Peut-on suspendre un regroupement de crédits ?

Le regroupement de crédits consiste à réunir plusieurs crédits existants dans une nouvelle opération de financement.

Par exemple, un emprunteur peut avoir initialement :

• un prêt personnel ;
• un crédit automobile ;
• un crédit renouvelable ;
• un prêt travaux.

Une opération de regroupement peut permettre de rembourser les anciens crédits et de les remplacer par un nouveau crédit avec une nouvelle mensualité et une nouvelle durée de remboursement.

Un regroupement peut également comprendre, selon les situations, un ou plusieurs crédits immobiliers.

Le régime juridique applicable au nouveau contrat dépend notamment de la nature des crédits regroupés, de la part représentée par les crédits immobiliers et, le cas échéant, de l’existence d’une garantie hypothécaire.

Une opération de regroupement peut permettre de rembourser les anciens crédits et de les remplacer par un nouveau crédit avec une nouvelle mensualité et une nouvelle durée de remboursement.

Un regroupement peut également comprendre, selon les situations, un ou plusieurs crédits immobiliers.

Le Code de la consommation prévoit des règles spécifiques pour déterminer le régime applicable au nouveau contrat, notamment en fonction de la nature des crédits regroupés et de l’existence éventuelle d’une garantie hypothécaire.

Oui, un regroupement de crédits peut faire l’objet d’une demande de délai de grâce lorsqu’il devient difficile à rembourser.

Une fois l’opération de regroupement réalisée, les crédits regroupés ont été remboursés au moyen d’un nouveau financement.

C’est donc ce nouveau contrat qu’il faut examiner.

Le Code de la consommation détermine, selon la composition de l’opération, si ce nouveau financement relève du régime du crédit à la consommation ou du crédit immobilier.

L’article L. 314-20 du Code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection de suspendre l’exécution des obligations de l’emprunteur, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier, dans les conditions prévues par l’article 1343-5 du Code civil.

Le juge peut ainsi accorder un délai de grâce pouvant aller jusqu’à deux ans.

La suspension n’est cependant jamais automatique.

Elle dépend de la situation financière présentée au juge, de l’origine des difficultés rencontrées et des perspectives d’amélioration permettant d’envisager une reprise normale des remboursements à l’issue de la suspension.

Tous les regroupements de crédits ne relèvent pas nécessairement du même régime juridique.

Selon la composition et les caractéristiques de l’opération, le nouveau financement peut relever des règles du crédit à la consommation ou du crédit immobilier.

Une opération garantie par une hypothèque ou par une sûreté comparable portant sur un bien immobilier à usage d’habitation relève notamment du régime du crédit immobilier, ce qui n’exclut pas, par principe, une demande de suspension.

Il ne suffit donc pas d’examiner la nature des anciens crédits regroupés.

Il faut notamment vérifier :

• le nouveau contrat de regroupement ;
• la nature des crédits qui ont été regroupés ;
• les éventuelles garanties ;
• le montant restant dû ;
• la mensualité actuelle.

Cette analyse permet de déterminer le régime juridique applicable au nouveau financement et les règles auxquelles il est soumis.

Il est préférable d’agir avant que plusieurs mensualités ne restent impayées.

Commencez par établir précisément votre situation actuelle :

• revenus du foyer ;
• charges courantes ;
• montant de la mensualité du regroupement ;
• capital restant dû ;
• autres crédits souscrits depuis le regroupement ;
• éventuels incidents de paiement ;
• origine de la baisse de votre capacité de remboursement ;
• durée probable des difficultés
• les perspectives d'amélioration de votre situation.

Il faut notamment déterminer si les difficultés rencontrées sont temporaires ou durables.

Cette distinction est importante pour apprécier l’intérêt d’une suspension.

Si une amélioration de la situation est raisonnablement envisageable, une période de suspension peut permettre de retrouver une capacité normale de remboursement.

En revanche, si les ressources prévisibles demeurent durablement insuffisantes pour supporter l’endettement, une suspension temporaire peut ne pas être suffisante et une solution plus globale doit alors être envisagée.

Une mensualité initialement adaptée à votre budget peut devenir trop importante après une perte de revenus ou un accident de la vie.

Pause Crédit peut étudier votre situation et votre contrat afin de déterminer si une demande de suspension peut être envisagée.

Étudier ma situation

Oui.

La première démarche peut consister à contacter l’établissement auprès duquel le regroupement de crédits a été souscrit.

Selon les conditions prévues par le contrat et la position du prêteur, un aménagement amiable peut éventuellement être proposé.

Il peut par exemple s’agir :

• d’un report d’échéance ;
• d’un aménagement temporaire des remboursements ;
• d’un rééchelonnement.

Ces possibilités dépendent cependant du contrat et de l’accord du prêteur.

Il faut également examiner les conséquences de l’aménagement proposé sur la durée et le coût total du financement.

Le prêteur peut par ailleurs refuser la solution demandée.

Le refus de la banque ou de l’organisme prêteur n’exclut pas nécessairement l’examen d’une autre solution.

Il faut distinguer :

le report amiable, qui suppose l’accord du prêteur,

et

le délai de grâce judiciaire, qui relève d’une décision du juge.

Lorsque la situation le justifie, une demande de délai de grâce peut donc être étudiée même si le prêteur a refusé l’aménagement demandé.

La demande de délai de grâce est formulée au moyen d’une requête qui doit permettre au juge de comprendre précisément la situation de l’emprunteur.

Elle doit notamment permettre de répondre aux questions suivantes :

Quelle était votre situation au moment où le regroupement de crédits a été mis en place ?

Quel événement a modifié votre équilibre financier ?

Quels sont aujourd’hui vos revenus et vos charges ?

Quel est le montant de la mensualité du regroupement ?

Avez-vous souscrit d’autres crédits depuis l’opération ?

Quelles sont vos perspectives d’amélioration ?

Pourquoi une période de suspension permettrait-elle de retrouver une capacité normale de remboursement ?

La requête doit ainsi présenter l’origine des difficultés, la situation financière actuelle et l’utilité concrète de la suspension demandée.

Le juge des contentieux de la protection examine ensuite la situation qui lui est présentée.

Une demande complète et documentée ne garantit cependant jamais que la suspension sera accordée.

L’article L. 314-20 du Code de la consommation permet au juge d’accorder une suspension des remboursements pouvant durer jusqu’à deux ans.

Il s’agit d’une durée maximale.

Le juge peut accorder une suspension d’une durée inférieure en fonction de la situation qui lui est présentée.

Cette période peut notamment permettre à l’emprunteur de :

• trouver ou retrouver un emploi ;
• retrouver un niveau de revenus suffisant ;
• traverser un arrêt de travail ;
• réorganiser son budget après une séparation ;
• faire face à une baisse temporaire de ressources.

La suspension n’efface pas le crédit.

Les sommes restent dues.

Le dossier doit permettre de comprendre à la fois l’opération de regroupement, l’évolution de la situation financière du foyer et ses perspectives d’amélioration.

Il sera notamment utile de réunir :

• le contrat du regroupement de crédits ;
• l’échéancier ou le tableau d’amortissement ;
• le montant du capital restant dû ;
• les documents relatifs aux garanties éventuelles ;
• les justificatifs de revenus ;
• les justificatifs de charges ;
• les relevés et documents utiles à la compréhension du budget ;
• les justificatifs expliquant la difficulté rencontrée ;
• les éléments permettant de justifier les perspectives d’amélioration de la situation ;
• les échanges avec l’établissement prêteur ;
• les informations concernant les éventuels crédits souscrits depuis le regroupement.

Si vous disposez encore des documents concernant les crédits qui ont été regroupés, ils peuvent également être utiles pour comprendre l’historique de l’endettement.

Les intérêts ne sont pas automatiquement supprimés pendant la suspension du regroupement de crédits.

L’article L314-20 du Code de la consommation prévoit que le juge peut décider que les sommes dues ne produiront pas d’intérêt pendant le délai de grâce.

Il s’agit donc d’une possibilité laissée au juge et non d’une conséquence automatique de la suspension.

Le juge peut également déterminer les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles à l’issue du délai de grâce.

Il faut donc se référer précisément à la décision rendue.

Oui.

Tant qu’aucun accord de report avec le prêteur ou aucune décision judiciaire n’a modifié l’échéancier, les mensualités prévues au contrat restent exigibles aux dates convenues.

Le dépôt d’une demande de délai de grâce ne suspend pas, à lui seul, les remboursements.

Il ne faut donc pas interrompre volontairement les paiements au seul motif qu’une procédure est envisagée ou engagée.

Il est préférable d’agir suffisamment tôt afin d’examiner les solutions possibles avant que les incidents de paiement et leurs conséquences ne s’accumulent.

Oui, une nouvelle opération de regroupement peut être étudiée après un premier regroupement de crédits.

Son acceptation dépendra toutefois de la situation financière de l’emprunteur, de son niveau d’endettement et des conditions proposées par le nouvel établissement.

Une nouvelle opération de regroupement ne doit pas être considéré comme une solution automatique.

La diminution de la mensualité est généralement obtenue en modifiant la durée et les conditions du financement.

Il faut donc comparer notamment :

• montant total du nouveau crédit
• la nouvelle mensualité ;
• la nouvelle durée ;
• le coût total du financement ;
• le taux proposé ;
• les frais liés à l’opération ;
• les éventuelles garanties.

Une mensualité plus faible ne signifie pas nécessairement que le financement sera moins coûteux au total.

Les deux solutions répondent à des logiques différentes.

Le regroupement de crédits

Il consiste à restructurer plusieurs dettes au moyen d’un nouveau financement.

L’objectif est généralement de modifier la charge mensuelle et l’organisation des remboursements.

La suspension

Elle vise à interrompre les remboursements pendant une période déterminée lorsque les mensualités sont devenues difficiles à supporter.

Elle ne remplace pas le crédit existant par un nouveau financement.

Cette distinction est importante lorsqu’un emprunteur traverse une difficulté temporaire.

Si les difficultés résultent, par exemple, d’une perte d’emploi avec une perspective raisonnable de reprise d’activité, la souscription d’un nouveau financement avec une durée de remboursement éventuellement plus longue n’est pas nécessairement la seule solution à envisager.

Le délai de grâce peut constituer une autre possibilité lorsque les conditions sont réunies.

Les crédits souscrits après le regroupement doivent également être pris en compte dans l’analyse de la situation financière.

Par exemple, vous avez regroupé vos anciens crédits il y a trois ans.

Depuis, vous avez souscrit :

• un crédit automobile ;
• un nouveau prêt personnel ;
• ou utilisé un crédit renouvelable.

Vous remboursez alors simultanément le regroupement et ces nouveaux financements.

Il faut donc présenter l’ensemble des crédits en cours afin d’apprécier précisément le montant total des mensualités et leur poids dans le budget.

Cela ne signifie pas pour autant qu’une éventuelle demande de suspension doive nécessairement porter sur tous les crédits.

Il faut déterminer, au regard de la situation financière dans son ensemble, quels remboursements il est pertinent de continuer à assumer et pour quels crédits une suspension pourrait être utile.

Le Code de la consommation prévoit spécifiquement le cas où une opération de regroupement comprend un ou plusieurs crédits renouvelables.

Lorsque l’opération porte sur la totalité du montant restant dû d’un crédit renouvelable, le prêteur doit rappeler à l’emprunteur la possibilité de résilier le contrat concerné et lui proposer d’adresser sans frais la lettre de résiliation signée.

Cette règle est importante car le remboursement intégral du montant utilisé dans le cadre du regroupement ne met pas automatiquement fin au contrat de crédit renouvelable.

Cette situation nécessite une attention particulière.

Le Code de la consommation prévoit qu’une opération de regroupement garantie par une hypothèque, une sûreté comparable sur un bien immobilier à usage d’habitation ou un droit lié à un tel bien relève des dispositions applicables au crédit immobilier.

Cette qualification n’exclut pas, par principe, une demande de suspension des remboursements.

Il est donc indispensable d’identifier les garanties attachées au contrat et d’examiner précisément le régime juridique applicable au regroupement.

La présence d’une garantie immobilière ne signifie pas qu’il faut attendre l’apparition d’une situation grave pour agir.

Lorsque la mensualité devient difficile à supporter, il est au contraire préférable d’étudier rapidement les solutions disponibles, parmi lesquelles peut figurer une demande de délai de grâce lorsque les conditions sont réunies.

Cette distinction est importante.

La difficulté est temporaire

Vos revenus ont fortement diminué après un événement précis, mais une amélioration de votre situation est raisonnablement envisageable.

Une suspension des remboursements peut alors mériter d’être étudiée.

La difficulté est durable

Si, même après une période de suspension, vos revenus prévisibles ne permettraient pas de reprendre normalement les remboursements, le délai de grâce peut ne pas être suffisant.

Il peut alors être nécessaire d’envisager une solution permettant de traiter plus globalement l’endettement, notamment une procédure de surendettement auprès de la Banque de France lorsque les conditions sont réunies.

Une question simple peut permettre de commencer l’analyse :

Si cette mensualité était suspendue pendant quelque temps, ma situation aurait-elle de bonnes chances de redevenir suffisamment stable pour reprendre ensuite les remboursements ?

Prenons un exemple.

Votre regroupement représente 750 € par mois.

À la suite d’une perte d’emploi, vos revenus diminuent de 1 000 € par mois.

Vous prévoyez raisonnablement une amélioration de votre situation professionnelle dans les mois à venir.

Une suspension des remboursements peut alors présenter un véritable intérêt pour votre budget.

À l’inverse, si votre budget était déjà durablement déséquilibré avant l’événement et qu’aucune amélioration suffisante n’est prévisible, une suspension peut ne pas être suffisante.

C’est pourquoi l’intérêt d’un délai de grâce doit toujours être apprécié au regard de la situation financière dans son ensemble et des perspectives d’amélioration.

Les articles L. 314-10 à L. 314-14 du Code de la consommation encadrent les opérations de regroupement de crédits et déterminent notamment le régime applicable au nouveau financement selon la composition de l’opération et les garanties éventuelles.

L’article L. 314-20 du Code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection de suspendre l’exécution des obligations de l’emprunteur, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier, dans les conditions prévues par l’article 1343-5 du Code civil.

L’article 1343-5 permet au juge de reporter ou d’échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

La suspension n’est jamais automatique.

Une opération de regroupement peut avoir réduit vos mensualités lors de sa mise en place, mais un accident de la vie peut ensuite bouleverser votre équilibre financier.

Pause Crédit étudie votre contrat et votre situation afin de déterminer si une demande de suspension peut être envisagée.