est notamment de permettre une comparaison claire entre la situation financière avant et après la séparation.

Cette situation doit être prise au sérieux rapidement.

Lorsque les deux personnes restent engagées comme co-emprunteurs, le fait que l’une d’elles cesse de participer au remboursement ne fait pas automatiquement disparaître les obligations résultant du contrat de crédit.

La mensualité continue à devoir être payée.

Pour l’autre co-emprunteur, cela peut entraîner une augmentation brutale de la charge financière réellement supportée.

Il est alors important de :

• vérifier précisément le contrat ;
• conserver les éléments relatifs aux paiements ;
• contacter la banque ;
• mesurer l’impact sur son budget ;
• étudier rapidement les solutions disponibles.

Si cette situation rend le remboursement impossible ou très difficile, une analyse de la situation financière est indispensable.

Pas nécessairement.

La vente constitue l’une des solutions possibles, mais elle n’est pas la seule.

Selon la situation, plusieurs scénarios peuvent exister :

Vendre le logement

Le produit de la vente peut permettre de rembourser le crédit, sous réserve notamment du capital restant dû et des différents frais.

Conserver temporairement le logement à deux

Cette solution suppose de déterminer comment les mensualités et les charges seront assumées.

L’un des deux conserve le logement

Il faut alors notamment traiter la question de la propriété du bien et celle du crédit, qui sont deux sujets distincts.

Une désolidarisation du prêt peut être demandée à la banque.

Le choix dépend donc de la situation patrimoniale, familiale et financière du couple.

Le refus de désolidarisation signifie que le contrat de crédit ne sera pas modifié de cette manière.

Les engagements envers la banque continuent alors selon les conditions du prêt.

Il faut donc étudier d’autres solutions :

• maintenir temporairement le crédit à deux ;
• rechercher une autre garantie acceptable pour la banque ;
• envisager la vente du bien ;
• rechercher un autre aménagement du crédit ;
• étudier les solutions adaptées lorsque les mensualités ne peuvent plus être supportées.

Si le problème principal devient la capacité à payer les échéances, la question n’est alors plus seulement celle de la désolidarisation mais également celle de la gestion des difficultés de remboursement.

Il faut distinguer le report demandé à la banque du délai de grâce demandé au juge.

Un refus de la banque ne signifie donc pas nécessairement qu’une suspension judiciaire ne peut pas être étudiée.

Le délai de grâce repose sur une décision du juge et non sur l’accord préalable de l’établissement prêteur.

Non.

Si la séparation va avoir lieu ou vient d’avoir lieu et que vous constatez déjà que votre nouvelle situation financière ne vous permettra pas de supporter durablement les mensualités, vous pouvez commencer à agir.

L’objectif est notamment d’éviter que la situation se transforme progressivement en :

• échéances impayées ;
• relances ;
• pénalités éventuelles ;
• incidents de remboursement ;
• aggravation générale de la situation financière.

Une séparation constitue justement un moment où il est peut être utile de recalculer immédiatement le budget du foyer.

Ces deux solutions répondent à des objectifs différents.

La vente du logement peut permettre de mettre fin durablement au financement lorsque le bien ne peut plus être conservé ou lorsque les propriétaires ne souhaitent plus le conserver.

La suspension temporaire du crédit répond à une autre logique : elle permet de gagner du temps pendant une période de transition.

Ce délai peut notamment permettre de stabiliser une situation professionnelle, d’organiser les conséquences de la séparation, de préparer la vente du logement dans de meilleures conditions ou de rechercher une solution durable concernant le bien.

La suspension peut ainsi présenter un intérêt même lorsqu’une vente est envisagée. Elle évite notamment que la nécessité de faire face immédiatement aux échéances du crédit ne conduise à prendre des décisions dans l’urgence.

Le délai de grâce n’a pas pour objet de régler définitivement toutes les conséquences patrimoniales d’une séparation ou d’un divorce. Il peut en revanche offrir une période de respiration permettant d’organiser la suite dans de meilleures conditions.

Le divorce ou la séparation ne met pas automatiquement fin au contrat de prêt ni à la qualité de co-emprunteur.

Lorsqu’une personne souhaite être libérée de son engagement, une désolidarisation peut notamment être demandée à la banque, qui reste libre de l’accepter ou de la refuser.

Lorsque la séparation entraîne des difficultés pour assurer le remboursement du crédit, une suspension judiciaire peut également être envisagée.

L’article L. 314-20 du Code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection de suspendre l’exécution des obligations de l’emprunteur dans les conditions prévues par l’article 1343-5 du Code civil.

Ce dernier permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Information juridique mise à jour en septembre 2026.

Une mensualité qui était supportable avec deux revenus peut devenir difficile à assumer après une séparation.

Pause Crédit étudie votre nouvelle situation financière et vous accompagne lorsque les conditions permettent d’envisager une suspension temporaire de votre crédit.