Peut-on suspendre un prêt travaux ?

Lorsque l’on souhaite agrandir, rénover ou améliorer le confort de sa maison, les banques et établissements de crédit proposent des prêts travaux sous 3 formes différentes :

• Le prêt personnel non affecté : c’est une somme que l’emprunteur peut utiliser librement. Très flexible car aucun justificatif de l’affectation des fonds (ex: facture d’artisan ou d’achat de matériaux) n’est exigé.
• Le crédit affecté consiste en une somme d’argent utilisée spécialement pour un projet précis. Il nécessite de fournir des factures de prestataires ou de matériaux. C’est un choix plus contraignant qu’un prêt personnel non affecté.
• Le crédit renouvelable : c’est une réserve d’argent disponible en permanence dans laquelle l’emprunteur puise à volonté et qui se reconstitue à mesure qu’il rembourse les montants consommés.

Pour ces trois types de prêts et crédits travaux, il est possible de demander une pause dans le remboursement des mensualités sans frais ni intérêt, pour une durée maximum de 24 mois, le temps d’améliorer sa situation financière.

Il s’agit du délai de grâce de l’article L314-20 du Code de la consommation qui permet aux emprunteurs de suspendre leurs crédits travaux .

Pour bénéficier du délai de grâce, il faut remplir deux conditions :

• Les difficultés rencontrées doivent être de nature exceptionnelle : perte d’un emploi, reconversion professionnelle, maladie, divorce ou séparation, etc…
• La situation financière de l’emprunteur doit pouvoir s’améliorer à court ou moyen terme. On peut par exemple envisager le retour à l’emploi comme condition d’amélioration prévisible de la situation de l’emprunteur ou la vente d’un bien immobilier.

Pour demander la suspension d’un crédit travaux avec Pause Crédit, la procédure est simple. Elle consiste en trois étapes qui suivent la constitution du dossier avec un avocat :

1/ La démarche amiable consiste en un courrier (le cas échéant d’avocat) envoyé en recommandé à la banque pour demander la suspension du crédit travaux sans frais ni intérêt supplémentaire.

2/ La requête : en cas d’échec de la demande amiable de suspension de crédit, l’avocat dépose une requête auprès du Juge compétent, fondée sur le Code de la consommation.

3/ La communication à la banque ou autre établissement prêteur : dès obtention d’une réponse favorable du Tribunal, l’établissement bancaire ou financier est informé. Le crédit travaux est suspendu.

Pour suspendre un seul crédit travaux dont la mensualité est inférieure à 500€, le forfait unique de 349€ TTC (payable en 3 fois) est appliqué. Si vous souhaitez suspendre plusieurs crédits ou un crédit dont les mensualités sont supérieures à 500€, un honoraire de résultat de 359€ TTC s’ajoute au forfait de base une fois le ou les crédits effectivement en pause.

Contrairement à ce que proposent certains contrats de prêt, cette démarche ne génère aucun intérêt supplémentaire. Le remboursement des mensualités est tout simplement mis en pause et reprend normalement à la fin du délai de grâce (24 mois maximum).

A noter : en cas de suspension d’un emprunt travaux, il faut continuer à régler les cotisations d’assurance du crédit pour rester assuré pendant la période de suspension.