Baisse de revenus : peut-on suspendre son crédit ?

Lorsqu’une baisse de revenus intervient, la première étape consiste à mesurer son impact réel sur le budget.

Prenez en compte :

• les nouvelles ressources du foyer ;
• les principales charges ;
• la mensualité du crédit immobilier ;
• les autres crédits éventuels ;
• l’épargne disponible ;
• la durée probable de la baisse de revenus.

Une diminution de 300 € par mois n’aura évidemment pas les mêmes conséquences pour tous les foyers.

Ce qui compte est donc moins le montant de la baisse pris isolément que son impact sur votre capacité à continuer à payer normalement vos mensualités et vos charges courantes.

Il n’existe pas de montant universel à partir duquel une baisse de revenus justifierait automatiquement une suspension.

Les situations peuvent être très différentes.

Une baisse de salaire

Une diminution de rémunération peut réduire la marge disponible chaque mois pour payer le crédit.

La perte de primes ou d’heures supplémentaires

Un crédit peut avoir été souscrit à une période où certains revenus complémentaires étaient réguliers.

Leur disparition peut modifier fortement le budget.

Un passage à temps partiel

Volontaire ou subi, il peut entraîner une diminution significative des ressources.

Une baisse d’activité d’un indépendant

Un entrepreneur, artisan ou professionnel libéral peut connaître une diminution importante de chiffre d’affaires ou de revenus sans avoir perdu son activité.

Une baisse des ressources du foyer

La difficulté peut également provenir d’une diminution des revenus du conjoint ou d’une modification de la composition du foyer.

Il faut donc regarder l’ensemble de la situation financière plutôt que rechercher un seuil unique.

Non.

C’est même l’un des principaux intérêts d’identifier rapidement une baisse durable ou importante des revenus.

Si vous constatez aujourd’hui que votre budget ne permettra probablement plus de supporter les prochaines échéances, vous pouvez commencer à étudier les solutions disponibles.

Vous pouvez notamment :

• vérifier votre contrat de prêt ;
• recalculer précisément votre budget ;
• contacter votre banque ;
• vérifier votre assurance lorsque la baisse de revenus résulte d’un événement potentiellement couvert ;
• préparer les justificatifs de votre nouvelle situation ;
• étudier les solutions juridiques éventuellement adaptées.

Il n’est donc pas nécessaire d’attendre volontairement plusieurs échéances impayées avant d’agir.

Cela dépend notamment de votre contrat.

Certains prêts prévoient des possibilités de modulation permettant de diminuer temporairement le montant des échéances.

D’autres peuvent prévoir un report.

Consultez votre offre de prêt afin de connaître les options disponibles et leurs conditions.

Vous pouvez également solliciter directement votre établissement prêteur pour rechercher un aménagement amiable.

Selon la situation, différentes solutions peuvent éventuellement être étudiées :

• réduction temporaire des mensualités ;
• report d’échéances ;
• rééchelonnement du crédit ;
• prolongation de sa durée.

Lorsque l’aménagement n’est pas prévu contractuellement, la banque n’est cependant pas nécessairement tenue d’accepter votre demande.

Demandez également quelles seraient les conséquences de l’aménagement proposé sur la durée et le coût total de votre crédit.

Une mensualité qui était parfaitement supportable auparavant peut devenir difficile à payer après une diminution des ressources.

Pause Crédit peut étudier votre nouvelle situation financière et déterminer si une demande de suspension temporaire peut être envisagée.

Étudier ma situation

Une demande de suspension judiciaire peut être étudiée lorsque la situation financière le justifie.

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Pour les crédits concernés, l’article L314-20 du Code de la consommation prévoit que le juge des contentieux de la protection peut suspendre l’exécution des obligations de l’emprunteur dans les conditions prévues par cet article du Code civil.

Cette mesure est appelée délai de grâce.

Elle permet donc, dans certaines situations, d’obtenir judiciairement une période temporaire de respiration financière.

Non.

Il ne suffit pas de constater que ses revenus ont diminué pour obtenir automatiquement une suspension du crédit.

Le juge apprécie la situation qui lui est présentée.

Il faut notamment pouvoir montrer les conséquences concrètes de la diminution des ressources sur le budget.

Par exemple :

Avant

Le foyer dispose de 3 500 € de ressources mensuelles et rembourse 1 000 € de crédit.

Après

Les ressources passent à 2 500 €, tandis que la mensualité reste identique.

Cet exemple ne signifie pas qu’une suspension serait automatiquement accordée.

Il montre simplement pourquoi il est important de présenter l’évolution complète du budget avant et après la baisse de revenus.

Le juge tient compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Chaque dossier est donc différent.

Non.

Le licenciement est expressément mentionné dans l’article L314-20 du Code de la consommation, mais le mécanisme ne doit pas être présenté comme étant exclusivement réservé aux personnes licenciées.

L’article renvoie aux conditions prévues par l’article 1343-5 du Code civil, qui demande au juge de tenir compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Une situation financière doit donc être analysée individuellement.

Une baisse de revenus peut avoir de nombreuses causes sans nécessairement correspondre à une perte totale d’emploi.

Le délai de grâce peut aller jusqu’à deux ans maximum.

La durée accordée n’est pas automatiquement de 24 mois.

Le juge détermine la mesure en fonction de la situation qui lui est présentée.

Une suspension temporaire peut notamment permettre de disposer d’une période pour :

• retrouver des revenus plus élevés ;
• augmenter son temps de travail ;
• retrouver une activité professionnelle ;
• permettre à une activité indépendante de se redresser ;
• réorganiser le budget du foyer ;
• rechercher une solution durable concernant le crédit.

Le crédit n’est pas effacé.

Il reste dû et devra être traité selon les modalités prévues à l’issue de la période accordée.

Il ne faut pas considérer qu’une suspension signifie automatiquement que tous les intérêts disparaissent.

Dans le cadre de l’article L314-20 du Code de la consommation, le juge peut décider que les sommes dues ne produiront pas d’intérêt pendant le délai de grâce.

Il s’agit donc d’une possibilité prévue par le texte et non d’un effet automatique identique dans tous les dossiers.

Le juge peut également déterminer les modalités de paiement des sommes exigibles à l’issue de la suspension.

La décision rendue doit donc être examinée précisément.

Le dossier doit permettre de matérialiser l’évolution de votre situation.

Il peut notamment être utile de préparer :

• vos anciens justificatifs de revenus ;
• vos justificatifs de revenus actuels ;
• vos bulletins de salaire ;
• vos justificatifs d’allocations ou d’indemnités ;
• vos documents professionnels si vous êtes indépendant ;
• vos avis d’imposition ;
• vos justificatifs de charges ;
• votre contrat de crédit ;
• votre tableau d’amortissement ;
• les informations relatives à vos autres crédits ;
• vos échanges avec la banque.

L’idée est de rendre visible le avant / après.

Le dossier doit permettre de comprendre pourquoi une mensualité auparavant supportable est devenue difficile à payer.

Une baisse de revenus ne concerne pas uniquement les salariés.

Artisans, commerçants, dirigeants, professions libérales et autres travailleurs indépendants peuvent également connaître une diminution temporaire de leur activité.

Dans cette situation, les justificatifs seront naturellement différents.

Il peut notamment être nécessaire de présenter les éléments permettant de comprendre l’évolution récente de l’activité et des revenus réellement disponibles.

L’objectif reste le même : documenter la diminution des ressources et son impact sur la capacité à rembourser le crédit.

La situation doit être étudiée individuellement.

Le refus d’une demande amiable par la banque ne signifie pas nécessairement qu’aucune autre solution n’existe.

Il faut distinguer :

le report bancaire, qui repose sur les dispositions du contrat ou sur l’accord de l’établissement prêteur ;

et

le délai de grâce, qui résulte d’une décision judiciaire.

Lorsque la baisse de revenus entraîne de véritables difficultés de remboursement, une demande de suspension judiciaire peut donc être étudiée même si la banque n’a pas accepté l’aménagement demandé.

Ne laissez pas la situation sans réponse.

Commencez par déterminer précisément :

• le montant impayé ;
• les échéances concernées ;
• les courriers reçus ;
• les éventuelles pénalités ;
• les démarches déjà effectuées auprès de la banque.

Une baisse de revenus peut progressivement conduire à plusieurs incidents de paiement si aucune solution n’est trouvée.

Certains incidents caractérisés peuvent également entraîner une inscription au FICP lorsque les conditions prévues sont réunies.

L’objectif est donc d’agir avant que les difficultés ne s’accumulent.

Toutes les baisses de revenus ne nécessitent pas la même réponse.

La difficulté paraît temporaire

Votre situation peut raisonnablement s’améliorer dans les prochains mois.

Une période de respiration financière peut alors avoir un intérêt particulier.

La difficulté semble durable

Les ressources ne permettent plus de faire face à l’ensemble des dettes et aucune amélioration suffisante n’est prévisible.

Dans cette situation, une simple suspension temporaire du crédit peut ne pas suffire.

Il faut alors étudier plus globalement les solutions disponibles.

Une procédure de surendettement auprès de la Banque de France peut notamment être envisagée dans certaines situations.

Posez-vous notamment quatre questions :

Pourquoi mes revenus ont-ils baissé ?

L’origine de la difficulté permet d’identifier certaines solutions spécifiques.

Pendant combien de temps cette baisse devrait-elle durer ?

Une difficulté temporaire et une diminution durable des ressources ne nécessitent pas nécessairement la même réponse.

Quel est mon budget après la baisse de revenus ?

Il faut connaître précisément les nouvelles ressources et les charges du foyer.

Une suspension temporaire permettrait-elle réellement de rétablir la situation ?

C’est une question essentielle.

Le délai de grâce est une mesure temporaire. Son intérêt est particulièrement important lorsqu’une période de respiration peut permettre de retrouver ensuite une situation financière plus soutenable.

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Pour les crédits concernés, l’article L314-20 du Code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection de suspendre l’exécution des obligations de l’emprunteur dans ces conditions.

Une baisse de revenus ne donne donc pas automatiquement droit à une suspension.

Elle constitue un élément de la situation financière qui doit être présenté et documenté.

Information juridique mise à jour en septembre 2026.

Une diminution des ressources peut déséquilibrer un budget alors même que le crédit était jusque-là remboursé normalement.

Pause Crédit étudie votre nouvelle situation financière et vous accompagne lorsque les conditions permettent d’envisager une suspension temporaire du remboursement.

Étudier ma situation