Perte d’emploi : que faire de son crédit immobilier ?

La perte d’un emploi peut entraîner une diminution brutale des revenus alors que les principales charges du foyer restent identiques.

Le crédit immobilier représente souvent l’une des plus importantes.

La première étape consiste donc à établir rapidement votre nouvelle situation financière :

• quels seront vos revenus après la perte de votre emploi ?
• quel est le montant de votre mensualité de crédit ?
• quelles sont vos autres charges ?
• disposez-vous d’une épargne suffisante permettant temporairement de compenser la baisse de revenus ?
• votre assurance emprunteur comprend-elle une garantie perte d’emploi ?
• votre contrat de prêt prévoit-il une possibilité de modulation ou de report ?

Cette analyse permet de déterminer si la difficulté peut être absorbée temporairement ou s’il faut rapidement rechercher un aménagement du crédit.

Une perte d’emploi ne suspend pas automatiquement votre crédit immobilier.

Les échéances prévues par votre contrat continuent donc normalement d’être dues.

Si vous anticipez des difficultés pour payer vos prochaines mensualités, vous pouvez contacter votre établissement prêteur afin d’étudier les solutions éventuellement disponibles.

Votre contrat peut notamment prévoir :

• une modulation des mensualités ;
• un report de certaines échéances ;
• une modification temporaire du remboursement.

Vous pouvez également demander à votre banque un aménagement amiable.

La banque n’est toutefois pas tenue d’accepter votre demande.

Agir rapidement peut permettre d'envisager les éventuelles solutions possibles avant que plusieurs mensualités ne soient impayées.

Pas systématiquement.

La garantie perte d’emploi n’est pas systématique.

Si vous l’avez souscrite, elle peut éventuellement permettre la prise en charge de tout ou partie des mensualités du crédit lorsque les conditions prévues par le contrat sont remplies.

Il faut notamment vérifier :

• les situations couvertes ;
• les exclusions ;
• le délai de carence éventuel ;
• la franchise ;
• la durée maximale d’indemnisation ;
• le montant ou le pourcentage de mensualité pris en charge.

Une perte d’emploi ne signifie donc pas automatiquement que l’assurance remboursera votre crédit.

Il est important de consulter précisément votre contrat et de contacter rapidement votre assureur si vous pensez pouvoir bénéficier de cette garantie.

Selon votre contrat de crédit, il peut être possible de demander un report ou une modulation des échéances.

Cette possibilité dépend cependant des conditions prévues par le contrat.

Vous pouvez également demander un aménagement directement à votre banque.

Plusieurs solutions peuvent éventuellement être proposées :

• report temporaire d’échéances ;
• diminution temporaire des mensualités ;
• rééchelonnement ;
• prolongation de la durée du prêt.

Avant d’accepter un aménagement, il est important d’en connaître les conséquences.

Un report peut notamment modifier la durée du prêt ou son coût total.

Il est nécessaire de demander à votre établissement prêteur une simulation précise.

N’attendez pas nécessairement l’accumulation des échéances impayées.

Pause Crédit peut étudier votre situation afin de déterminer si une demande de suspension temporaire de votre crédit peut être envisagée.

Étudier ma situation

Oui, une demande de suspension judiciaire peut être envisagée.

Le licenciement est expressément mentionné par l’article L314-20 du Code de la consommation en tant qu'exemple d'évènement exceptionnel justifiant la demande.  

Cet article prévoit, en effet, que l’exécution des obligations de l’emprunteur peut, notamment en cas de licenciement, être suspendue par le juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues par l’article 1343-5 du Code civil.

Cette procédure est appelée délai de grâce.

Le juge peut reporter temporairement le paiement des sommes dues.

La perte d’emploi ne donne toutefois pas automatiquement droit à une suspension.

Le juge examine la situation de l’emprunteur avant de prendre sa décision.

Le délai de grâce peut durer au maximum deux ans.

Le juge peut néanmoins décider d’une durée inférieure en fonction de la situation.

Cette période peut permettre à l’emprunteur de disposer temporairement d’une marge financière pour :

• rechercher un nouvel emploi ;
• retrouver des revenus ;
• réorganiser son budget ;
• stabiliser sa situation financière.

Le crédit n’est pas effacé.

À l’issue de la suspension, son remboursement doit reprendre selon les modalités prévues.

L’article L314-20 permet également au juge de déterminer les modalités de paiement des sommes exigibles après la suspension.

Perte d’emploi et licenciement : est-ce la même chose pour demander une suspension ?

Le licenciement est expressément cité par l’article L.314-20 du Code de la consommation parmi les situations pouvant justifier une suspension du remboursement d’un crédit.

Il ne constitue toutefois qu’un exemple : le texte emploie le terme « notamment », ce qui signifie que la suspension n’est pas réservée aux seules personnes licenciées.

Une perte ou une diminution importante de revenus peut avoir d’autres causes : fin de contrat à durée déterminée, rupture conventionnelle, baisse d’activité professionnelle, cessation d’activité ou encore changement de situation personnelle.

Ce n’est donc pas la qualification juridique de l’événement qui détermine, à elle seule, la possibilité d’obtenir une suspension.

Le juge examine plus largement la situation de l’emprunteur et notamment les conséquences de cet événement sur ses ressources et sa capacité à poursuivre temporairement le paiement de ses échéances.

Le licenciement ne signifie pas que 24 mois de suspension seront automatiquement accordés.

Le juge doit disposer des éléments permettant de comprendre votre situation.

Il peut notamment être utile de présenter :

• vos revenus avant la perte d’emploi ;
• vos nouvelles ressources ;
• vos charges ;
• vos crédits en cours ;
• votre mensualité immobilière ;
• les circonstances de la perte d’emploi ;
• les perspectives d’évolution de votre situation.

L’objectif est notamment de montrer l’impact concret de la perte de revenus sur votre capacité à rembourser votre crédit.

Si vous envisagez une demande de délai de grâce, commencez à réunir les documents relatifs à votre crédit et à votre nouvelle situation.

Vous pouvez notamment préparer :

• votre contrat de crédit immobilier ;
• votre tableau d’amortissement ;
• les justificatifs de vos anciennes ressources ;
• les justificatifs de vos nouvelles ressources ;
• les documents relatifs à la rupture du contrat de travail ;
• les justificatifs d’indemnisation chômage ;
• les justificatifs de vos principales charges ;
• les informations relatives à vos autres crédits ;
• les échanges éventuels avec votre banque ;
• les courriers concernant d'éventuels échéances impayées.

L’objectif est de pouvoir présenter clairement la situation avant et après la perte d’emploi.

Cette comparaison permet de matérialiser l’impact financier de l’événement.

Non.

Si vous savez que la diminution de vos revenus va rendre les prochaines échéances difficiles à supporter, vous pouvez immédiatement commencer à étudier les solutions envisageables.

Attendre plusieurs mois peut au contraire conduire à une accumulation de difficultés : mensualités impayées, courriers de relance, mises en demeure, frais éventuels ou incidents de paiement, déchéance du terme, ...

L’objectif est donc d’anticiper lorsque cela est possible.

La perte d’emploi peut être connue avant même que la première mensualité ne devienne impayée.

C’est souvent à ce moment qu’il est intéressant de vérifier simultanément :

le contrat de prêt + l’assurance emprunteur + les possibilités proposées par la banque + la possibilité d’un délai de grâce.

Votre banque peut refuser une demande amiable de report.

Ce refus ne signifie cependant pas nécessairement qu’une suspension judiciaire est impossible.

Il faut distinguer :

le report bancaire, qui repose sur le contrat et sur l’accord de l’établissement prêteur ;

et

le délai de grâce, qui repose sur une décision du juge.

Si votre banque refuse votre demande alors que la perte de votre emploi rend les mensualités difficiles à supporter, il peut donc être pertinent d’étudier d'autres solutions.

Lorsque le juge accorde un délai de grâce, l'obligation d'honorer les échéances est suspendue selon les modalités de sa décision.

L’article L314-20 du Code de la consommation prévoit que le juge peut décider que les sommes dues ne produiront pas d’intérêt pendant le délai de grâce.

Il peut également déterminer les modalités de paiement des sommes devenant exigibles après la suspension.

Le crédit reste donc dû.

La suspension constitue une période temporaire destinée à permettre à l’emprunteur de faire face à ses difficultés avant une amélioration de sa situation et la reprise du remboursement.

Le fait de retrouver un emploi pendant la période de suspension ne met pas automatiquement fin à la mesure accordée par le juge.

En pratique, le retour à l’emploi ne signifie pas nécessairement que la situation financière est immédiatement rétablie. Après une période de baisse ou de perte de revenus, l’emprunteur peut avoir besoin de temps pour reconstituer sa trésorerie, régulariser certaines dépenses qui ont été différées et absorber les conséquences financières de la période passée.

C’est précisément l’un des intérêts de la suspension : permettre à l’emprunteur de retrouver progressivement une situation plus stable, sans que l’amélioration de ses revenus entraîne nécessairement une reprise immédiate des échéances.

Il convient toutefois de se reporter à l’ordonnance rendue par le juge. Dans de nombreux cas, la décision fixe une durée maximale de suspension sans interdire à l’emprunteur de reprendre volontairement ses paiements avant son terme s’il estime être de nouveau en capacité de le faire.

Ainsi, retrouver un emploi n’impose pas nécessairement de recommencer immédiatement à rembourser le crédit, mais n’empêche pas non plus une reprise anticipée des paiements lorsque la situation financière le permet.

Le délai de grâce peut être accordé pour une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois. Cette durée maximale est précisément destinée à laisser à l’emprunteur le temps nécessaire pour retrouver une situation professionnelle et financière plus stable.

Un retour à l’emploi peut en effet nécessiter plusieurs mois et, même lorsqu’il intervient, la reprise de revenus ne permet pas toujours de rétablir immédiatement l’équilibre financier du foyer. Il peut encore être nécessaire de reconstituer une trésorerie et d’absorber les conséquences de la période de chômage.

Le juge n’est toutefois pas obligé d’accorder dès l’origine la durée maximale de 24 mois. Il peut décider d’une suspension plus courte, adaptée à la situation qui lui est présentée.

Si, à l’expiration de ce premier délai, les difficultés persistent, une nouvelle demande peut être présentée au juge. Celui-ci peut alors accorder une nouvelle période de suspension, sous réserve que la durée totale des délais de grâce accordés ne dépasse pas 24 mois.

Ainsi, une première suspension de 6 ou 12 mois n’interdit pas nécessairement d’obtenir ensuite une prolongation. La situation de l’emprunteur est à nouveau appréciée au moment où le juge statue.

Lorsque, malgré ce délai, la situation financière apparaît durablement incompatible avec le remboursement de l’ensemble des dettes du foyer, d’autres solutions peuvent en revanche devoir être envisagées, notamment une procédure de surendettement auprès de la Banque de France.

L’article L314-20 du Code de la consommation prévoit que l’exécution des obligations de l’emprunteur peut notamment être suspendue en cas de licenciement, par ordonnance du juge des contentieux de la protection.

Depuis le 14 juin 2026, le texte mentionne également l’obtention du droit à l’allocation journalière de présence parentale.

La suspension intervient dans les conditions prévues par l’article 1343-5 du Code civil.

Celui-ci permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Information juridique mise à jour en septembre 2026.

Une perte de revenus ne signifie pas nécessairement qu’il faut attendre les premiers impayés pour agir.

Pause Crédit étudie votre situation et vous accompagne lorsque les conditions permettent d’envisager une demande de suspension temporaire de votre crédit.