Perte d’emploi : que faire de son crédit immobilier ?

La perte d’un emploi peut entraîner une diminution brutale des revenus alors que les principales charges du foyer restent identiques.

Le crédit immobilier représente souvent l’une des plus importantes.

La première étape consiste donc à établir rapidement votre nouvelle situation financière :

• quels seront vos revenus après la perte de votre emploi ?
• quel est le montant de votre mensualité de crédit ?
• quelles sont vos autres charges ?
• disposez-vous d’une épargne permettant temporairement de compenser la baisse de revenus ?
• votre assurance emprunteur comprend-elle une garantie perte d’emploi ?
• votre contrat de prêt prévoit-il une possibilité de modulation ou de report ?

Cette analyse permet de déterminer si la difficulté peut être absorbée temporairement ou s’il faut rapidement rechercher un aménagement du crédit.

Une perte d’emploi ne suspend pas automatiquement votre crédit immobilier.

Les échéances prévues par votre contrat continuent donc normalement d’être dues.

Si vous anticipez des difficultés pour payer vos prochaines mensualités, vous pouvez contacter votre établissement prêteur afin d’étudier les solutions éventuellement disponibles.

Votre contrat peut notamment prévoir :

• une modulation des mensualités ;
• un report de certaines échéances ;
• une modification temporaire du remboursement.

Vous pouvez également demander à votre banque un aménagement amiable.

Lorsque la solution demandée n’est pas prévue par le contrat, la banque n’est toutefois pas tenue d’accepter votre demande.

L’intérêt d’agir rapidement est donc de connaître les solutions possibles avant que plusieurs mensualités ne deviennent impayées.

Pas systématiquement.

La garantie perte d’emploi n’est pas présente dans tous les contrats d’assurance emprunteur.

Si vous l’avez souscrite, elle peut éventuellement permettre la prise en charge de tout ou partie des mensualités du crédit lorsque les conditions prévues par le contrat sont remplies.

Il faut notamment vérifier :

• les situations couvertes ;
• les exclusions ;
• le délai de carence éventuel ;
• la franchise ;
• la durée maximale d’indemnisation ;
• le montant ou le pourcentage de mensualité pris en charge.

Une perte d’emploi ne signifie donc pas automatiquement que l’assurance remboursera votre crédit.

Il est important de consulter précisément votre contrat et de contacter rapidement votre assureur si vous pensez pouvoir bénéficier de cette garantie.

Selon votre contrat de crédit, il peut être possible de demander un report ou une modulation des échéances.

Cette possibilité dépend cependant des conditions prévues par le contrat.

Vous pouvez également demander un aménagement directement à votre banque.

Plusieurs solutions peuvent éventuellement être proposées :

• report temporaire d’échéances ;
• diminution temporaire des mensualités ;
• rééchelonnement ;
• prolongation de la durée du prêt.

Avant d’accepter un aménagement, il est important d’en connaître les conséquences.

Un report peut notamment modifier la durée du prêt ou son coût total.

Demandez donc à votre établissement prêteur une simulation précise.

N’attendez pas nécessairement l’accumulation des échéances impayées.

Pause Crédit peut étudier votre situation afin de déterminer si une demande de suspension temporaire de votre crédit peut être envisagée.

Étudier ma situation

Oui, une demande de suspension judiciaire peut être envisagée.

Le licenciement est expressément mentionné par l’article L314-20 du Code de la consommation.

Cet article prévoit que l’exécution des obligations de l’emprunteur peut notamment, en cas de licenciement, être suspendue par le juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues par l’article 1343-5 du Code civil.

Cette procédure est appelée délai de grâce.

Le juge peut reporter ou échelonner temporairement le paiement des sommes dues.

La perte d’emploi ne donne toutefois pas automatiquement droit à une suspension.

Le juge examine la situation de l’emprunteur et les besoins du créancier avant de prendre sa décision.

Le délai de grâce peut aller jusqu’à deux ans maximum.

Le juge peut néanmoins décider d’une durée inférieure en fonction de la situation.

Cette période peut permettre à l’emprunteur de disposer temporairement d’une marge financière pour :

• rechercher un nouvel emploi ;
• retrouver des revenus ;
• réorganiser son budget ;
• stabiliser sa situation financière.

Le crédit n’est pas effacé.

À l’issue de la suspension, son remboursement doit reprendre selon les modalités prévues.

L’article L314-20 permet également au juge de déterminer les modalités de paiement des sommes exigibles après la suspension.

Il faut ici apporter une nuance importante.

L’article L314-20 cite expressément le licenciement.

Mais le mécanisme du délai de grâce n’est pas présenté comme étant exclusivement réservé aux personnes licenciées.

Le juge statue dans les conditions de l’article 1343-5 du Code civil, qui prévoit qu’il tient compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

La situation doit donc être examinée individuellement.

Une rupture conventionnelle, une fin de contrat, une baisse importante d’activité ou une autre situation entraînant une perte de revenus ne doivent pas être automatiquement assimilées juridiquement à un licenciement.

Elles peuvent néanmoins justifier l’étude de la situation financière et des solutions disponibles.

Le licenciement ne signifie pas que 24 mois de suspension seront automatiquement accordés.

Le juge doit disposer des éléments permettant de comprendre votre situation.

Il peut notamment être utile de présenter :

• vos revenus avant la perte d’emploi ;
• vos nouvelles ressources ;
• vos charges ;
• vos crédits en cours ;
• votre mensualité immobilière ;
• les circonstances de la perte d’emploi ;
• les perspectives d’évolution de votre situation.

L’objectif est notamment de montrer l’impact concret de la perte de revenus sur votre capacité à rembourser votre crédit.

Si vous envisagez une demande de délai de grâce, commencez à réunir les documents relatifs à votre crédit et à votre nouvelle situation.

Vous pouvez notamment préparer :

• votre contrat de crédit immobilier ;
• votre tableau d’amortissement ;
• les justificatifs de vos anciennes ressources ;
• les justificatifs de vos nouvelles ressources ;
• les documents relatifs à la rupture du contrat de travail ;
• les justificatifs d’indemnisation chômage ;
• les justificatifs de vos principales charges ;
• les informations relatives à vos autres crédits ;
• les échanges éventuels avec votre banque ;
• les éventuels courriers concernant des échéances impayées.

L’objectif est de pouvoir présenter clairement la situation avant et après la perte d’emploi.

Cette comparaison permet de matérialiser l’impact financier de l’événement.

Non.

Si vous savez que la diminution de vos revenus va rendre les prochaines échéances difficiles à supporter, vous pouvez commencer à étudier les solutions disponibles immédiatement.

Attendre plusieurs mois peut au contraire conduire à une accumulation des difficultés :

mensualités impayées, courriers de relance, mise en demeure, frais éventuels ou incidents de remboursement.

L’objectif est donc d’anticiper lorsque cela est possible.

La perte d’emploi peut être connue avant même que la première mensualité ne devienne impayée.

C’est souvent à ce moment qu’il est intéressant de vérifier simultanément :

le contrat de prêt + l’assurance emprunteur + les possibilités proposées par la banque + la possibilité d’un délai de grâce.

Votre banque peut refuser une demande amiable de report lorsqu’elle n’est pas tenue contractuellement de l’accepter.

Ce refus ne signifie cependant pas nécessairement qu’une suspension judiciaire est impossible.

Il faut bien distinguer :

le report bancaire, qui repose sur le contrat ou sur l’accord de l’établissement prêteur ;

et

le délai de grâce, qui repose sur une décision du juge.

Si votre banque refuse votre demande alors que la perte de votre emploi rend les mensualités difficiles à supporter, il peut donc être pertinent d’étudier les autres solutions disponibles.

Lorsque le juge accorde un délai de grâce, les obligations concernées sont suspendues ou réorganisées selon les modalités de sa décision.

L’article L314-20 du Code de la consommation prévoit que le juge peut décider que les sommes dues ne produiront pas d’intérêt pendant le délai de grâce.

Il peut également déterminer les modalités de paiement des sommes devenant exigibles après la suspension.

Le crédit reste donc dû.

La suspension constitue une période temporaire destinée à permettre à l’emprunteur de faire face à ses difficultés avant la reprise du remboursement.

Le retour à l’emploi peut évidemment modifier votre situation financière.

Les conséquences concrètes dépendent notamment de la décision rendue et des modalités qu’elle prévoit.

Il faut donc se référer précisément à l’ordonnance du juge et, lorsque cela est nécessaire, demander conseil sur les conséquences du changement de situation.

L’objectif du délai de grâce reste de permettre à l’emprunteur de traverser une période financière difficile et de retrouver une situation plus soutenable.

Le délai de grâce est une solution temporaire.

Il peut être particulièrement pertinent lorsque la difficulté financière est susceptible de s’améliorer pendant la période accordée.

Lorsque la situation financière devient durablement incompatible avec le remboursement de l’ensemble des dettes du foyer, d’autres solutions doivent être étudiées.

Une procédure de surendettement auprès de la Banque de France peut notamment être envisagée lorsque les difficultés deviennent importantes et durables.

Le délai de grâce ne doit donc pas être considéré comme une solution universelle à toutes les situations d’endettement.

L’article L314-20 du Code de la consommation prévoit que l’exécution des obligations de l’emprunteur peut notamment être suspendue en cas de licenciement, par ordonnance du juge des contentieux de la protection.

Depuis le 14 juin 2026, le texte mentionne également l’obtention du droit à l’allocation journalière de présence parentale.

La suspension intervient dans les conditions prévues par l’article 1343-5 du Code civil.

Celui-ci permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Information juridique mise à jour en septembre 2026.